Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

STE n° 106 - Madrid, 21.V.1980

Protocoles

  • Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159).
  • Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169).
  • Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (CETS n° 206).
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.