Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Lituanie

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			10/10/2018		E.	N.
	Signature : 10/10/2018	Ratification : 23/01/2020
222	Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			22/11/2017		E.	N.
	Signature : 12/01/2018	Ratification : 14/10/2019
220	Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)			30/01/2017	01/10/2017	E.	N.	U.
	Signature : 19/06/2017	Ratification : 26/09/2018	Entrée en vigueur : 01/01/2019
219	Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage			01/08/2016		E.
		Ratification : 01/08/2018
218	Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives			03/07/2016	01/11/2017	E.	N.
	Signature : 03/07/2016	Ratification : 02/02/2021	Entrée en vigueur : 01/04/2021
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme			22/10/2015	01/07/2017	E.	N.	U.
	Signature : 23/03/2016	Ratification : 26/09/2018	Entrée en vigueur : 01/01/2019
215	Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives			18/09/2014	01/09/2019	E.	N.	U.
	Signature : 18/09/2014
214	Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			02/10/2013	01/08/2018			U.
	Signature : 10/06/2014	Ratification : 02/09/2015	Entrée en vigueur : 01/08/2018
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			24/06/2013				U.
	Signature : 10/06/2014	Ratification : 02/09/2015
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique			11/05/2011	01/08/2014	E.	N.	U.
	Signature : 07/06/2013
209	Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			10/11/2010	01/05/2012	E.	N.
	Signature : 20/09/2012	Ratification : 02/01/2017	Entrée en vigueur : 01/05/2017
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			27/05/2010	01/06/2011	E.	N.
	Signature : 07/03/2013	Ratification : 04/02/2014	Entrée en vigueur : 01/06/2014
207	Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales			16/11/2009	01/06/2012
	Signature : 16/11/2009	Ratification : 26/07/2012	Entrée en vigueur : 01/11/2012
206	Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)			16/11/2009	01/03/2013	E.
	Signature : 16/11/2009
205	Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics			18/06/2009	01/12/2020	E.	N.	U.
	Signature : 18/06/2009	Ratification : 26/07/2012	Entrée en vigueur : 01/12/2020
204	Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			27/05/2009	01/10/2009
	Signature : 05/02/2010
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels			25/10/2007	01/07/2010	E.	N.	U.
	Signature : 25/10/2007	Ratification : 09/04/2013	Entrée en vigueur : 01/08/2013
198	Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme			16/05/2005	01/05/2008	E.	N.	U.
	Signature : 28/10/2015	Ratification : 28/04/2020	Entrée en vigueur : 01/08/2020
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains			16/05/2005	01/02/2008	E.	N.	U.
	Signature : 12/02/2008	Ratification : 26/07/2012	Entrée en vigueur : 01/11/2012
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme			16/05/2005	01/06/2007	E.	N.	U.
	Signature : 10/10/2007	Ratification : 15/05/2014	Entrée en vigueur : 01/09/2014
195	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale			25/01/2005	01/09/2007	E.	N.	U.
	Signature : 07/03/2005
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (*)			13/05/2004	01/06/2010
	Signature : 10/11/2004	Ratification : 01/07/2005	Entrée en vigueur : 01/06/2010
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption			15/05/2003	01/02/2005	E.	N.	U.
	Signature : 02/12/2010	Ratification : 26/07/2012	Entrée en vigueur : 01/11/2012
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme			15/05/2003
	Signature : 15/11/2004	Ratification : 15/09/2005
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques			28/01/2003	01/03/2006	E.	N.
	Signature : 07/04/2005	Ratification : 12/10/2006	Entrée en vigueur : 01/02/2007
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
	Signature : 17/09/2003	Ratification : 09/11/2004	Entrée en vigueur : 01/03/2005
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances			03/05/2002	01/07/2003
	Signature : 03/05/2002	Ratification : 29/01/2004	Entrée en vigueur : 01/05/2004
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
	Signature : 23/06/2003	Ratification : 18/03/2004	Entrée en vigueur : 01/07/2004
184	Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles			08/11/2001	01/04/2014	E.	N.	U.
