Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 18/09/2020

Luxembourg

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 10/10/2018 E. N.
  Signature : 10/10/2018      
222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 22/11/2017 E. N.
  Signature : 22/11/2017      
220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) 30/01/2017 01/10/2017 E. N. U.
  Signature : 30/01/2017      
219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage 01/08/2016 E.
    Ratification : 01/09/2017    
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 01/11/2017 E. N.
  Signature : 29/11/2016      
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 01/07/2017 E. N. U.
  Signature : 22/10/2015      
216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains 25/03/2015 01/03/2018 E. N. U.
  Signature : 25/03/2015      
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 01/09/2019 E. N. U.
  Signature : 07/07/2015      
214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 02/10/2013 01/08/2018 U.
  Signature : 06/09/2018 Ratification : 14/05/2020 Entrée en vigueur : 01/09/2020  
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 24/06/2013 Ratification : 21/12/2017    
212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 20/09/2012 01/06/2014 E. N.
  Signature : 20/09/2012      
211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 28/10/2011 01/01/2016 E. N. U.
  Signature : 22/12/2011      
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 11/05/2011 Ratification : 07/08/2018 Entrée en vigueur : 01/12/2018  
209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 10/11/2010 01/05/2012 E. N.
  Signature : 18/11/2010      
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 29/05/2013 Ratification : 11/07/2014 Entrée en vigueur : 01/11/2014  
206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) 16/11/2009 01/03/2013 E.
  Signature : 21/04/2010      
204 Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*) 27/05/2009 01/10/2009
  Signature : 09/06/2009 Ratification : 14/04/2010    
203 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales 27/11/2008 01/07/2018 E. N. U.
  Signature : 27/11/2008      
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 07/07/2009 Ratification : 09/09/2011 Entrée en vigueur : 01/01/2012  
200 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats 19/05/2006 01/05/2009 E. N.
  Signature : 16/10/2017 Ratification : 16/10/2017 Entrée en vigueur : 01/02/2018  
199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société 27/10/2005 01/06/2011 E. N. U.
  Signature : 31/01/2006 Ratification : 18/05/2011 Entrée en vigueur : 01/09/2011  
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005      
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 09/04/2009 Entrée en vigueur : 01/08/2009  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 31/01/2013 Entrée en vigueur : 01/05/2013  
195 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale 25/01/2005 01/09/2007 E. N. U.
  Signature : 25/01/2005      
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (*) 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 13/05/2004 Ratification : 21/03/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) 06/11/2003 14/03/2006 E. N. U.
  Signature : 06/11/2003 Ratification : 02/05/2005 Entrée en vigueur : 14/03/2006  
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 11/06/2003 Ratification : 13/07/2005 Entrée en vigueur : 01/11/2005  
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 11/06/2003 Ratification : 01/02/2005    
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 28/01/2003 Ratification : 16/10/2014 Entrée en vigueur : 01/02/2015  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 12/09/2002 Ratification : 18/12/2006 Entrée en vigueur : 01/04/2007  
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 03/05/2002 Ratification : 21/03/2006 Entrée en vigueur : 01/07/2006  
186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine 24/01/2002 01/05/2006 E. N. U.
  Signature : 24/01/2002      
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 28/01/2003 Ratification : 16/10/2014 Entrée en vigueur : 01/02/2015  
183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel 08/11/2001 01/01/2008 E. N. U.
  Signature : 02/05/2012 Ratification : 21/12/2017 Entrée en vigueur : 01/04/2018  
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
  Signature : 30/01/2008      
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 24/02/2004 Ratification : 23/01/2007 Entrée en vigueur : 01/05/2007  
179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 04/10/2001 01/09/2002 E. N.
  Signature : 04/10/2001      
178 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel 24/01/2001 01/07/2003 E. N. U.
  Signature : 09/04/2001      
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 04/11/2000 Ratification : 21/03/2006 Entrée en vigueur : 01/07/2006  
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
  Signature : 20/10/2000 Ratification : 20/09/2006 Entrée en vigueur : 01/01/2007  
175 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes 11/05/2000 E. N. U.
  Signature : 04/10/2000 Ratification : 23/01/2007    
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 04/11/1999      
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 27/01/1999 Ratification : 13/07/2005 Entrée en vigueur : 01/11/2005  
172 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal 04/11/1998 E. N.
  Signature : 17/03/1999      
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
  Signature : 05/05/1998 Ratification : 02/07/1999 Entrée en vigueur : 01/02/2001  
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains 12/01/1998 01/03/2001 E. N. U.
