Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Pologne

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			10/10/2018		E.	N.
	Signature : 16/05/2019	Ratification : 10/06/2020
220	Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)			30/01/2017	01/10/2017	E.	N.	U.
	Signature : 18/07/2017	Ratification : 18/04/2019	Entrée en vigueur : 01/08/2019
219	Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage			01/08/2016		E.
		Ratification : 01/08/2018
218	Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives			03/07/2016	01/11/2017	E.	N.
	Signature : 29/11/2016	Ratification : 18/09/2017	Entrée en vigueur : 01/11/2017
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme			22/10/2015	01/07/2017	E.	N.	U.
	Signature : 22/10/2015
216	Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains			25/03/2015	01/03/2018	E.	N.	U.
	Signature : 25/03/2015
215	Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives			18/09/2014	01/09/2019	E.	N.	U.
	Signature : 07/07/2015
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			24/06/2013				U.
	Signature : 09/04/2014	Ratification : 10/09/2015
212	Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			20/09/2012	01/06/2014	E.	N.
	Signature : 20/09/2012
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique			11/05/2011	01/08/2014	E.	N.	U.
	Signature : 18/12/2012	Ratification : 27/04/2015	Entrée en vigueur : 01/08/2015
209	Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			10/11/2010	01/05/2012	E.	N.
	Signature : 07/10/2011
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			27/05/2010	01/06/2011	E.	N.
	Signature : 09/07/2010	Ratification : 22/06/2011	Entrée en vigueur : 01/10/2011
204	Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			27/05/2009	01/10/2009
	Signature : 01/10/2009
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels			25/10/2007	01/07/2010	E.	N.	U.
	Signature : 25/10/2007	Ratification : 20/02/2015	Entrée en vigueur : 01/06/2015
198	Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme			16/05/2005	01/05/2008	E.	N.	U.
	Signature : 16/05/2005	Ratification : 08/08/2007	Entrée en vigueur : 01/05/2008
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains			16/05/2005	01/02/2008	E.	N.	U.
	Signature : 16/05/2005	Ratification : 17/11/2008	Entrée en vigueur : 01/03/2009
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme			16/05/2005	01/06/2007	E.	N.	U.
	Signature : 16/05/2005	Ratification : 03/04/2008	Entrée en vigueur : 01/08/2008
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (*)			13/05/2004	01/06/2010
	Signature : 10/11/2004	Ratification : 12/10/2006	Entrée en vigueur : 01/06/2010
192	Convention sur les relations personnelles concernant les enfants			15/05/2003	01/09/2005	E.	N.	U.
	Signature : 24/09/2003
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption			15/05/2003	01/02/2005	E.	N.	U.
	Signature : 07/10/2011	Ratification : 30/04/2014	Entrée en vigueur : 01/08/2014
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme			15/05/2003
	Signature : 15/05/2003	Ratification : 10/11/2004
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques			28/01/2003	01/03/2006	E.	N.
	Signature : 21/07/2003	Ratification : 20/02/2015	Entrée en vigueur : 01/06/2015
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
	Signature : 18/06/2004	Ratification : 18/06/2004	Entrée en vigueur : 01/10/2004
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances			03/05/2002	01/07/2003
	Signature : 03/05/2002	Ratification : 23/05/2014	Entrée en vigueur : 01/09/2014
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
	Signature : 23/11/2001	Ratification : 20/02/2015	Entrée en vigueur : 01/06/2015
183	Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel			08/11/2001	01/01/2008	E.	N.	U.
	Signature : 15/12/2020
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			08/11/2001	01/02/2004	E.	N.
	Signature : 11/09/2002	Ratification : 09/10/2003	Entrée en vigueur : 01/02/2004
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
	Signature : 21/11/2002	Ratification : 12/07/2005	Entrée en vigueur : 01/11/2005
179	Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			04/10/2001	01/09/2002	E.	N.