	Signature : 04/11/2002	Ratification : 26/05/2003	Entrée en vigueur : 01/04/2014
183	Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel			08/11/2001	01/01/2008	E.	N.	U.
	Signature : 04/11/2002	Ratification : 26/05/2003	Entrée en vigueur : 01/01/2008
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			08/11/2001	01/02/2004	E.	N.
	Signature : 09/10/2003	Ratification : 06/04/2004	Entrée en vigueur : 01/08/2004
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
	Signature : 08/11/2001	Ratification : 02/03/2004	Entrée en vigueur : 01/07/2004
179	Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			04/10/2001	01/09/2002	E.	N.
	Signature : 17/02/2004	Ratification : 19/05/2004	Entrée en vigueur : 01/09/2004
176	Convention européenne du paysage			20/10/2000	01/03/2004	E.
	Signature : 20/10/2000	Ratification : 13/11/2002	Entrée en vigueur : 01/03/2004
174	Convention civile sur la corruption			04/11/1999	01/11/2003	E.	N.	U.
	Signature : 18/04/2002	Ratification : 17/01/2003	Entrée en vigueur : 01/11/2003
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
	Signature : 27/01/1999	Ratification : 08/03/2002	Entrée en vigueur : 01/07/2002
171	Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (*)			01/10/1998	01/03/2002	E.	N.	U.
		Ratification : 27/09/2000	Entrée en vigueur : 01/03/2002
170	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (*)			22/06/1998	02/12/2005	E.	N.	U.
	Signature : 13/09/2005	Ratification : 14/06/2007	Entrée en vigueur : 01/01/2008
169	Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale			05/05/1998	01/02/2001	E.
	Signature : 30/03/2001	Ratification : 26/11/2002	Entrée en vigueur : 27/02/2003
168	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains			12/01/1998	01/03/2001	E.	N.	U.
	Signature : 25/03/1998	Ratification : 17/10/2002	Entrée en vigueur : 01/02/2003
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			18/12/1997	01/06/2000	E.	N.
	Signature : 08/06/2000	Ratification : 31/01/2001	Entrée en vigueur : 01/05/2001
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
	Signature : 11/04/1997	Ratification : 17/12/1998	Entrée en vigueur : 01/02/1999
164	Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine			04/04/1997	01/12/1999	E.	N.	U.
	Signature : 04/04/1997	Ratification : 17/10/2002	Entrée en vigueur : 01/02/2003
163	Charte sociale européenne (révisée)			03/05/1996	01/07/1999
	Signature : 08/09/1997	Ratification : 29/06/2001	Entrée en vigueur : 01/08/2001
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			05/03/1996	01/11/1998
	Signature : 19/10/1998	Ratification : 22/06/1999	Entrée en vigueur : 23/07/1999
161	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme			05/03/1996	01/01/1999
	Signature : 11/02/2000	Ratification : 18/02/2003	Entrée en vigueur : 01/04/2003
159	Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			09/11/1995	01/12/1998	E.
	Signature : 30/03/2001	Ratification : 26/11/2002	Entrée en vigueur : 27/02/2003
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales			01/02/1995	01/02/1998	E.	N.
	Signature : 01/02/1995	Ratification : 23/03/2000	Entrée en vigueur : 01/07/2000
156	Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes			31/01/1995	01/05/2000	E.	N.
	Signature : 22/03/2002	Ratification : 26/11/2002	Entrée en vigueur : 01/03/2003
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (*)			11/05/1994	01/11/1998
	Signature : 11/05/1994	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 01/11/1998
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 14/09/1995	Ratification : 26/11/1998	Entrée en vigueur : 01/03/2002
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 14/09/1995	Ratification : 26/11/1998	Entrée en vigueur : 01/03/2002
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique			02/10/1992	01/04/1994	E.		U.
	Signature : 08/09/1998	Ratification : 22/06/1999	Entrée en vigueur : 01/10/1999
145	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			06/02/1992		E.	N.	U.
	Signature : 11/09/2003	Ratification : 02/03/2004
144	Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local			05/02/1992	01/05/1997	E.	N.
