Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Article numéro:4
Evénements entre le 05/05/1949 et le 01/07/2007

Croatie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 2007 - Or. angl.

Concernant l’article 4, paragraph 8, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Croatie déclare que toutes les demandes et autres communications visées aux paragraphes 1 à 6 de l’article 4 du Deuxième Protocole additionel devront être transmises au Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/07/2007 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.