Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Liechtenstein

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			10/10/2018		E.	N.
	Signature : 07/12/2020
215	Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives			18/09/2014	01/09/2019	E.	N.	U.
	Signature : 21/11/2019
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			24/06/2013				U.
	Signature : 24/06/2013	Ratification : 26/11/2013
211	Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique			28/10/2011	01/01/2016	E.	N.	U.
	Signature : 04/11/2011
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique			11/05/2011	01/08/2014	E.	N.	U.
	Signature : 10/11/2016
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			27/05/2010	01/06/2011	E.	N.
	Signature : 21/11/2013	Ratification : 22/08/2016	Entrée en vigueur : 01/12/2016
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels			25/10/2007	01/07/2010	E.	N.	U.
	Signature : 17/11/2008	Ratification : 11/09/2015	Entrée en vigueur : 01/01/2016
198	Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme			16/05/2005	01/05/2008	E.	N.	U.
	Signature : 26/11/2018
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains			16/05/2005	01/02/2008	E.	N.	U.
	Signature : 30/11/2015	Ratification : 27/01/2016	Entrée en vigueur : 01/05/2016
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme			16/05/2005	01/06/2007	E.	N.	U.
	Signature : 18/05/2016	Ratification : 22/11/2016	Entrée en vigueur : 01/03/2017
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (*)			13/05/2004	01/06/2010
	Signature : 20/09/2004	Ratification : 07/09/2005	Entrée en vigueur : 01/06/2010
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption			15/05/2003	01/02/2005	E.	N.	U.
	Signature : 17/11/2009	Ratification : 09/12/2016	Entrée en vigueur : 01/04/2017
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme			15/05/2003
	Signature : 15/05/2003	Ratification : 08/02/2005
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques			28/01/2003	01/03/2006	E.	N.
	Signature : 17/11/2008
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
	Signature : 22/11/2005	Ratification : 08/02/2006	Entrée en vigueur : 01/06/2006
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances			03/05/2002	01/07/2003
	Signature : 03/05/2002	Ratification : 05/12/2002	Entrée en vigueur : 01/07/2003
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
	Signature : 17/11/2008	Ratification : 27/01/2016	Entrée en vigueur : 01/05/2016
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			08/11/2001	01/02/2004	E.	N.
	Signature : 17/06/2020	Ratification : 25/09/2020	Entrée en vigueur : 01/01/2021
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
	Signature : 28/01/2010	Ratification : 28/01/2010	Entrée en vigueur : 01/05/2010
177	Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/2000	01/04/2005
	Signature : 04/11/2000
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
	Signature : 17/11/2009	Ratification : 09/12/2016	Entrée en vigueur : 01/04/2017
171	Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (*)			01/10/1998	01/03/2002	E.	N.	U.
		Ratification : 12/07/1999	Entrée en vigueur : 01/03/2002
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			18/12/1997	01/06/2000	E.	N.
	Signature : 28/11/2002	Ratification : 13/05/2003	Entrée en vigueur : 01/09/2003
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
		Ratification : 01/02/2000	Entrée en vigueur : 01/04/2000
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			05/03/1996	01/11/1998
	Signature : 21/01/1999	Ratification : 20/12/1999	Entrée en vigueur : 21/01/2000
161	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme			05/03/1996	01/01/1999
	Signature : 21/01/1999	Ratification : 21/01/1999	Entrée en vigueur : 01/03/1999
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales			01/02/1995	01/02/1998	E.	N.
	Signature : 01/02/1995	Ratification : 18/11/1997	Entrée en vigueur : 01/03/1998
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (*)			11/05/1994	01/11/1998
	Signature : 11/05/1994	Ratification : 14/11/1995	Entrée en vigueur : 01/11/1998
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 04/11/1993	Ratification : 05/05/1995	Entrée en vigueur : 01/03/2002
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 04/11/1993	Ratification : 05/05/1995	Entrée en vigueur : 01/03/2002
150	Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement			21/06/1993		E.	N.	U.
	Signature : 21/06/1993
148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires			05/11/1992	01/03/1998	E.	N.
	Signature : 05/11/1992	Ratification : 18/11/1997	Entrée en vigueur : 01/03/1998
146	Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			25/03/1992
	Signature : 10/07/1995	Ratification : 14/11/1995
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)			16/01/1992	25/05/1995	E.	N.	U.
	Signature : 02/05/1996	Ratification : 01/07/1996	Entrée en vigueur : 02/01/1997
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime			08/11/1990	01/09/1993	E.	N.
	Signature : 29/06/1995	Ratification : 09/11/2000	Entrée en vigueur : 01/03/2001
140	Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			06/11/1990	01/10/1994
	Signature : 17/01/1991	Ratification : 14/11/1995	Entrée en vigueur : 01/03/1996
138	Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires			06/11/1990	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 22/05/1991	Ratification : 22/05/1991	Entrée en vigueur : 01/07/1991
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
	Signature : 16/11/1989	Ratification : 22/05/2000	Entrée en vigueur : 01/07/2000
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière			05/05/1989	01/05/1993	E.	N.	U.