	Signature : 11/12/2002
176	Convention européenne du paysage			20/10/2000	01/03/2004	E.
	Signature : 21/12/2001	Ratification : 27/09/2004	Entrée en vigueur : 01/01/2005
174	Convention civile sur la corruption			04/11/1999	01/11/2003	E.	N.	U.
	Signature : 03/04/2001	Ratification : 11/09/2002	Entrée en vigueur : 01/11/2003
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
	Signature : 27/01/1999	Ratification : 11/12/2002	Entrée en vigueur : 01/04/2003
171	Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (*)			01/10/1998	01/03/2002	E.	N.	U.
		Ratification : 01/10/2000	Entrée en vigueur : 01/03/2002
168	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains			12/01/1998	01/03/2001	E.	N.	U.
	Signature : 07/05/1999
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			18/12/1997	01/06/2000	E.	N.
	Signature : 19/02/1998	Ratification : 01/02/2000	Entrée en vigueur : 01/06/2000
166	Convention européenne sur la nationalité			06/11/1997	01/03/2000	E.	N.
	Signature : 29/04/1999
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
	Signature : 11/04/1997	Ratification : 17/03/2004	Entrée en vigueur : 01/05/2004
164	Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine			04/04/1997	01/12/1999	E.	N.	U.
	Signature : 07/05/1999
163	Charte sociale européenne (révisée)			03/05/1996	01/07/1999
	Signature : 25/10/2005
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			05/03/1996	01/11/1998
	Signature : 07/05/1999	Ratification : 24/01/2003	Entrée en vigueur : 25/02/2003
161	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme			05/03/1996	01/01/1999
	Signature : 02/04/2008	Ratification : 06/12/2012	Entrée en vigueur : 01/02/2013
160	Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants			25/01/1996	01/07/2000	E.	N.	U.
	Signature : 25/06/1997	Ratification : 28/11/1997	Entrée en vigueur : 01/07/2000
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales			01/02/1995	01/02/1998	E.	N.
	Signature : 01/02/1995	Ratification : 20/12/2000	Entrée en vigueur : 01/04/2001
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (*)			11/05/1994	01/11/1998
	Signature : 11/05/1994	Ratification : 20/05/1997	Entrée en vigueur : 01/11/1998
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 11/01/1995	Ratification : 24/03/1995	Entrée en vigueur : 01/03/2002
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 11/01/1995	Ratification : 24/03/1995	Entrée en vigueur : 01/03/2002
148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires			05/11/1992	01/03/1998	E.	N.
	Signature : 12/05/2003	Ratification : 12/02/2009	Entrée en vigueur : 01/06/2009
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique			02/10/1992	01/04/1994	E.		U.
	Signature : 25/05/1999	Ratification : 30/12/2002	Entrée en vigueur : 01/04/2003
146	Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			25/03/1992
	Signature : 14/09/1992	Ratification : 10/10/1994
145	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			06/02/1992		E.	N.	U.
	Signature : 20/04/2005	Ratification : 20/02/2008
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)			16/01/1992	25/05/1995	E.	N.	U.
	Signature : 16/01/1992	Ratification : 30/01/1996	Entrée en vigueur : 31/07/1996
142	Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne			21/10/1991
	Signature : 18/04/1997	Ratification : 25/06/1997
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime			08/11/1990	01/09/1993	E.	N.
	Signature : 05/11/1998	Ratification : 20/12/2000	Entrée en vigueur : 01/04/2001
140	Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			06/11/1990	01/10/1994
	Signature : 14/09/1992	Ratification : 10/10/1994	Entrée en vigueur : 01/02/1995
138	Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires			06/11/1990	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 11/07/1994	Ratification : 10/10/1994	Entrée en vigueur : 01/12/1994
137	Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			18/06/1990	01/11/1991
	Signature : 16/03/1993	Ratification : 22/04/1993	Entrée en vigueur : 01/08/1993
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
	Signature : 16/11/1989	Ratification : 07/09/1990	Entrée en vigueur : 01/11/1990
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière			05/05/1989	01/05/1993	E.	N.	U.
	Signature : 16/11/1989	Ratification : 07/09/1990	Entrée en vigueur : 01/05/1993
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 19/03/1996	Ratification : 25/06/1997	Entrée en vigueur : 01/10/1997
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			26/11/1987	01/02/1989	E.	N.
