Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Article numéro:15
Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/11/2015

France

Retrait de dérogation consigné dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de la France, en date du 2 septembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 septembre 1985 – Or. fr.

Conformément à l'article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et compte tenu de la réserve émise par le Gouvernement de la République française sur cet article lors de la ratification, je vous avais informé, par lettre du 7 février 1985, de la proclamation de l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie par Arrêté du Haut Commissaire no. 75 35 du 12 janvier 1985 et de la prorogation de cette situation juridique jusqu'au 30 juin 1985 par la Loi no. 85 96 du 25 janvier 1985.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'état d'urgence est venu à expiration à la date ainsi fixée et que la Loi no. 85 892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle Calédonie n'en a pas prévu le renouvellement.
Période couverte: 30/06/1985 -
Articles concernés : 15

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 mai 1974 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République, conformément à l'article 64 de la Convention, émet une réserve concernant le paragraphe 1 de l'article 15 en ce sens, d'une part, que les circonstances énumérées par l'article 16 de la Constitution pour sa mise en oeuvre, par l'article 1er de la loi du 3 avril 1878 et par la loi du 9 août 1849 pour la déclaration de l'état de siège, par l'article 1er de la loi n( 55-385 du 3 avril 1955 pour la déclaration de l'état d'urgence, et qui permettent la mise en application des dispositions de ces textes, doivent être comprises comme correspondant à l'objet de l'article 15 de la Convention et, d'autre part, que pour l'interprétation et l'application de l'article 16 de la Constitution de la République, les termes dans la stricte mesure où la situation l'exige ne sauraient limiter le pouvoir du Président de la République de prendre les mesures exigées par les circonstances.
Période couverte: 03/05/1974 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.