Réserves et Déclarations pour le traité n°212 - Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Article numéro:3
Déclarations en vigueur à ce jour

Lettonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 3 du Quatrième Protocole additionnel, et à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention telle qu’amendée par le Quatrième Protocole additionnel, la République de Lettonie déclare que la Partie requérante ayant fait la même déclaration peut restreindre la liberté individuelle de la personne extradée pour toute infraction commise antérieurement à la remise autre que celle pour laquelle la personne a été extradée, si la Partie requérante introduit une demande de consentement conformément à l’article 14, paragraphe 1.a, de la Convention telle qu’amendée par le Quatrième Protocole additionnel, et en application des dispositions de l’article 14, paragraphes 3.a et b, de la Convention telle qu’amendée par le Quatrième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.