	Signature : 11/07/1994	Ratification : 10/10/1994	Entrée en vigueur : 01/02/1995
123	Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques			18/03/1986	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 16/04/2008
122	Charte européenne de l'autonomie locale			15/10/1985	01/09/1988
	Signature : 19/02/1993	Ratification : 22/11/1993	Entrée en vigueur : 01/03/1994
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe			03/10/1985	01/12/1987	E.	N.	U.
	Signature : 18/03/2010	Ratification : 22/11/2011	Entrée en vigueur : 01/03/2012
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football			19/08/1985	01/11/1985	E.	N.
	Signature : 08/12/1994	Ratification : 21/04/1995	Entrée en vigueur : 01/06/1995
		Dénonciation : 18/09/2017
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			19/03/1985	01/01/1990
	Signature : 26/11/1991	Ratification : 19/01/1993	Entrée en vigueur : 19/01/1993
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			22/11/1984	01/11/1988
	Signature : 14/09/1992	Ratification : 04/12/2002	Entrée en vigueur : 01/03/2003
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort			28/04/1983	01/03/1985
	Signature : 18/11/1999	Ratification : 30/10/2000	Entrée en vigueur : 01/11/2000
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
	Signature : 22/11/1993	Ratification : 08/11/1994	Entrée en vigueur : 01/03/1995
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
	Signature : 21/04/1999	Ratification : 23/05/2002	Entrée en vigueur : 01/09/2002
107	Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés			16/10/1980	01/12/1980	E.	N.
	Signature : 19/05/2004	Ratification : 20/04/2005	Entrée en vigueur : 01/06/2005
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			21/05/1980	22/12/1981	E.
	Signature : 19/01/1993	Ratification : 19/03/1993	Entrée en vigueur : 20/06/1993
105	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants			20/05/1980	01/09/1983	E.	N.
	Signature : 08/06/1995	Ratification : 13/11/1995	Entrée en vigueur : 01/03/1996
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe			19/09/1979	01/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 24/03/1995	Ratification : 13/09/1995	Entrée en vigueur : 01/01/1996
102	Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage			10/05/1979	11/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 11/05/2006	Ratification : 03/04/2008	Entrée en vigueur : 04/10/2008
101	Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers			28/06/1978	01/07/1982	E.	N.
	Signature : 23/05/2002	Ratification : 02/06/2005	Entrée en vigueur : 01/10/2005
099	Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			17/03/1978	12/04/1982	E.	N.
	Signature : 09/05/1994	Ratification : 19/03/1996	Entrée en vigueur : 17/06/1996
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			17/03/1978	05/06/1983	E.	N.
	Signature : 19/02/1993	Ratification : 15/06/1993	Entrée en vigueur : 13/09/1993
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			15/03/1978	31/08/1979	E.	N.
	Signature : 26/11/1991	Ratification : 14/09/1992	Entrée en vigueur : 15/12/1992
092	Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			27/01/1977	28/02/1977	E.	N.
	Signature : 10/09/1996	Ratification : 18/03/1997	Entrée en vigueur : 19/04/1997
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme			27/01/1977	04/08/1978
	Signature : 13/09/1995	Ratification : 30/01/1996	Entrée en vigueur : 01/05/1996
087	Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			10/03/1976	10/09/1978	E.	N.	U.
	Signature : 20/04/2005	Ratification : 20/02/2008	Entrée en vigueur : 21/08/2008
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			15/10/1975	20/08/1979	E.	N.
	Signature : 19/02/1993	Ratification : 15/06/1993	Entrée en vigueur : 13/09/1993
085	Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage			15/10/1975	11/08/1978	E.	N.
	Signature : 11/03/1996	Ratification : 21/06/1996	Entrée en vigueur : 22/09/1996
067	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme			06/05/1969	17/04/1971
	Signature : 21/04/1995	Ratification : 12/04/1996	Entrée en vigueur : 13/05/1996
063	Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires			07/06/1968	14/08/1970	E.	N.
	Signature : 10/10/1994	Ratification : 11/01/1995	Entrée en vigueur : 12/04/1995
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
	Signature : 26/11/1991	Ratification : 14/09/1992	Entrée en vigueur : 15/12/1992
059	Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières			25/10/1967	07/08/1969	E.	N.
