Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Article numéro:6

Estonie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Estonie, en date du 9 septembre 2004, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification du Deuxième Protocole additionnel, le 9 septembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention (tel qu'amendé par l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel), la République d'Estonie déclare qu'aux fins de la présente Convention les autorités judiciaires, pour l'Estonie, sont les tribunaux, le Parquet, le Ministère de la Justice et les ministères d'enquête qui, sur la base du Code de procédure pénale, sont compétents pour exécuter la procédure préalable au jugement : l'Office de la Police nationale, les secteurs de la Police, l'Office de la Sûreté intérieure, la Police judiciaire centrale, l'Office des Impôts et des Douanes, l'Office estonien de la Surveillance des Frontières, l'Office estonien de la Concurrence et l'Etat-Major Général des Forces de la Défense.
Période couverte: 01/01/2005 -
Articles concernés : 6


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