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 12/07/1999	Entrée en vigueur : 01/11/1999
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 21/11/2013	Ratification : 22/08/2016	Entrée en vigueur : 01/12/2016
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			26/11/1987	01/02/1989	E.	N.
	Signature : 26/11/1987	Ratification : 12/09/1991	Entrée en vigueur : 01/01/1992
124	Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales			24/04/1986	01/01/1991	E.	N.
	Signature : 02/05/2017	Ratification : 18/09/2017	Entrée en vigueur : 01/01/2018
122	Charte européenne de l'autonomie locale			15/10/1985	01/09/1988
	Signature : 15/10/1985	Ratification : 11/05/1988	Entrée en vigueur : 01/09/1988
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe			03/10/1985	01/12/1987	E.	N.	U.
	Signature : 03/10/1985	Ratification : 11/05/1988	Entrée en vigueur : 01/09/1988
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football			19/08/1985	01/11/1985	E.	N.
	Signature : 08/11/2002	Ratification : 24/01/2003	Entrée en vigueur : 01/03/2003
119	Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels			23/06/1985		E.	N.
	Signature : 23/06/1985
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			19/03/1985	01/01/1990
	Signature : 19/03/1985	Ratification : 28/08/1985	Entrée en vigueur : 01/01/1990
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			22/11/1984	01/11/1988
	Signature : 07/12/2004	Ratification : 08/02/2005	Entrée en vigueur : 01/05/2005
116	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes			24/11/1983	01/02/1988	E.	N.
	Signature : 07/04/2005	Ratification : 17/12/2008	Entrée en vigueur : 01/04/2009
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort			28/04/1983	01/03/1985
	Signature : 15/11/1990	Ratification : 15/11/1990	Entrée en vigueur : 01/12/1990
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
	Signature : 03/05/1983	Ratification : 14/01/1998	Entrée en vigueur : 01/05/1998
111	Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (*)			01/01/1983	01/01/1985	E.	N.
		Ratification : 01/01/1985	Entrée en vigueur : 01/01/1985
109	Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (*)			01/01/1983	01/01/1985	E.	N.
		Ratification : 01/01/1985	Entrée en vigueur : 01/01/1985
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
	Signature : 02/03/2004	Ratification : 11/05/2004	Entrée en vigueur : 01/09/2004
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			21/05/1980	22/12/1981	E.
	Signature : 20/10/1983	Ratification : 26/01/1984	Entrée en vigueur : 27/04/1984
105	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants			20/05/1980	01/09/1983	E.	N.
	Signature : 20/05/1980	Ratification : 17/04/1997	Entrée en vigueur : 01/08/1997
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe			19/09/1979	01/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 19/09/1979	Ratification : 30/10/1980	Entrée en vigueur : 01/06/1982
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			15/03/1978	31/08/1979	E.	N.
	Signature : 05/12/2002	Ratification : 13/05/2003	Entrée en vigueur : 14/08/2003
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme			27/01/1977	04/08/1978
	Signature : 22/01/1979	Ratification : 13/06/1979	Entrée en vigueur : 14/09/1979
088	Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur			03/06/1976	28/04/1983	E.	N.
	Signature : 22/10/1982	Ratification : 27/01/1983	Entrée en vigueur : 28/04/1983
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			15/10/1975	20/08/1979	E.	N.
	Signature : 17/11/2003	Ratification : 04/02/2004	Entrée en vigueur : 04/05/2004
085	Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage			15/10/1975	11/08/1978	E.	N.
	Signature : 02/09/1996	Ratification : 17/04/1997	Entrée en vigueur : 18/07/1997
084	Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires			17/09/1974	23/04/1977	E.	N.	U.
	Signature : 22/10/1982	Ratification : 27/01/1983	Entrée en vigueur : 28/02/1983
083	Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs			06/05/1974	17/06/1977	E.	N.
	Signature : 22/10/1982	Ratification : 27/01/1983	Entrée en vigueur : 28/04/1983
076	Convention européenne sur la computation des délais			16/05/1972	28/04/1983	E.	N.
	Signature : 22/10/1982	Ratification : 27/01/1983	Entrée en vigueur : 28/04/1983
073	Convention européenne sur la transmission des procédures répressives			15/05/1972	30/03/1978	E.	N.
	Signature : 20/10/1983	Ratification : 26/02/2003	Entrée en vigueur : 27/05/2003
069	Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger			12/12/1969	02/10/1971	E.	N.
	Signature : 22/05/1991	Ratification : 22/05/1991	Entrée en vigueur : 23/06/1991
067	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme			06/05/1969	17/04/1971
	Signature : 27/09/1982	Ratification : 26/01/1984	Entrée en vigueur : 27/02/1984
066	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique			06/05/1969	20/11/1970	E.	N.