  Signature : 12/01/1998      
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 18/07/2001 Ratification : 15/07/2003 Entrée en vigueur : 01/11/2003  
166 Convention européenne sur la nationalité 06/11/1997 01/03/2000 E. N.
  Signature : 26/05/2008 Ratification : 19/09/2017 Entrée en vigueur : 01/01/2018  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 11/04/1997 Ratification : 04/10/2000 Entrée en vigueur : 01/12/2000  
164 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine 04/04/1997 01/12/1999 E. N. U.
  Signature : 04/04/1997      
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 11/02/1998      
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 05/03/1996 Ratification : 05/08/1998 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 05/03/1996 Ratification : 12/03/1999 Entrée en vigueur : 01/05/1999  
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants 25/01/1996 01/07/2000 E. N. U.
  Signature : 25/01/1996      
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
  Signature : 09/11/1995 Ratification : 25/02/1997 Entrée en vigueur : 01/12/1998  
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 20/07/1995      
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (*) 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 11/05/1994 Ratification : 10/09/1996 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
154 Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale 11/05/1994 E. N.
  Signature : 15/09/1994      
153 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite 11/05/1994 E. N. U.
  Signature : 11/05/1994      
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*) 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1993 Ratification : 20/07/1995 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*) 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/11/1993 Ratification : 20/07/1995 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
150 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement 21/06/1993 E. N. U.
  Signature : 22/06/1993      
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
  Signature : 05/11/1992 Ratification : 22/06/2005 Entrée en vigueur : 01/10/2005  
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
  Signature : 02/10/1992 Ratification : 21/06/1996 Entrée en vigueur : 01/10/1996  
146 Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*) 25/03/1992
  Signature : 25/03/1992 Ratification : 07/02/1994    
145 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 06/02/1992 E. N. U.
  Signature : 06/02/1992      
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 16/01/1992 Ratification : 06/02/2017 Entrée en vigueur : 07/08/2017  
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
  Signature : 21/10/1991      
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 28/09/1992 Ratification : 12/09/2001 Entrée en vigueur : 01/01/2002  
140 Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*) 06/11/1990 01/10/1994
  Signature : 06/11/1990 Ratification : 09/07/1992 Entrée en vigueur : 01/10/1994  
139 Code européen de sécurité sociale (révisé) 06/11/1990 E. N. U.
  Signature : 06/11/1990      
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 06/11/1990      
137 Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*) 18/06/1990 01/11/1991
  Signature : 26/11/1990 Ratification : 16/06/1994 Entrée en vigueur : 01/10/1994  
136 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite 05/06/1990 E. N.
  Signature : 05/06/1990      
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 16/11/1989 Ratification : 21/06/1996 Entrée en vigueur : 01/08/1996  
134 Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (*) 16/11/1989 01/11/1992 E.
  Signature : 16/11/1989 Ratification : 21/05/1991 Entrée en vigueur : 01/11/1992  
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
  Signature : 05/05/1989      
130 Convention sur les opérations financières des «initiés» 20/04/1989 01/10/1991 E. N. U.
  Signature : 29/08/1997 Ratification : 29/08/1997 Entrée en vigueur : 01/12/1997  
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 05/05/1988 04/09/1992
  Signature : 05/05/1988      
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 29/05/2013 Ratification : 11/07/2014 Entrée en vigueur : 01/11/2014  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 26/11/1987 Ratification : 06/09/1988 Entrée en vigueur : 01/02/1989  
125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie 13/11/1987 01/05/1992 E. N.
  Signature : 13/11/1987 Ratification : 25/10/1991 Entrée en vigueur : 01/05/1992  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 15/10/1985 Ratification : 15/05/1987 Entrée en vigueur : 01/09/1988  
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
  Signature : 03/10/1985 Ratification : 14/06/2016 Entrée en vigueur : 01/10/2016  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 19/09/1985 Ratification : 10/02/1988 Entrée en vigueur : 01/04/1988  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*) 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 19/03/1985 Ratification : 04/11/1987 Entrée en vigueur : 01/01/1990  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 22/11/1984 Ratification : 19/04/1989 Entrée en vigueur : 01/07/1989  
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
  Signature : 24/11/1983 Ratification : 21/05/1985 Entrée en vigueur : 01/02/1988  
115 Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 25/10/1983 01/11/1984 E. N.
