Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 20/11/2019

Maurice

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
    Ratification : 17/06/2016 Entrée en vigueur : 01/10/2016  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
    Ratification : 18/06/2004 Entrée en vigueur : 01/10/2004  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 23/06/2015 Ratification : 31/08/2015 Entrée en vigueur : 01/12/2015  
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
    Ratification : 17/06/2016 Entrée en vigueur : 01/10/2016  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
    Ratification : 15/11/2013 Entrée en vigueur : 01/03/2014  
5 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.