Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Article numéro:4

Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2004 - Or. fr.

La Suisse déclare que l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, à Berne, est l’autorité centrale compétente, au sens de l’article 4 (et 15 de la Convention), pour adresser et recevoir :

- les demandes d’entraide judiciaire, sauf si la demande est présentée directement à l’autorité compétente de l’Etat requis selon l’article 4, paragraphes 1, 3 et 4 ;
- les demandes de transfèrement temporaire de personnes détenues selon l’article 4, paragraphe 2 ;
- les demandes d’extraits du casier judiciaire, selon l’article 4, paragraphe 5.

Lorsqu’en cas d’urgence, une demande d’entraide judiciaire est présentée directement à l’autorité compétente de l’Etat requis, une copie de la demande et de la réponse doit être communiquée à l’Office fédéral de la justice.

Pour obtenir les coordonnées de l’Office fédéral de la justice et pour déterminer l’autorité judiciaire suisse compétente à raison du lieu à laquelle les demandes d’entraide judiciaire peuvent être adressées directement, la banque de données des localités et tribunaux suisses peut être consultée en ligne à l’adresse suivante : http://www.elorge.admin.ch
Période couverte: 01/02/2005 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.