  Signature : 07/01/1987 Ratification : 21/03/1988 Entrée en vigueur : 01/06/1988  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 28/04/1983 Ratification : 19/02/1985 Entrée en vigueur : 01/03/1985  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 21/03/1983 Ratification : 09/10/1987 Entrée en vigueur : 01/02/1988  
111 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (*) 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
110 Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (*) 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
109 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (*) 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 28/01/1981 Ratification : 10/02/1988 Entrée en vigueur : 01/06/1988  
107 Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés 16/10/1980 01/12/1980 E. N.
  Signature : 14/05/1981      
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 21/05/1980 Ratification : 30/03/1983 Entrée en vigueur : 01/07/1983  
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
  Signature : 20/05/1980 Ratification : 25/05/1983 Entrée en vigueur : 01/09/1983  
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
  Signature : 19/09/1979 Ratification : 23/03/1982 Entrée en vigueur : 01/07/1982  
103 Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (*) 10/05/1979 07/11/1989 E. N.
  Signature : 10/05/1979 Ratification : 11/09/1980 Entrée en vigueur : 07/11/1989  
102 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage 10/05/1979 11/06/1982 E. N. U.
  Signature : 10/05/1979 Ratification : 24/07/1980 Entrée en vigueur : 11/06/1982  
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers 28/06/1978 01/07/1982 E. N.
  Signature : 13/09/1978 Ratification : 11/06/1982 Entrée en vigueur : 01/10/1982  
100 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative 15/03/1978 01/01/1983 E. N.
  Signature : 09/11/1982 Ratification : 06/02/1985 Entrée en vigueur : 01/06/1985  
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
  Signature : 09/12/1994 Ratification : 02/10/2000 Entrée en vigueur : 31/12/2000  
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
  Signature : 12/04/1978 Ratification : 11/06/1982 Entrée en vigueur : 12/09/1982  
096 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 24/11/1977 17/10/1983 E. N.
  Signature : 24/11/1977 Ratification : 20/09/1979 Entrée en vigueur : 17/10/1983  
095 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 24/11/1977 08/09/1978 E. N.
  Signature : 24/11/1977 Ratification : 20/09/1979 Entrée en vigueur : 21/10/1979  
094 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative 24/11/1977 01/11/1982 E. N.
  Signature : 24/11/1977 Ratification : 08/12/1980 Entrée en vigueur : 01/11/1982  
093 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant 24/11/1977 01/05/1983
  Signature : 24/11/1977      
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
  Signature : 27/01/1977 Ratification : 27/01/1977 Entrée en vigueur : 28/02/1977  
091 Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès 27/01/1977 E. N.
  Signature : 27/01/1977      
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 27/01/1977 Ratification : 11/09/1981 Entrée en vigueur : 12/12/1981  
089 Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (*) 24/06/1976 23/04/1977
  Signature : 22/09/1976 Ratification : 12/04/1978 Entrée en vigueur : 13/05/1978  
088 Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur 03/06/1976 28/04/1983 E. N.
  Signature : 03/06/1976      
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 10/03/1976 10/09/1978 E. N. U.
  Signature : 08/04/1976 Ratification : 19/01/1979 Entrée en vigueur : 20/07/1979  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 15/10/1975 Ratification : 12/09/2001 Entrée en vigueur : 11/12/2001  
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage 15/10/1975 11/08/1978 E. N.
  Signature : 15/10/1975 Ratification : 01/04/1982 Entrée en vigueur : 02/07/1982  
084 Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires 17/09/1974 23/04/1977 E. N. U.
  Signature : 17/09/1974 Ratification : 12/04/1978 Entrée en vigueur : 13/05/1978  
083 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs 06/05/1974 17/06/1977 E. N.
  Signature : 06/05/1974 Ratification : 16/03/1977 Entrée en vigueur : 17/06/1977  
081 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (*) 14/01/1974 31/12/1974 E. N.
  Signature : 26/02/1974      
080 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées 26/10/1973 11/11/1975 E. N.
  Signature : 27/11/1973 Ratification : 21/10/1983 Entrée en vigueur : 22/11/1983  
078A Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
  Signature : 14/12/1972 Ratification : 13/11/1975 Entrée en vigueur : 01/03/1977  
078 Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
  Signature : 14/12/1972 Ratification : 13/11/1975 Entrée en vigueur : 01/03/1977  
077 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments 16/05/1972 20/03/1976 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 03/06/1982 Entrée en vigueur : 04/09/1982  
076 Convention européenne sur la computation des délais 16/05/1972 28/04/1983 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 10/10/1984 Entrée en vigueur : 11/01/1985  
074A Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 22/05/1985 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 11/12/1986 Entrée en vigueur : 12/03/1987  
074 Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 11/06/1976 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 11/12/1986 Entrée en vigueur : 12/03/1987  
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
  Signature : 15/05/1972      
072 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale 28/05/1970 11/02/1979 E. N.
