Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 03/03/2021

Philippines

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
    Ratification : 28/03/2018 Entrée en vigueur : 01/07/2018  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 26/09/2014      
2 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.