Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Norvège

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			10/10/2018		E.	N.
	Signature : 10/10/2018
222	Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			22/11/2017		E.	N.
	Signature : 22/11/2017
220	Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)			30/01/2017	01/10/2017	E.	N.	U.
	Signature : 30/01/2017	Ratification : 03/03/2017	Entrée en vigueur : 01/10/2017
219	Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage			01/08/2016		E.
		Ratification : 01/08/2018
218	Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives			03/07/2016	01/11/2017	E.	N.
	Signature : 29/11/2016	Ratification : 11/12/2017	Entrée en vigueur : 01/02/2018
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme			22/10/2015	01/07/2017	E.	N.	U.
	Signature : 22/10/2015
216	Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains			25/03/2015	01/03/2018	E.	N.	U.
	Signature : 25/03/2015	Ratification : 12/09/2017	Entrée en vigueur : 01/03/2018
215	Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives			18/09/2014	01/09/2019	E.	N.	U.
	Signature : 18/09/2014	Ratification : 09/12/2014	Entrée en vigueur : 01/09/2019
214	Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			02/10/2013	01/08/2018			U.
	Signature : 27/06/2014
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			24/06/2013				U.
	Signature : 24/06/2013	Ratification : 17/06/2014
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique			11/05/2011	01/08/2014	E.	N.	U.
	Signature : 07/07/2011	Ratification : 05/07/2017	Entrée en vigueur : 01/11/2017
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			27/05/2010	01/06/2011	E.	N.
	Signature : 27/05/2010	Ratification : 18/02/2011	Entrée en vigueur : 01/06/2011
207	Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales			16/11/2009	01/06/2012
	Signature : 16/11/2009	Ratification : 16/12/2009	Entrée en vigueur : 01/06/2012
205	Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics			18/06/2009	01/12/2020	E.	N.	U.
	Signature : 18/06/2009	Ratification : 11/09/2009	Entrée en vigueur : 01/12/2020
204	Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			27/05/2009	01/10/2009
	Signature : 27/05/2009	Ratification : 27/05/2009	Entrée en vigueur : 01/10/2009
203	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales			27/11/2008	01/07/2018	E.	N.	U.
	Signature : 26/05/2015	Ratification : 26/05/2015	Entrée en vigueur : 01/07/2018
202	Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)			27/11/2008	01/09/2011	E.	N.
	Signature : 27/11/2008	Ratification : 14/01/2011	Entrée en vigueur : 01/09/2011
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels			25/10/2007	01/07/2010	E.	N.	U.
	Signature : 25/10/2007	Ratification : 13/06/2018	Entrée en vigueur : 01/10/2018
200	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats			19/05/2006	01/05/2009	E.	N.
	Signature : 12/10/2006	Ratification : 12/10/2006	Entrée en vigueur : 01/05/2009
199	Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société			27/10/2005	01/06/2011	E.	N.	U.
	Signature : 27/10/2008	Ratification : 27/10/2008	Entrée en vigueur : 01/06/2011
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains			16/05/2005	01/02/2008	E.	N.	U.
	Signature : 16/05/2005	Ratification : 17/01/2008	Entrée en vigueur : 01/05/2008
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme			16/05/2005	01/06/2007	E.	N.	U.
	Signature : 09/04/2008	Ratification : 01/02/2010	Entrée en vigueur : 01/06/2010
195	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale			25/01/2005	01/09/2007	E.	N.	U.
	Signature : 25/01/2005	Ratification : 26/05/2015	Entrée en vigueur : 01/09/2015
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (*)			13/05/2004	01/06/2010
	Signature : 13/05/2004	Ratification : 10/11/2004	Entrée en vigueur : 01/06/2010
193	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)			06/11/2003	14/03/2006	E.	N.	U.
	Signature : 06/11/2003	Ratification : 02/03/2004	Entrée en vigueur : 14/03/2006
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption			15/05/2003	01/02/2005	E.	N.	U.
	Signature : 02/03/2004	Ratification : 02/03/2004	Entrée en vigueur : 01/02/2005
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme			15/05/2003
	Signature : 24/09/2003	Ratification : 24/09/2003
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques			28/01/2003	01/03/2006	E.	N.