	Signature : 06/02/1995	Ratification : 30/01/1996	Entrée en vigueur : 01/05/1996
058	Convention européenne en matière d'adoption des enfants			24/04/1967	26/04/1968	E.	N.
	Signature : 11/03/1996	Ratification : 21/06/1996	Entrée en vigueur : 22/09/1996
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (*)			20/01/1966	20/12/1971
	Signature : 26/11/1991	Ratification : 19/01/1993	Entrée en vigueur : 19/01/1993
053	Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux			22/01/1965	19/10/1967	E.	N.
	Signature : 11/07/1994	Ratification : 10/10/1994	Entrée en vigueur : 11/11/1994
050	Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne			22/07/1964	08/05/1974	E.		U.
		Ratification : 20/09/2006	Entrée en vigueur : 21/12/2006
049	Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			03/06/1964	04/07/1964	E.	N.
	Signature : 11/07/1994	Ratification : 10/10/1994	Entrée en vigueur : 11/11/1994
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention			16/09/1963	02/05/1968
	Signature : 14/09/1992	Ratification : 10/10/1994	Entrée en vigueur : 10/10/1994
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 26/11/1991	Ratification : 19/01/1993	Entrée en vigueur : 19/01/1993
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 26/11/1991	Ratification : 19/01/1993	Entrée en vigueur : 19/01/1993
041	Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs			17/12/1962	15/02/1967	E.	N.
	Signature : 11/03/1996	Ratification : 18/03/1997	Entrée en vigueur : 19/06/1997
036	Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			16/12/1961	16/12/1961
	Signature : 16/03/1993	Ratification : 22/04/1993	Entrée en vigueur : 22/04/1993
035	Charte sociale européenne			18/10/1961	26/02/1965
	Signature : 26/11/1991	Ratification : 25/06/1997	Entrée en vigueur : 25/07/1997
032	Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires			14/12/1959	27/11/1961	E.	N.
	Signature : 11/07/1994	Ratification : 10/10/1994	Entrée en vigueur : 11/11/1994
031	Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés			20/04/1959	04/09/1960	E.	N.
	Signature : 19/05/2004	Ratification : 20/04/2005	Entrée en vigueur : 21/05/2005
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			20/04/1959	12/06/1962	E.	N.
	Signature : 09/05/1994	Ratification : 19/03/1996	Entrée en vigueur : 17/06/1996
029	Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs			20/04/1959	22/09/1969	E.	N.
	Signature : 12/12/1995
028	Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/03/1959	15/03/1963
		Ratification : 17/12/2018	Entrée en vigueur : 17/12/2018
024	Convention européenne d'extradition			13/12/1957	18/04/1960	E.	N.
	Signature : 19/02/1993	Ratification : 15/06/1993	Entrée en vigueur : 13/09/1993
022	Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			15/12/1956	15/12/1956
	Signature : 16/03/1993	Ratification : 22/04/1993	Entrée en vigueur : 22/04/1993
021	Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires			15/12/1956	18/09/1957	E.	N.
	Signature : 11/07/1994	Ratification : 10/10/1994	Entrée en vigueur : 10/10/1994
018	Convention culturelle européenne			19/12/1954	05/05/1955	E.
		Ratification : 16/11/1989	Entrée en vigueur : 16/11/1989
015	Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			11/12/1953	20/04/1954	E.	N.
	Signature : 11/07/1994	Ratification : 10/10/1994	Entrée en vigueur : 10/10/1994
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/11/1952	11/07/1956
		Ratification : 16/03/1993	Entrée en vigueur : 16/03/1993
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			20/03/1952	18/05/1954
	Signature : 14/09/1992	Ratification : 10/10/1994	Entrée en vigueur : 10/10/1994
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/1950	03/09/1953			U.
	Signature : 26/11/1991	Ratification : 19/01/1993	Entrée en vigueur : 19/01/1993
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			02/09/1949	10/09/1952
		Ratification : 16/03/1993	Entrée en vigueur : 16/03/1993
001	Statut du Conseil de l'Europe			05/05/1949	03/08/1949
		Ratification : 26/11/1991	Entrée en vigueur : 26/11/1991