Réserves et Déclarations pour le traité n°212 - Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Article numéro:3
Déclarations en vigueur à ce jour

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 septembre 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, tel que remplacé par l’article 3 du Quatrième Protocole additionnel, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord déclare qu’une Partie requérante peut restreindre la liberté individuelle de la personne extradée dans les circonstances décrites à l’article 14, paragraphe 3, tel que remplacé.
Période couverte: 01/01/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.