		Ratification : 14/01/1976	Entrée en vigueur : 15/04/1976
		Dénonciation : 01/07/1996
063	Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires			07/06/1968	14/08/1970	E.	N.
		Ratification : 06/11/1972	Entrée en vigueur : 07/02/1973
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
		Ratification : 06/11/1972	Entrée en vigueur : 07/02/1973
058	Convention européenne en matière d'adoption des enfants			24/04/1967	26/04/1968	E.	N.
	Signature : 02/07/1981	Ratification : 25/09/1981	Entrée en vigueur : 26/12/1981
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (*)			20/01/1966	20/12/1971
	Signature : 23/11/1978	Ratification : 08/09/1982	Entrée en vigueur : 08/09/1982
053	Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux			22/01/1965	19/10/1967	E.	N.
		Ratification : 13/01/1977	Entrée en vigueur : 14/02/1977
049	Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			03/06/1964	04/07/1964	E.	N.
	Signature : 22/05/1991	Ratification : 22/05/1991	Entrée en vigueur : 23/06/1991
047	Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention			27/11/1963	01/08/1980	E.	N.
	Signature : 06/11/1979	Ratification : 06/11/1979	Entrée en vigueur : 01/08/1980
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention			16/09/1963	02/05/1968
	Signature : 07/12/2004	Ratification : 08/02/2005	Entrée en vigueur : 08/02/2005
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 23/11/1978	Ratification : 08/09/1982	Entrée en vigueur : 08/09/1982
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 23/11/1978	Ratification : 08/09/1982	Entrée en vigueur : 08/09/1982
039	Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins			14/05/1962	14/10/1962	E.	N.	U.
		Ratification : 28/10/1969	Entrée en vigueur : 29/11/1969
037	Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe			16/12/1961	17/01/1962	E.	N.
	Signature : 25/09/1998	Ratification : 25/09/1998	Entrée en vigueur : 26/10/1998
036	Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			16/12/1961	16/12/1961
	Signature : 16/05/1979	Ratification : 11/12/1979	Entrée en vigueur : 11/12/1979
035	Charte sociale européenne			18/10/1961	26/02/1965
	Signature : 09/10/1991
032	Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires			14/12/1959	27/11/1961	E.	N.
	Signature : 22/05/1991	Ratification : 22/05/1991	Entrée en vigueur : 23/06/1991
031	Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés			20/04/1959	04/09/1960	E.	N.
		Ratification : 28/10/1969	Entrée en vigueur : 29/11/1969
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			20/04/1959	12/06/1962	E.	N.
		Ratification : 28/10/1969	Entrée en vigueur : 26/01/1970
028	Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/03/1959	15/03/1963
		Ratification : 11/12/1979	Entrée en vigueur : 11/12/1979
026	Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine			15/12/1958	01/01/1959	E.	N.	U.
		Ratification : 28/10/1969	Entrée en vigueur : 01/11/1969
025	Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe			13/12/1957	01/01/1958	E.	N.
	Signature : 25/09/1998	Ratification : 25/09/1998	Entrée en vigueur : 01/10/1998
024	Convention européenne d'extradition			13/12/1957	18/04/1960	E.	N.
		Ratification : 28/10/1969	Entrée en vigueur : 26/01/1970
023	Convention européenne pour le règlement pacifique des différends			29/04/1957	30/04/1958	E.	N.
	Signature : 11/12/1979	Ratification : 18/02/1980	Entrée en vigueur : 18/02/1980
022	Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			15/12/1956	15/12/1956
	Signature : 16/05/1979	Ratification : 11/12/1979	Entrée en vigueur : 11/12/1979
021	Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires			15/12/1956	18/09/1957	E.	N.
	Signature : 22/05/1991	Ratification : 22/05/1991	Entrée en vigueur : 22/05/1991
018	Convention culturelle européenne			19/12/1954	05/05/1955	E.
	Signature : 23/11/1978	Ratification : 13/06/1979	Entrée en vigueur : 13/06/1979
015	Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			11/12/1953	20/04/1954	E.	N.
	Signature : 22/05/1991	Ratification : 22/05/1991	Entrée en vigueur : 22/05/1991
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/11/1952	11/07/1956
		Ratification : 16/05/1979	Entrée en vigueur : 16/05/1979
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			20/03/1952	18/05/1954
	Signature : 07/05/1987	Ratification : 14/11/1995	Entrée en vigueur : 14/11/1995
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/1950	03/09/1953			U.
	Signature : 23/11/1978	Ratification : 08/09/1982	Entrée en vigueur : 08/09/1982
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			02/09/1949	10/09/1952
		Ratification : 16/05/1979	Entrée en vigueur : 16/05/1979
001	Statut du Conseil de l'Europe			05/05/1949	03/08/1949
		Ratification : 23/11/1978	Entrée en vigueur : 23/11/1978