  Signature : 28/05/1970 Ratification : 18/11/1976 Entrée en vigueur : 11/02/1979  
    Dénonciation : 26/06/1990    
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs 28/05/1970 28/07/2015 E. N.
  Signature : 28/05/1970      
070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs 28/05/1970 26/07/1974 E. N.
  Signature : 08/04/1976      
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
  Signature : 12/12/1969 Ratification : 11/01/1973 Entrée en vigueur : 12/02/1973  
068 Accord européen sur le placement au pair 24/11/1969 30/05/1971 E. N.
  Signature : 12/12/1969 Ratification : 24/07/1990 Entrée en vigueur : 25/08/1990  
    Dénonciation : 23/09/2002    
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
  Signature : 06/05/1969 Ratification : 10/09/1970 Entrée en vigueur : 17/04/1971  
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 06/05/1969 20/11/1970 E. N.
  Signature : 06/05/1969 Ratification : 07/03/1972 Entrée en vigueur : 08/06/1972  
    Dénonciation : 06/02/2017    
065 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 13/12/1968 20/02/1971 E. N. U.
  Signature : 23/06/1971 Ratification : 13/04/1972 Entrée en vigueur : 14/10/1972  
    Dénonciation : 02/05/2005    
064 Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 16/09/1968 16/02/1971 E. N.
  Signature : 13/12/1968 Ratification : 10/10/1980 Entrée en vigueur : 11/11/1980  
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 07/06/1968 14/08/1970 E. N.
  Signature : 07/06/1968 Ratification : 30/03/1979 Entrée en vigueur : 30/06/1979  
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
  Signature : 07/06/1968 Ratification : 14/09/1977 Entrée en vigueur : 15/12/1977  
060 Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère 11/12/1967 E. N.
  Signature : 11/12/1967 Ratification : 09/02/1981    
058 Convention européenne en matière d'adoption des enfants 24/04/1967 26/04/1968 E. N.
  Signature : 24/04/1967      
057 Convention européenne d'établissement des sociétés 20/01/1966
  Signature : 20/01/1966 Ratification : 18/09/1968    
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (*) 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 20/01/1966 Ratification : 26/06/1968 Entrée en vigueur : 20/12/1971  
054 Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (*) 22/01/1965 24/03/1965 E. N.
  Signature : 22/01/1965      
053 Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux 22/01/1965 19/10/1967 E. N.
  Signature : 22/01/1965      
052 Convention européenne pour la répression des infractions routières 30/11/1964 18/07/1972 E. N.
  Signature : 30/11/1964      
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition 30/11/1964 22/08/1975 E. N.
  Signature : 30/11/1964 Ratification : 22/09/1976 Entrée en vigueur : 23/12/1976  
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 22/07/1964 08/05/1974 E. U.
  Signature : 02/12/1964 Ratification : 25/05/1967 Entrée en vigueur : 08/05/1974  
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 03/06/1964 04/07/1964 E. N.
  Signature : 03/06/1964 Ratification : 30/11/1965 Entrée en vigueur : 31/12/1965  
048A Protocole au Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
  Signature : 16/04/1964 Ratification : 03/04/1968 Entrée en vigueur : 04/04/1969  
048 Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
  Signature : 16/04/1964 Ratification : 03/04/1968 Entrée en vigueur : 04/04/1969  
047 Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention 27/11/1963 01/08/1980 E. N.
  Signature : 21/01/1966 Ratification : 14/09/1977 Entrée en vigueur : 01/08/1980  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 16/09/1963 Ratification : 02/05/1968 Entrée en vigueur : 02/05/1968  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*) 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 06/05/1963 Ratification : 27/10/1965 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*) 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 06/05/1963 Ratification : 27/10/1965 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
043 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 06/05/1963 28/03/1968 E. N.
  Signature : 01/05/1969 Ratification : 11/10/1971 Entrée en vigueur : 12/11/1971  
042 Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international 17/12/1962 25/01/1965 E. N.
  Signature : 04/02/1980 Ratification : 01/04/1982 Entrée en vigueur : 24/06/1982  
041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs 17/12/1962 15/02/1967 E. N.
  Signature : 17/12/1962 Ratification : 25/01/1980 Entrée en vigueur : 26/04/1980  
040 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie 17/12/1962 27/12/1963 E. N.