	Signature : 29/04/2008	Ratification : 29/04/2008	Entrée en vigueur : 01/08/2008
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
	Signature : 12/09/2002	Ratification : 12/09/2002	Entrée en vigueur : 01/04/2004
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances			03/05/2002	01/07/2003
	Signature : 03/05/2002	Ratification : 16/08/2005	Entrée en vigueur : 01/12/2005
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
	Signature : 23/11/2001	Ratification : 30/06/2006	Entrée en vigueur : 01/10/2006
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			08/11/2001	01/02/2004	E.	N.
	Signature : 08/11/2001	Ratification : 06/11/2012	Entrée en vigueur : 01/03/2013
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
	Signature : 08/11/2001
180	Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"			04/10/2001		E.	N.	U.
	Signature : 18/10/2006
179	Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			04/10/2001	01/09/2002	E.	N.
	Signature : 04/10/2001
178	Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel			24/01/2001	01/07/2003	E.	N.	U.
	Signature : 24/01/2001
177	Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/2000	01/04/2005
	Signature : 15/01/2003
176	Convention européenne du paysage			20/10/2000	01/03/2004	E.
	Signature : 20/10/2000	Ratification : 23/10/2001	Entrée en vigueur : 01/03/2004
174	Convention civile sur la corruption			04/11/1999	01/11/2003	E.	N.	U.
	Signature : 04/11/1999	Ratification : 12/02/2008	Entrée en vigueur : 01/06/2008
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
	Signature : 27/01/1999	Ratification : 02/03/2004	Entrée en vigueur : 01/07/2004
171	Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (*)			01/10/1998	01/03/2002	E.	N.	U.
		Ratification : 01/10/2000	Entrée en vigueur : 01/03/2002
170	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (*)			22/06/1998	02/12/2005	E.	N.	U.
	Signature : 17/12/1998	Ratification : 02/10/2002	Entrée en vigueur : 02/12/2005
169	Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale			05/05/1998	01/02/2001	E.
	Signature : 18/10/2010	Ratification : 18/10/2010	Entrée en vigueur : 19/01/2011
168	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains			12/01/1998	01/03/2001	E.	N.	U.
	Signature : 12/01/1998	Ratification : 26/05/2015	Entrée en vigueur : 01/09/2015
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			18/12/1997	01/06/2000	E.	N.
	Signature : 25/09/2000	Ratification : 25/09/2000	Entrée en vigueur : 01/01/2001
166	Convention européenne sur la nationalité			06/11/1997	01/03/2000	E.	N.
	Signature : 06/11/1997	Ratification : 04/06/2009	Entrée en vigueur : 01/10/2009
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
	Signature : 11/04/1997	Ratification : 29/04/1999	Entrée en vigueur : 01/06/1999
164	Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine			04/04/1997	01/12/1999	E.	N.	U.
	Signature : 04/04/1997	Ratification : 13/10/2006	Entrée en vigueur : 01/02/2007
163	Charte sociale européenne (révisée)			03/05/1996	01/07/1999
	Signature : 07/05/2001	Ratification : 07/05/2001	Entrée en vigueur : 01/07/2001
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			05/03/1996	01/11/1998
	Signature : 30/10/1998	Ratification : 30/10/1998	Entrée en vigueur : 01/11/1998
161	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme			05/03/1996	01/01/1999
	Signature : 12/12/2001	Ratification : 12/12/2001	Entrée en vigueur : 01/02/2002
159	Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			09/11/1995	01/12/1998	E.
	Signature : 18/10/2010	Ratification : 18/10/2010	Entrée en vigueur : 19/01/2011
158	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives			09/11/1995	01/07/1998
	Signature : 20/03/1997	Ratification : 20/03/1997	Entrée en vigueur : 01/07/1998
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales			01/02/1995	01/02/1998	E.	N.
	Signature : 01/02/1995	Ratification : 17/03/1999	Entrée en vigueur : 01/07/1999
156	Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes			31/01/1995	01/05/2000	E.	N.
	Signature : 21/12/1995	Ratification : 10/09/1997	Entrée en vigueur : 01/05/2000
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (*)			11/05/1994	01/11/1998
	Signature : 11/05/1994	Ratification : 24/07/1995	Entrée en vigueur : 01/11/1998
153	Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite			11/05/1994		E.	N.	U.
	Signature : 11/05/1994	Ratification : 19/06/1998
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 04/11/1993	Ratification : 04/11/1993	Entrée en vigueur : 01/03/2002
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 04/11/1993	Ratification : 04/11/1993	Entrée en vigueur : 01/03/2002
148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires			05/11/1992	01/03/1998	E.	N.
	Signature : 05/11/1992	Ratification : 10/11/1993	Entrée en vigueur : 01/03/1998
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique			02/10/1992	01/04/1994	E.		U.
