Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 18/10/2017

Saint-Marin

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 16/11/1988 Entrée en vigueur : 16/11/1988  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 22/03/1989  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 16/11/1988 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 22/03/1989  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 01/03/1989 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 22/03/1989  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 22/03/1989  
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
  Signature : 11/05/1990 Ratification : 20/11/1996 Entrée en vigueur : 20/11/1996  
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
    Ratification : 13/02/1986 Entrée en vigueur : 13/02/1986  
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 15/12/1956 15/12/1956
  Signature : 01/03/1989 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 22/03/1989  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 29/09/2000 Ratification : 18/03/2009 Entrée en vigueur : 16/06/2009  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 29/09/2000 Ratification : 18/03/2009 Entrée en vigueur : 16/06/2009  
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 16/12/1961 16/12/1961
  Signature : 01/03/1989 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 22/03/1989  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 01/03/1989 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 22/03/1989  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 16/11/1988 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 22/03/1989  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 01/03/1989 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 22/03/1989  
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 16/11/1988 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 22/03/1989  
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
  Signature : 01/03/1989 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 23/04/1989  
070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs 28/05/1970 26/07/1974 E. N.
  Signature : 11/12/2001 Ratification : 17/04/2002 Entrée en vigueur : 18/07/2002  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 08/11/2001 Ratification : 17/04/2002 Entrée en vigueur : 18/07/2002  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 02/03/2015 Ratification : 28/05/2015 Entrée en vigueur : 01/09/2015  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 17/03/2004 Ratification : 25/06/2004 Entrée en vigueur : 01/10/2004  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 01/03/1989 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 01/04/1989  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 01/03/1989 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 01/06/1989  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 01/03/1989 Ratification : 22/03/1989 Entrée en vigueur : 01/01/1990  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 16/05/2013 Ratification : 29/10/2013 Entrée en vigueur : 01/02/2014  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 16/11/1989 Ratification : 31/01/1990 Entrée en vigueur : 01/05/1990  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 21/11/2013 Ratification : 28/08/2015 Entrée en vigueur : 01/12/2015  
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
  Signature : 05/05/1989 Ratification : 31/01/1990 Entrée en vigueur : 01/05/1993  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 16/11/1989 Ratification : 31/01/1990 Entrée en vigueur : 01/03/1990  
140 Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 06/11/1990 01/10/1994
  Signature : 06/11/1990 Ratification : 28/06/1995 Entrée en vigueur : 01/10/1995  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 16/11/1995 Ratification : 12/10/2000 Entrée en vigueur : 01/02/2001  
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 16/01/1992 Ratification : 12/11/2015 Entrée en vigueur : 13/05/2016  
146 Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 25/03/1992
  Signature : 07/07/1992 Ratification : 28/06/1995    
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1993 Ratification : 05/12/1996 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1993 Ratification : 05/12/1996 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
153 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite 11/05/1994 E. U.
  Signature : 11/05/1994      
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 11/05/1994 Ratification : 05/12/1996 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 11/05/1995 Ratification : 05/12/1996 Entrée en vigueur : 01/02/1998  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 07/09/1998 Ratification : 28/08/2015 Entrée en vigueur : 01/10/2015  
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 07/09/1998 Ratification : 19/09/2014 Entrée en vigueur : 20/10/2014  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 18/10/2001      
164 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine 04/04/1997 01/12/1999 E. N. U.
  Signature : 04/04/1997 Ratification : 20/03/1998 Entrée en vigueur : 01/12/1999  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 06/07/2011 Ratification : 19/12/2011 Entrée en vigueur : 01/02/2012  
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 17/03/2004 Ratification : 25/06/2004 Entrée en vigueur : 01/10/2004  
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains 12/01/1998 01/03/2001 E. N. U.
  Signature : 12/01/1998      
171 Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière 01/10/1998 01/03/2002 E. N. U.
    Ratification : 01/10/2000 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 30/08/2016 Entrée en vigueur : 01/12/2016  
175 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes 11/05/2000 E.
  Signature : 11/05/2000      
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
  Signature : 20/10/2000 Ratification : 26/11/2003 Entrée en vigueur : 01/03/2004  
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 04/11/2000 Ratification : 25/04/2003 Entrée en vigueur : 01/04/2005  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 17/03/2017      
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 03/05/2002 Ratification : 25/04/2003 Entrée en vigueur : 01/08/2003  
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 19/05/2017      
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/05/2003      
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 30/08/2016 Entrée en vigueur : 01/12/2016  
192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants 15/05/2003 01/09/2005 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 13/09/2004 Entrée en vigueur : 01/09/2005  
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 02/02/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 14/11/2006      
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 19/05/2006 Ratification : 29/11/2010 Entrée en vigueur : 01/03/2011  
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
  Signature : 14/11/2006 Ratification : 27/07/2010 Entrée en vigueur : 01/11/2010  
199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société 27/10/2005 01/06/2011 E. N. U.
  Signature : 19/05/2006      
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 25/10/2007 Ratification : 22/03/2010 Entrée en vigueur : 01/07/2010  
204 Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 27/05/2009 01/10/2009
  Signature : 19/06/2009 Ratification : 02/12/2009 Entrée en vigueur : 01/04/2010  
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 21/11/2013 Ratification : 28/08/2015 Entrée en vigueur : 01/12/2015  
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 30/04/2014 Ratification : 28/01/2016 Entrée en vigueur : 01/05/2016  
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 24/06/2013 Ratification : 06/11/2013    
214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 02/10/2013 U.
  Signature : 02/10/2013 Ratification : 16/02/2015    
221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels 19/05/2017 E. N.
  Signature : 19/05/2017      
67 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.