Charte européenne de l'autonomie locale

STE n° 122 - Strasbourg, 15.X.1985

Protocole

  • Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.