Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

STE n° 013 - Paris, 11.XII.1953

Protocole

  • Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 013A).
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.