Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 23/10/2017

Malte

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 29/04/1965 Entrée en vigueur : 29/04/1965  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 22/01/1969 Entrée en vigueur : 22/01/1969  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 12/12/1966 Ratification : 23/01/1967 Entrée en vigueur : 23/01/1967  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 12/12/1966 Ratification : 23/01/1967 Entrée en vigueur : 23/01/1967  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 22/01/1969 Entrée en vigueur : 22/01/1969  
014 Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 07/05/1968 Ratification : 06/05/1969 Entrée en vigueur : 01/06/1969  
014A Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 07/05/1968      
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
  Signature : 07/05/1968 Ratification : 06/05/1969 Entrée en vigueur : 06/05/1969  
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
  Signature : 02/05/1966 Ratification : 12/12/1966 Entrée en vigueur : 12/12/1966  
020 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical 13/12/1955 01/01/1956 E. N.
  Signature : 24/05/1967 Ratification : 22/09/1967 Entrée en vigueur : 01/10/1967  
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
  Signature : 22/09/1967 Ratification : 07/05/1968 Entrée en vigueur : 07/05/1968  
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 15/12/1956 15/12/1956
  Signature : 12/12/1966 Ratification : 06/05/1969 Entrée en vigueur : 06/05/1969  
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 29/04/1957 30/04/1958 E. N.
  Signature : 12/12/1966 Ratification : 28/02/1967 Entrée en vigueur : 28/02/1967  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 19/03/1996 Ratification : 19/03/1996 Entrée en vigueur : 17/06/1996  
025 Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe 13/12/1957 01/01/1958 E. N.
  Signature : 22/09/1967 Ratification : 07/05/1968 Entrée en vigueur : 01/06/1968  
026 Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 15/12/1958 01/01/1959 E. N. U.
  Signature : 02/05/1966 Ratification : 12/12/1966 Entrée en vigueur : 01/01/1967  
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/03/1959 15/03/1963
    Ratification : 07/06/1977 Entrée en vigueur : 07/06/1977  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 06/09/1993 Ratification : 03/03/1994 Entrée en vigueur : 01/06/1994  
031 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés 20/04/1959 04/09/1960 E. N.
  Signature : 17/01/1989 Ratification : 17/01/1989 Entrée en vigueur : 18/02/1989  
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
  Signature : 07/05/1968 Ratification : 06/05/1969 Entrée en vigueur : 07/06/1969  
033 Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 28/04/1960 29/07/1960 E. N. U.
  Signature : 21/04/1967 Ratification : 22/09/1967 Entrée en vigueur : 23/12/1967  
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
  Signature : 26/05/1988 Ratification : 04/10/1988 Entrée en vigueur : 03/11/1988  
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 16/12/1961 16/12/1961
  Signature : 12/12/1966 Ratification : 06/05/1969 Entrée en vigueur : 06/05/1969  
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe 16/12/1961 17/01/1962 E. N.
  Signature : 02/05/1966 Ratification : 12/12/1966 Entrée en vigueur : 13/01/1967  
039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 14/05/1962 14/10/1962 E. N. U.
  Signature : 16/06/1966 Ratification : 28/02/1967 Entrée en vigueur : 29/03/1967  
041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs 17/12/1962 15/02/1967 E. N.
  Signature : 02/05/1966 Ratification : 12/12/1966 Entrée en vigueur : 13/03/1967  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 12/12/1966 Ratification : 23/01/1967 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 12/12/1966 Ratification : 23/01/1967 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 05/06/2002 Ratification : 05/06/2002 Entrée en vigueur : 05/06/2002  
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 03/06/1964 04/07/1964 E. N.
  Signature : 16/11/1988 Ratification : 26/03/1991 Entrée en vigueur : 27/04/1991  
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 22/07/1964 08/05/1974 E. U.
    Ratification : 04/10/2004 Entrée en vigueur : 05/01/2005  
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition 30/11/1964 22/08/1975 E. N.
