Veuillez noter que les modèle ci-dessous sont présentés ici à titre d'information uniquement et disponibles au format PDF-A dans les deux langues officielles du Conseil de l'Europe.

• Instrument d’Acceptation ou d’Approbation
• Instrument d’Adhésion
• Instrument de Ratification, d’Acceptation ou d’Approbation
• Instrument de Dénonciation
• Lettre de demande d’adhésion (Etats non membres du Conseil de l’Europe)
• Note verbale de Dénonciation
• Pleins Pouvoirs de signature
• Réactions à des réserves déterminées
• Réactions à des réserves indéterminées