Convention européenne sur les fonctions consulaires

STE n° 061 - Paris, 11.XII.1967

Protocoles

  • Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés (STE n° 061A).
  • Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile (STE n° 061B).
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.