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Convention pénale sur la corruption

STE n° 173 - Strasbourg, 27.I.1999

Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). Seule fait foi la publication officielle des traités qui est faite par les soins du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, chacun des instruments en question étant reproduit dans des brochures séparées qui font partie de la «Série des Traités européens» (STE) prolongée depuis 2004 par la «Série des Traités du Conseil de l'Europe» (STCE). Les traductions ci-dessous sont présentées ici à titre d'information uniquement.


Langues officielles   Langues non officielles
Criminal Law Convention on Corruption

Convention pénale sur la corruption
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.