  Signature : 24/06/1999      
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 12/12/1966 Ratification : 23/01/1967 Entrée en vigueur : 20/12/1971  
058 Convention européenne en matière d'adoption des enfants 24/04/1967 26/04/1968 E. N.
  Signature : 24/04/1967 Ratification : 22/09/1967 Entrée en vigueur : 26/04/1968  
059 Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières 25/10/1967 07/08/1969 E. N.
  Signature : 07/05/1968 Ratification : 06/05/1969 Entrée en vigueur : 07/08/1969  
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
  Signature : 07/06/1968 Ratification : 22/01/1969 Entrée en vigueur : 17/12/1969  
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 07/06/1968 14/08/1970 E. N.
  Signature : 07/06/1968      
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 06/05/1969 20/11/1970 E. N.
  Signature : 06/05/1969 Ratification : 30/04/1971 Entrée en vigueur : 01/08/1971  
    Dénonciation : 24/11/1994    
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
  Signature : 06/05/1969 Ratification : 30/04/1971 Entrée en vigueur : 31/05/1971  
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
  Signature : 16/11/1988 Ratification : 07/05/1992 Entrée en vigueur : 08/06/1992  
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs 28/05/1970 28/07/2015 E. N.
  Signature : 27/04/2015 Ratification : 27/04/2015 Entrée en vigueur : 28/07/2015  
082 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre 25/01/1974 27/06/2003 E. N.
  Signature : 27/04/2015 Ratification : 27/04/2015 Entrée en vigueur : 28/07/2015  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 20/11/2000 Ratification : 20/11/2000 Entrée en vigueur : 18/02/2001  
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 10/03/1976 10/09/1978 E. N. U.
  Signature : 29/09/1988 Ratification : 26/03/1991 Entrée en vigueur : 27/09/1991  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 05/11/1986 Ratification : 19/03/1996 Entrée en vigueur : 20/06/1996  
094 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative 24/11/1977 01/11/1982 E. N.
  Signature : 16/11/1988      
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
  Signature : 16/11/1988 Ratification : 25/04/1989 Entrée en vigueur : 26/07/1989  
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
  Signature : 20/11/2000 Ratification : 20/11/2000 Entrée en vigueur : 18/02/2001  
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
  Signature : 20/11/2000 Ratification : 29/03/2012 Entrée en vigueur : 28/06/2012  
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers 28/06/1978 01/07/1982 E. N.
  Signature : 16/11/1988      
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
  Signature : 26/11/1993 Ratification : 26/11/1993 Entrée en vigueur : 01/03/1994  
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
  Signature : 24/11/1994 Ratification : 18/10/1999 Entrée en vigueur : 01/02/2000  
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 07/05/1999      
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 15/01/2003 Ratification : 28/02/2003 Entrée en vigueur : 01/06/2003  
109 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
110 Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
111 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 04/11/1988 Ratification : 26/03/1991 Entrée en vigueur : 01/07/1991  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 26/03/1991 Ratification : 26/03/1991 Entrée en vigueur : 01/04/1991  
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
  Signature : 03/03/2015 Ratification : 03/03/2015 Entrée en vigueur : 01/07/2015  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 15/01/2003 Ratification : 15/01/2003 Entrée en vigueur : 01/04/2003  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 07/03/1988 Ratification : 07/03/1988 Entrée en vigueur : 01/01/1990  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 26/05/1988      
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
  Signature : 20/06/1990 Ratification : 20/06/1990 Entrée en vigueur : 01/10/1990  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 13/07/1993 Ratification : 06/09/1993 Entrée en vigueur : 01/01/1994  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 26/11/1987 Ratification : 07/03/1988 Entrée en vigueur : 01/02/1989  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 26/10/2012 Ratification : 29/05/2013 Entrée en vigueur : 01/09/2013  
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
  Signature : 26/11/1991 Ratification : 21/01/1993 Entrée en vigueur : 01/05/1993  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 09/09/1994 Ratification : 03/11/2011 Entrée en vigueur : 01/01/2012  
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 26/03/1991 Ratification : 26/03/1991 Entrée en vigueur : 01/05/1991  
140 Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 06/11/1990 01/10/1994
  Signature : 06/11/1990      
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 05/11/1998 Ratification : 19/11/1999 Entrée en vigueur : 01/03/2000  
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
  Signature : 21/10/1991 Ratification : 16/02/1994    
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 16/01/1992 Ratification : 24/11/1994 Entrée en vigueur : 25/05/1995  
146 Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 25/03/1992
  Signature : 07/05/1992 Ratification : 07/05/1992    
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
  Signature : 17/09/2001 Ratification : 17/09/2001 Entrée en vigueur : 01/01/2002  
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
  Signature : 05/11/1992      
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1993 Ratification : 04/11/1993 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1993 Ratification : 04/11/1993 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 11/05/1994 Ratification : 11/05/1995 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
156 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 31/01/1995 01/05/2000 E. N.
