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Etats non membres du Conseil de l’Europe

Validité des invitations à adhérer aux traités du Conseil de l’Europe ou à les signer et ratifier


Durant leur 1168e réunion, le 10 avril 2013, les Délégués des Ministres ont convenu, lorsque l’adhésion d’Etats non membres est prévue par une convention, de limiter la validité d’une invitation du Comité des Ministres à adhérer à une convention à une durée de cinq années. Cette décision est également appliquée aux invitations à signer et ratifier une convention qui le prévoit.

Le tableau disponible ici liste l’état actuel des invitations émises depuis lors et est présenté à titre d’information uniquement.


 

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.