	Signature : 12/02/2008
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)			16/01/1992	25/05/1995	E.	N.	U.
	Signature : 26/01/1998	Ratification : 07/12/1999	Entrée en vigueur : 08/06/2000
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime			08/11/1990	01/09/1993	E.	N.
	Signature : 03/06/1994	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 01/10/1995
140	Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			06/11/1990	01/10/1994
	Signature : 10/07/1995
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
	Signature : 01/04/1993	Ratification : 17/05/1996	Entrée en vigueur : 01/07/1996
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière			05/05/1989	01/05/1993	E.	N.	U.
	Signature : 20/02/1996	Ratification : 27/09/2000	Entrée en vigueur : 01/01/2001
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 07/03/2013	Ratification : 04/02/2014	Entrée en vigueur : 01/06/2014
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			26/11/1987	01/02/1989	E.	N.
	Signature : 14/09/1995	Ratification : 26/11/1998	Entrée en vigueur : 01/03/1999
125	Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie			13/11/1987	01/05/1992	E.	N.
	Signature : 11/09/2003	Ratification : 19/05/2004	Entrée en vigueur : 01/12/2004
123	Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques			18/03/1986	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 13/09/2005	Ratification : 14/06/2007	Entrée en vigueur : 01/01/2008
122	Charte européenne de l'autonomie locale			15/10/1985	01/09/1988
	Signature : 27/11/1996	Ratification : 22/06/1999	Entrée en vigueur : 01/10/1999
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe			03/10/1985	01/12/1987	E.	N.	U.
	Signature : 26/01/1998	Ratification : 07/12/1999	Entrée en vigueur : 01/04/2000
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football			19/08/1985	01/11/1985	E.	N.
	Signature : 01/04/1993	Ratification : 04/07/2000	Entrée en vigueur : 01/09/2000
		Dénonciation : 02/02/2021
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			19/03/1985	01/01/1990
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 20/06/1995
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			22/11/1984	01/11/1988
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 01/09/1995
116	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes			24/11/1983	01/02/1988	E.	N.
	Signature : 14/01/2004
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort			28/04/1983	01/03/1985
	Signature : 18/01/1999	Ratification : 08/07/1999	Entrée en vigueur : 01/08/1999
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
	Signature : 25/01/1995	Ratification : 24/05/1996	Entrée en vigueur : 01/09/1996
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
	Signature : 11/02/2000	Ratification : 01/06/2001	Entrée en vigueur : 01/10/2001
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			21/05/1980	22/12/1981	E.
	Signature : 07/06/1996	Ratification : 13/06/1997	Entrée en vigueur : 14/09/1997
105	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants			20/05/1980	01/09/1983	E.	N.
	Signature : 05/09/2002	Ratification : 24/01/2003	Entrée en vigueur : 01/05/2003
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe			19/09/1979	01/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 28/09/1994	Ratification : 05/09/1996	Entrée en vigueur : 01/01/1997
102	Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage			10/05/1979	11/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 11/09/2003	Ratification : 02/03/2004	Entrée en vigueur : 03/09/2004
099	Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			17/03/1978	12/04/1982	E.	N.
	Signature : 09/11/1994	Ratification : 17/04/1997	Entrée en vigueur : 16/07/1997
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			17/03/1978	05/06/1983	E.	N.
	Signature : 09/11/1994	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 18/09/1995
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			15/03/1978	31/08/1979	E.	N.
	Signature : 29/01/2004	Ratification : 19/05/2004	Entrée en vigueur : 20/08/2004
092	Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			27/01/1977	28/02/1977	E.	N.
	Signature : 14/04/1994	Ratification : 16/10/1996	Entrée en vigueur : 17/11/1996
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme			27/01/1977	04/08/1978
	Signature : 07/06/1996	Ratification : 07/02/1997	Entrée en vigueur : 08/05/1997
087	Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			10/03/1976	10/09/1978	E.	N.	U.
	Signature : 11/09/2003	Ratification : 02/03/2004	Entrée en vigueur : 03/09/2004
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			15/10/1975	20/08/1979	E.	N.