	Signature : 09/07/2009	Ratification : 09/07/2009	Entrée en vigueur : 01/11/2009
146	Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			25/03/1992
	Signature : 25/03/1992	Ratification : 25/03/1992
145	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			06/02/1992		E.	N.	U.
	Signature : 06/08/1992	Ratification : 06/08/1992
144	Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local			05/02/1992	01/05/1997	E.	N.
	Signature : 09/08/1993	Ratification : 09/08/1993	Entrée en vigueur : 01/05/1997
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)			16/01/1992	25/05/1995	E.	N.	U.
	Signature : 24/08/1995	Ratification : 20/09/1995	Entrée en vigueur : 21/03/1996
142	Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne			21/10/1991
	Signature : 21/10/1991	Ratification : 21/10/1991
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime			08/11/1990	01/09/1993	E.	N.
	Signature : 08/11/1990	Ratification : 16/11/1994	Entrée en vigueur : 01/03/1995
140	Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			06/11/1990	01/10/1994
	Signature : 10/12/1990	Ratification : 15/01/1992	Entrée en vigueur : 01/10/1994
139	Code européen de sécurité sociale (révisé)			06/11/1990		E.	N.	U.
	Signature : 06/11/1990
138	Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires			06/11/1990	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 06/11/1990	Ratification : 06/11/1990	Entrée en vigueur : 01/01/1991
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
	Signature : 16/11/1989	Ratification : 16/11/1989	Entrée en vigueur : 01/03/1990
134	Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (*)			16/11/1989	01/11/1992	E.
	Signature : 16/11/1989	Ratification : 16/11/1989	Entrée en vigueur : 01/11/1992
133	Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (*)			11/09/1989	01/10/1991
	Signature : 22/09/1989	Ratification : 11/04/1990	Entrée en vigueur : 01/10/1991
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière			05/05/1989	01/05/1993	E.	N.	U.
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 30/07/1993	Entrée en vigueur : 01/11/1993
131	Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision			20/04/1989		E.	N.
	Signature : 28/12/1989	Ratification : 28/12/1989
130	Convention sur les opérations financières des «initiés»			20/04/1989	01/10/1991	E.	N.	U.
	Signature : 22/09/1989	Ratification : 11/04/1990	Entrée en vigueur : 01/10/1991
128	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne			05/05/1988	04/09/1992
	Signature : 10/12/1993	Ratification : 10/12/1993	Entrée en vigueur : 09/01/1994
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 13/06/1989	Entrée en vigueur : 01/04/1995
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			26/11/1987	01/02/1989	E.	N.
	Signature : 26/11/1987	Ratification : 21/04/1989	Entrée en vigueur : 01/08/1989
125	Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie			13/11/1987	01/05/1992	E.	N.
	Signature : 13/11/1987	Ratification : 03/02/1988	Entrée en vigueur : 01/05/1992
123	Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques			18/03/1986	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 18/03/1986	Ratification : 09/07/1986	Entrée en vigueur : 01/01/1991
122	Charte européenne de l'autonomie locale			15/10/1985	01/09/1988
	Signature : 26/05/1989	Ratification : 26/05/1989	Entrée en vigueur : 01/09/1989
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe			03/10/1985	01/12/1987	E.	N.	U.
	Signature : 03/10/1985	Ratification : 06/09/1996	Entrée en vigueur : 01/01/1997
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football			19/08/1985	01/11/1985	E.	N.
	Signature : 14/04/1987	Ratification : 14/04/1987	Entrée en vigueur : 01/06/1987
		Dénonciation : 11/12/2017
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			19/03/1985	01/01/1990
	Signature : 19/03/1985	Ratification : 25/10/1988	Entrée en vigueur : 01/01/1990
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			22/11/1984	01/11/1988
	Signature : 22/11/1984	Ratification : 25/10/1988	Entrée en vigueur : 01/01/1989
116	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes			24/11/1983	01/02/1988	E.	N.
	Signature : 24/11/1983	Ratification : 22/06/1992	Entrée en vigueur : 01/10/1992
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort			28/04/1983	01/03/1985
	Signature : 28/04/1983	Ratification : 25/10/1988	Entrée en vigueur : 01/11/1988
113	Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (*)			21/03/1983	01/01/1985	E.	N.
