Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Mexique

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
221	Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels			19/05/2017		E.	N.
	Signature : 19/05/2017	Ratification : 06/09/2018
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			27/05/2010	01/06/2011	E.	N.
	Signature : 27/05/2010	Ratification : 23/05/2012	Entrée en vigueur : 01/09/2012
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
		Ratification : 28/06/2018	Entrée en vigueur : 01/10/2018
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
	Signature : 15/05/2002
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 27/05/2010	Ratification : 23/05/2012	Entrée en vigueur : 01/09/2012
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
		Ratification : 13/07/2007	Entrée en vigueur : 01/11/2007
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
		Ratification : 28/06/2018	Entrée en vigueur : 01/10/2018
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			15/03/1978	31/08/1979	E.	N.
		Ratification : 21/02/2003	Entrée en vigueur : 22/05/2003
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
		Ratification : 21/02/2003	Entrée en vigueur : 22/05/2003