Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Article numéro:4
Evénements entre le 05/05/1949 et le 01/09/2011

Chili

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 8, lettre (d), du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare qu’aux fins de l'article 15, paragraphe 2, de la Convention, remplacé par l'article 4 de ce Protocole, les demandes visées à l'article 11 de la Convention, remplacé par l'article 3 du présent Protocole, ainsi qu’à l'article 13, doivent être adressées, dans tous les cas, au Ministère des Affaires étrangères du Chili.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 8, lettre (d), du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare qu’aux fins de l'article 15, paragraphe 1, de la Convention, remplacé par l'article 4 de ce Protocole, les demandes d’entraide, ainsi que toute information spontanée, doivent être adressées au Ministère des Affaires étrangères du Chili, l'Autorité Centrale pour l'application des présentes dispositions, sous réserve qu’elles soient transmises directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise et retournées par les mêmes voies.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, remplacé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare que le Ministère de la Justice du Chili est l'autorité compétente auprès de laquelle des demandes d’entraide prévues à l'article 4 du Protocole additionnel doivent être transmises.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 8, lettre (a), de la Convention, remplacé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare que dans les cas urgents où la transmission est faite par INTERPOL, conformément à l'article 15, paragraphe 7, de la Convention, remplacé par le Deuxième Protocole additionnel, lorsque cette communication a trait à des demandes d’entraide prévues à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, remplacé par le Deuxième Protocole additionnel, une copie doit être envoyée au Ministère de la Justice du Chili.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.

Considérant que la République du Chili ne fait aucune déclaration quant à l'article 27 du Deuxième Protocole additionnel, conformément à l'article 4, paragraphe 8, lettre (d), la République du Chili déclare que les demandes d'entraide transmises par les autorités administratives visées à l'article 15, paragraphe 3, remplacé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, doivent toujours être transmises au Ministère des Affaires étrangères du Chili.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.