	Signature : 11/05/1983	Ratification : 11/05/1983	Entrée en vigueur : 01/01/1985
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
	Signature : 08/03/1985	Ratification : 09/12/1992	Entrée en vigueur : 01/04/1993
111	Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (*)			01/01/1983	01/01/1985	E.	N.
		Ratification : 01/01/1985	Entrée en vigueur : 01/01/1985
110	Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (*)			01/01/1983	01/01/1985	E.	N.
		Ratification : 01/01/1985	Entrée en vigueur : 01/01/1985
109	Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (*)			01/01/1983	01/01/1985	E.	N.
		Ratification : 01/01/1985	Entrée en vigueur : 01/01/1985
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
	Signature : 13/03/1981	Ratification : 20/02/1984	Entrée en vigueur : 01/10/1985
107	Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés			16/10/1980	01/12/1980	E.	N.
	Signature : 16/10/1980	Ratification : 16/10/1980	Entrée en vigueur : 01/12/1980
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			21/05/1980	22/12/1981	E.
	Signature : 21/05/1980	Ratification : 12/08/1980	Entrée en vigueur : 22/12/1981
105	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants			20/05/1980	01/09/1983	E.	N.
	Signature : 17/01/1989	Ratification : 17/01/1989	Entrée en vigueur : 01/05/1989
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe			19/09/1979	01/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 19/09/1979	Ratification : 27/05/1986	Entrée en vigueur : 01/09/1986
103	Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (*)			10/05/1979	07/11/1989	E.	N.
	Signature : 20/09/1983	Ratification : 20/09/1983	Entrée en vigueur : 07/11/1989
102	Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage			10/05/1979	11/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 06/04/1982	Ratification : 12/05/1982	Entrée en vigueur : 13/11/1982
099	Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			17/03/1978	12/04/1982	E.	N.
	Signature : 11/12/1986	Ratification : 11/12/1986	Entrée en vigueur : 11/03/1987
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			17/03/1978	05/06/1983	E.	N.
	Signature : 11/12/1986	Ratification : 11/12/1986	Entrée en vigueur : 11/03/1987
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			15/03/1978	31/08/1979	E.	N.
	Signature : 15/03/1978	Ratification : 02/11/1978	Entrée en vigueur : 31/08/1979
096	Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités			24/11/1977	17/10/1983	E.	N.
	Signature : 14/09/1983	Ratification : 16/09/1983	Entrée en vigueur : 17/10/1983
095	Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités			24/11/1977	08/09/1978	E.	N.
	Signature : 14/09/1983	Ratification : 16/09/1983	Entrée en vigueur : 17/10/1983
093	Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant			24/11/1977	01/05/1983
	Signature : 03/02/1989	Ratification : 03/02/1989	Entrée en vigueur : 01/05/1989
092	Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			27/01/1977	28/02/1977	E.	N.
	Signature : 27/01/1977	Ratification : 24/06/1977	Entrée en vigueur : 25/07/1977
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme			27/01/1977	04/08/1978
	Signature : 27/01/1977	Ratification : 10/01/1980	Entrée en vigueur : 11/04/1980
088	Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur			03/06/1976	28/04/1983	E.	N.
	Signature : 03/06/1976
087	Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			10/03/1976	10/09/1978	E.	N.	U.
	Signature : 28/01/1980	Ratification : 25/02/1980	Entrée en vigueur : 26/08/1980
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			15/10/1975	20/08/1979	E.	N.
	Signature : 11/12/1986	Ratification : 11/12/1986	Entrée en vigueur : 11/03/1987
085	Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage			15/10/1975	11/08/1978	E.	N.
	Signature : 15/10/1975	Ratification : 19/08/1976	Entrée en vigueur : 11/08/1978
081	Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (*)			14/01/1974	31/12/1974	E.	N.
	Signature : 19/09/1974	Ratification : 19/09/1974	Entrée en vigueur : 31/12/1974
080	Accord sur le transfert des corps des personnes décédées			26/10/1973	11/11/1975	E.	N.
	Signature : 12/11/1974	Ratification : 12/11/1974	Entrée en vigueur : 11/11/1975
079	Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs			14/05/1973		E.	N.
	Signature : 14/05/1973
073	Convention européenne sur la transmission des procédures répressives			15/05/1972	30/03/1978	E.	N.
	Signature : 03/04/1974	Ratification : 29/12/1977	Entrée en vigueur : 30/03/1978
070	Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs			28/05/1970	26/07/1974	E.	N.
