Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 15/09/2019

Pérou

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 25/10/2017 Ratification : 28/05/2018 Entrée en vigueur : 01/09/2018  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
    Ratification : 26/08/2019 Entrée en vigueur : 01/12/2019  
2 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.