Changements récents pour les Traités – Avril

Mois précédent.


30 avril 2019

La Dominique a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).

La République tchèque a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).

29 avril 2019

La Hongrie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).

25 avril 2019

La Dominique a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).

23 avril 2019

Monaco a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).

18 avril 2019

La Pologne a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).

17 avril 2019

La Lettonie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).

15 avril 2019

Le Royaume-Uni a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).

10 avril 2019

La Suisse

  • a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE n° 199), et
  • a signé et ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).

8 avril 2019

Le Portugal a ratifié le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209).

Le Monténégro a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221).

5 avril 2019

La Grèce a ratifié le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.