	Signature : 28/05/1970	Ratification : 19/09/1974	Entrée en vigueur : 20/12/1974
068	Accord européen sur le placement au pair			24/11/1969	30/05/1971	E.	N.
	Signature : 29/04/1971	Ratification : 29/04/1971	Entrée en vigueur : 30/05/1971
067	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme			06/05/1969	17/04/1971
	Signature : 06/05/1969	Ratification : 01/07/1970	Entrée en vigueur : 17/04/1971
065	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international			13/12/1968	20/02/1971	E.	N.	U.
	Signature : 13/12/1968	Ratification : 25/06/1969	Entrée en vigueur : 20/02/1971
		Dénonciation : 02/03/2004
063	Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires			07/06/1968	14/08/1970	E.	N.
	Signature : 07/05/1981	Ratification : 19/06/1981	Entrée en vigueur : 20/09/1981
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
	Signature : 07/06/1968	Ratification : 30/10/1969	Entrée en vigueur : 01/02/1970
061A	Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés			11/12/1967		E.
	Signature : 13/11/1968	Ratification : 29/11/1976
061	Convention européenne sur les fonctions consulaires			11/12/1967	09/06/2011	E.
	Signature : 13/11/1968	Ratification : 29/11/1976	Entrée en vigueur : 09/06/2011
058	Convention européenne en matière d'adoption des enfants			24/04/1967	26/04/1968	E.	N.
	Signature : 24/04/1967	Ratification : 13/01/1972	Entrée en vigueur : 14/04/1972
		Dénonciation : 17/11/2008
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (*)			20/01/1966	20/12/1971
	Signature : 20/01/1966	Ratification : 20/01/1966	Entrée en vigueur : 20/12/1971
054	Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (*)			22/01/1965	24/03/1965	E.	N.
	Signature : 29/06/1965	Ratification : 09/07/1968	Entrée en vigueur : 10/08/1968
053	Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux			22/01/1965	19/10/1967	E.	N.
	Signature : 03/03/1965	Ratification : 16/09/1971	Entrée en vigueur : 17/10/1971
050	Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne			22/07/1964	08/05/1974	E.		U.
		Ratification : 21/08/1975	Entrée en vigueur : 22/11/1975
049	Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			03/06/1964	04/07/1964	E.	N.
	Signature : 03/06/1964	Ratification : 03/06/1964	Entrée en vigueur : 04/07/1964
048A	Protocole au Code européen de sécurité sociale			16/04/1964	17/03/1968	E.	N.
	Signature : 16/04/1964	Ratification : 25/03/1966	Entrée en vigueur : 17/03/1968
048	Code européen de sécurité sociale			16/04/1964	17/03/1968	E.	N.
	Signature : 16/04/1964	Ratification : 25/03/1966	Entrée en vigueur : 17/03/1968
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention			16/09/1963	02/05/1968
	Signature : 16/09/1963	Ratification : 12/06/1964	Entrée en vigueur : 02/05/1968
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 06/05/1963	Ratification : 12/06/1964	Entrée en vigueur : 21/09/1970
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 06/05/1963	Ratification : 12/06/1964	Entrée en vigueur : 21/09/1970
043	Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités			06/05/1963	28/03/1968	E.	N.
	Signature : 06/05/1963	Ratification : 26/11/1969	Entrée en vigueur : 27/12/1969
039	Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins			14/05/1962	14/10/1962	E.	N.	U.
	Signature : 14/05/1962	Ratification : 14/05/1962	Entrée en vigueur : 14/10/1962
038	Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques			14/05/1962	15/06/1962	E.	N.
	Signature : 25/06/1963	Ratification : 12/06/1964	Entrée en vigueur : 13/07/1964
037	Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe			16/12/1961	17/01/1962	E.	N.
	Signature : 29/05/1968	Ratification : 29/05/1968	Entrée en vigueur : 01/07/1968
036	Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			16/12/1961	16/12/1961
	Signature : 16/12/1961	Ratification : 16/12/1961	Entrée en vigueur : 16/12/1961
035	Charte sociale européenne			18/10/1961	26/02/1965
	Signature : 18/10/1961	Ratification : 26/10/1962	Entrée en vigueur : 26/02/1965
034	Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision			22/06/1960	01/07/1961
	Signature : 29/06/1965	Ratification : 09/07/1968	Entrée en vigueur : 10/08/1968
033	Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires			28/04/1960	29/07/1960	E.	N.	U.
	Signature : 28/04/1960	Ratification : 28/04/1960	Entrée en vigueur : 29/07/1960
032	Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires			14/12/1959	27/11/1961	E.	N.
