Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Article numéro:6

Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2004 - Or. fr.

La Suisse déclare que les autorités suivantes sont considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la Convention et du Protocole :

- les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections ;
- le Ministère public (Procureur général) de la Confédération ;
- les juges d’instructions fédéraux ;
- l’Office fédéral de la justice ;
- les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale.

La liste détaillée des autorités judiciaires suisses peut être consultée en ligne à l’adresse suivante

(*): Français http://www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0003.File.tmp/direktverkehr-f.pdf
Deutsch http://www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0002.File.tmp/direktverkehr-d.pdf
Italiano http://www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0004.File.tmp/direktverkehr-i.pdf

(*) Dernière mise à jour : consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suisse, en date du 13 novembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 14 novembre 2006 – Or. fr.
Période couverte: 01/02/2005 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.