	Signature : 09/11/1994	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 18/09/1995
085	Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage			15/10/1975	11/08/1978	E.	N.
	Signature : 14/04/1994	Ratification : 17/04/1997	Entrée en vigueur : 18/07/1997
080	Accord sur le transfert des corps des personnes décédées			26/10/1973	11/11/1975	E.	N.
	Signature : 12/02/2008	Ratification : 10/08/2009	Entrée en vigueur : 11/09/2009
077	Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments			16/05/1972	20/03/1976	E.	N.
	Signature : 14/01/2004	Ratification : 19/05/2004	Entrée en vigueur : 20/08/2004
073	Convention européenne sur la transmission des procédures répressives			15/05/1972	30/03/1978	E.	N.
	Signature : 17/04/1997	Ratification : 23/11/1999	Entrée en vigueur : 24/02/2000
070	Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs			28/05/1970	26/07/1974	E.	N.
	Signature : 10/07/1995	Ratification : 08/04/1998	Entrée en vigueur : 09/07/1998
065	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international			13/12/1968	20/02/1971	E.	N.	U.
	Signature : 11/09/2003	Ratification : 02/03/2004	Entrée en vigueur : 03/09/2004
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
	Signature : 14/04/1994	Ratification : 16/10/1996	Entrée en vigueur : 17/01/1997
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (*)			20/01/1966	20/12/1971
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 20/06/1995
050	Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne			22/07/1964	08/05/1974	E.		U.
		Ratification : 06/08/2004	Entrée en vigueur : 07/11/2004
048	Code européen de sécurité sociale			16/04/1964	17/03/1968	E.	N.
	Signature : 15/11/2005
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention			16/09/1963	02/05/1968
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 20/06/1995
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 20/06/1995
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 20/06/1995
041	Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs			17/12/1962	15/02/1967	E.	N.
	Signature : 18/09/2002	Ratification : 29/01/2004	Entrée en vigueur : 30/04/2004
033	Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires			28/04/1960	29/07/1960	E.	N.	U.
	Signature : 08/03/2002	Ratification : 18/09/2002	Entrée en vigueur : 19/12/2002
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			20/04/1959	12/06/1962	E.	N.
	Signature : 09/11/1994	Ratification : 17/04/1997	Entrée en vigueur : 16/07/1997
028	Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/03/1959	15/03/1963
		Ratification : 19/10/2000	Entrée en vigueur : 19/10/2000
024	Convention européenne d'extradition			13/12/1957	18/04/1960	E.	N.
	Signature : 09/11/1994	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 18/09/1995
023	Convention européenne pour le règlement pacifique des différends			29/04/1957	30/04/1958	E.	N.
	Signature : 08/12/2011
018	Convention culturelle européenne			19/12/1954	05/05/1955	E.
		Ratification : 07/05/1992	Entrée en vigueur : 07/05/1992
015	Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			11/12/1953	20/04/1954	E.	N.
	Signature : 07/06/1996	Ratification : 07/02/1997	Entrée en vigueur : 07/02/1997
013A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/10/1954	E.	N.
	Signature : 19/11/1997	Ratification : 18/11/1999	Entrée en vigueur : 01/12/1999
013	Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 19/11/1997	Ratification : 18/11/1999	Entrée en vigueur : 01/12/1999
012A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/10/1954	E.	N.
	Signature : 19/11/1997	Ratification : 18/11/1999	Entrée en vigueur : 01/12/1999
012	Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 19/11/1997	Ratification : 18/11/1999	Entrée en vigueur : 01/12/1999
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/11/1952	11/07/1956
		Ratification : 22/07/1998	Entrée en vigueur : 22/07/1998
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			20/03/1952	18/05/1954
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 24/05/1996	Entrée en vigueur : 24/05/1996
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/1950	03/09/1953			U.
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 20/06/1995	Entrée en vigueur : 20/06/1995
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			02/09/1949	10/09/1952
		Ratification : 22/07/1998	Entrée en vigueur : 22/07/1998
001	Statut du Conseil de l'Europe			05/05/1949	03/08/1949
		Ratification : 14/05/1993	Entrée en vigueur : 14/05/1993