	Signature : 14/12/1959	Ratification : 05/04/1963	Entrée en vigueur : 06/05/1963
031	Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés			20/04/1959	04/09/1960	E.	N.
	Signature : 25/11/1960	Ratification : 25/11/1960	Entrée en vigueur : 01/01/1961
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			20/04/1959	12/06/1962	E.	N.
	Signature : 21/04/1961	Ratification : 14/03/1962	Entrée en vigueur : 12/06/1962
029	Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs			20/04/1959	22/09/1969	E.	N.
	Signature : 20/04/1959	Ratification : 16/09/1963	Entrée en vigueur : 22/09/1969
027	Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision			15/12/1958	01/07/1961	E.	N.
	Signature : 17/11/1959	Ratification : 13/02/1963	Entrée en vigueur : 15/03/1963
026	Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine			15/12/1958	01/01/1959	E.	N.	U.
	Signature : 15/12/1958	Ratification : 15/12/1958	Entrée en vigueur : 01/01/1959
024	Convention européenne d'extradition			13/12/1957	18/04/1960	E.	N.
	Signature : 13/12/1957	Ratification : 19/01/1960	Entrée en vigueur : 18/04/1960
023	Convention européenne pour le règlement pacifique des différends			29/04/1957	30/04/1958	E.	N.
	Signature : 29/04/1957	Ratification : 27/03/1958	Entrée en vigueur : 30/04/1958
022	Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			15/12/1956	15/12/1956
	Signature : 15/12/1956	Ratification : 15/12/1956	Entrée en vigueur : 15/12/1956
021	Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires			15/12/1956	18/09/1957	E.	N.
	Signature : 15/12/1956	Ratification : 14/03/1957	Entrée en vigueur : 18/09/1957
020	Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical			13/12/1955	01/01/1956	E.	N.
	Signature : 21/09/1956	Ratification : 21/09/1956	Entrée en vigueur : 01/10/1956
019	Convention européenne d'établissement			13/12/1955	23/02/1965
	Signature : 13/12/1955	Ratification : 20/11/1957	Entrée en vigueur : 23/02/1965
018	Convention culturelle européenne			19/12/1954	05/05/1955	E.
	Signature : 19/12/1954	Ratification : 24/01/1956	Entrée en vigueur : 24/01/1956
017	Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention			19/12/1954	01/08/1955	E.	N.
	Signature : 19/12/1954	Ratification : 11/03/1955	Entrée en vigueur : 01/08/1955
		Dénonciation : 19/09/1973
016	Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets			11/12/1953	01/06/1955	E.	N.
	Signature : 11/12/1953	Ratification : 21/05/1954	Entrée en vigueur : 01/06/1955
		Dénonciation : 31/03/1977
015	Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			11/12/1953	20/04/1954	E.	N.
	Signature : 11/12/1953	Ratification : 21/05/1954	Entrée en vigueur : 21/05/1954
014A	Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 11/12/1953	Ratification : 09/09/1954	Entrée en vigueur : 01/10/1954
014	Convention européenne d'assistance sociale et médicale			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 11/12/1953	Ratification : 09/09/1954	Entrée en vigueur : 01/10/1954
013A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/10/1954	E.	N.
	Signature : 11/12/1953	Ratification : 09/09/1954	Entrée en vigueur : 01/10/1954
013	Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 11/12/1953	Ratification : 09/09/1954	Entrée en vigueur : 01/10/1954
012A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/10/1954	E.	N.
	Signature : 11/12/1953	Ratification : 09/09/1954	Entrée en vigueur : 01/10/1954
012	Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 11/12/1953	Ratification : 09/09/1954	Entrée en vigueur : 01/10/1954
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/11/1952	11/07/1956
	Signature : 06/11/1952	Ratification : 24/04/1953	Entrée en vigueur : 11/07/1956
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			20/03/1952	18/05/1954
	Signature : 20/03/1952	Ratification : 18/12/1952	Entrée en vigueur : 18/05/1954
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/1950	03/09/1953			U.
	Signature : 04/11/1950	Ratification : 15/01/1952	Entrée en vigueur : 03/09/1953
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			02/09/1949	10/09/1952
	Signature : 02/09/1949	Ratification : 01/12/1949	Entrée en vigueur : 10/09/1952
001	Statut du Conseil de l'Europe			05/05/1949	03/08/1949
	Signature : 05/05/1949	Ratification : 30/07/1949	Entrée en vigueur : 03/08/1949