  Signature : 17/12/1962 Ratification : 07/04/1965 Entrée en vigueur : 08/05/1965  
039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 14/05/1962 14/10/1962 E. N. U.
  Signature : 14/05/1962 Ratification : 23/01/1968 Entrée en vigueur : 24/02/1968  
038 Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques 14/05/1962 15/06/1962 E. N.
  Signature : 14/05/1962      
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe 16/12/1961 17/01/1962 E. N.
  Signature : 16/12/1961 Ratification : 27/10/1965 Entrée en vigueur : 28/11/1965  
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*) 16/12/1961 16/12/1961
  Signature : 16/12/1961 Ratification : 05/11/1963 Entrée en vigueur : 05/11/1963  
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
  Signature : 18/10/1961 Ratification : 10/10/1991 Entrée en vigueur : 09/11/1991  
034 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 22/06/1960 01/07/1961
  Signature : 13/09/1960      
033 Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 28/04/1960 29/07/1960 E. N. U.
  Signature : 28/04/1960 Ratification : 10/05/1962 Entrée en vigueur : 11/08/1962  
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
  Signature : 14/12/1959      
031 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés 20/04/1959 04/09/1960 E. N.
  Signature : 20/04/1959 Ratification : 24/04/1961 Entrée en vigueur : 25/05/1961  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 20/04/1959 Ratification : 18/11/1976 Entrée en vigueur : 16/02/1977  
029 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs 20/04/1959 22/09/1969 E. N.
  Signature : 20/04/1959      
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/03/1959 15/03/1963
  Signature : 17/03/1959 Ratification : 13/09/1960 Entrée en vigueur : 15/03/1963  
027 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision 15/12/1958 01/07/1961 E. N.
  Signature : 15/12/1958 Ratification : 01/10/1963 Entrée en vigueur : 31/10/1963  
026 Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 15/12/1958 01/01/1959 E. N. U.
  Signature : 15/12/1958 Ratification : 11/09/1961 Entrée en vigueur : 01/10/1961  
025 Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe 13/12/1957 01/01/1958 E. N.
  Signature : 13/12/1957 Ratification : 24/04/1961 Entrée en vigueur : 01/05/1961  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 13/12/1957 Ratification : 18/11/1976 Entrée en vigueur : 16/02/1977  
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 29/04/1957 30/04/1958 E. N.
  Signature : 29/04/1957 Ratification : 05/07/1961 Entrée en vigueur : 05/07/1961  
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*) 15/12/1956 15/12/1956
  Signature : 15/12/1956 Ratification : 08/01/1960 Entrée en vigueur : 08/01/1960  
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
  Signature : 15/12/1956 Ratification : 23/01/1968 Entrée en vigueur : 23/01/1968  
020 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical 13/12/1955 01/01/1956 E. N.
  Signature : 13/12/1955 Ratification : 26/03/1958 Entrée en vigueur : 01/04/1958  
019 Convention européenne d'établissement 13/12/1955 23/02/1965
  Signature : 13/12/1955 Ratification : 06/03/1969 Entrée en vigueur : 06/03/1969  
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
  Signature : 19/12/1954 Ratification : 30/07/1956 Entrée en vigueur : 30/07/1956  
016 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets 11/12/1953 01/06/1955 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 04/07/1957 Entrée en vigueur : 01/08/1957  
    Dénonciation : 30/03/1976    
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 12/01/1955 Entrée en vigueur : 12/01/1955  
014A Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 18/11/1958 Entrée en vigueur : 01/12/1958  
014 Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 18/11/1958 Entrée en vigueur : 01/12/1958  
013A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 18/11/1958 Entrée en vigueur : 01/12/1958  
013 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 18/11/1958 Entrée en vigueur : 01/12/1958  
012A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 18/11/1958 Entrée en vigueur : 01/12/1958  
012 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 18/11/1958 Entrée en vigueur : 01/12/1958  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
  Signature : 06/11/1952 Ratification : 29/06/1953 Entrée en vigueur : 11/07/1956  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 20/03/1952 Ratification : 03/09/1953 Entrée en vigueur : 18/05/1954  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 04/11/1950 Ratification : 03/09/1953 Entrée en vigueur : 03/09/1953  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
  Signature : 02/09/1949 Ratification : 10/09/1952 Entrée en vigueur : 10/09/1952  
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
  Signature : 05/05/1949 Ratification : 03/08/1949 Entrée en vigueur : 03/08/1949  
195 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.