  Signature : 14/09/2000      
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 11/05/1995 Ratification : 10/02/1998 Entrée en vigueur : 01/06/1998  
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants 25/01/1996 01/07/2000 E. N. U.
  Signature : 20/01/1999 Ratification : 09/03/2015 Entrée en vigueur : 01/07/2015  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 03/11/1998 Ratification : 05/02/2015 Entrée en vigueur : 01/04/2015  
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 03/11/1998 Ratification : 03/07/2002 Entrée en vigueur : 04/08/2002  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 27/07/2005 Ratification : 27/07/2005 Entrée en vigueur : 01/09/2005  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 11/04/1997 Ratification : 16/11/2005 Entrée en vigueur : 01/01/2006  
166 Convention européenne sur la nationalité 06/11/1997 01/03/2000 E. N.
  Signature : 29/10/2003      
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 16/02/2000 Ratification : 26/11/2003 Entrée en vigueur : 01/03/2004  
171 Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière 01/10/1998 01/03/2002 E. N. U.
    Ratification : 01/10/2000 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 20/11/2000 Ratification : 15/05/2003 Entrée en vigueur : 01/09/2003  
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 15/01/2003 Ratification : 31/03/2004 Entrée en vigueur : 01/07/2004  
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
  Signature : 20/10/2000      
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 08/12/2015 Ratification : 08/12/2015 Entrée en vigueur : 01/04/2016  
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
  Signature : 18/09/2002 Ratification : 12/04/2012 Entrée en vigueur : 01/08/2012  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 17/01/2002 Ratification : 12/04/2012 Entrée en vigueur : 01/08/2012  
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 03/05/2002 Ratification : 03/05/2002 Entrée en vigueur : 01/07/2003  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 12/09/2002      
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 28/01/2003      
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/12/2004      
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 01/07/2014 Entrée en vigueur : 01/11/2014  
192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants 15/05/2003 01/09/2005 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 05/02/2015 Entrée en vigueur : 01/06/2015  
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 04/10/2004 Ratification : 04/10/2004 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 08/07/2015 Entrée en vigueur : 01/11/2015  
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 30/01/2008 Entrée en vigueur : 01/05/2008  
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 30/01/2008 Entrée en vigueur : 01/05/2008  
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 06/09/2010 Ratification : 06/09/2010 Entrée en vigueur : 01/01/2011  
202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) 27/11/2008 01/09/2011 E. N.
  Signature : 27/04/2015 Ratification : 27/04/2015 Entrée en vigueur : 01/08/2015  
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 26/10/2012 Ratification : 29/05/2013 Entrée en vigueur : 01/09/2013  
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 21/05/2012 Ratification : 29/07/2014 Entrée en vigueur : 01/11/2014  
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 01/07/2017 E. N. U.
  Signature : 04/05/2016      
220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) 30/01/2017 01/10/2017 E. N. U.
  Signature : 30/01/2017      
112 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.