
Liste de traités pour un Etat donné
Situation au 03/03/2021
Japon
No. | Titre | Ouverture du traité | Entrée en vigueur | E. | N. | U. | ||
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208 | Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale | 27/05/2010 | 01/06/2011 | E. | N. | |||
Signature : 03/11/2011 | Ratification : 28/06/2013 | Entrée en vigueur : 01/10/2013 | ||||||
185 | Convention sur la cybercriminalité | 23/11/2001 | 01/07/2004 | E. | N. | |||
Signature : 23/11/2001 | Ratification : 03/07/2012 | Entrée en vigueur : 01/11/2012 | ||||||
127 | Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale | 25/01/1988 | 01/04/1995 | E. | N. | |||
Signature : 03/11/2011 | Ratification : 28/06/2013 | Entrée en vigueur : 01/10/2013 | ||||||
112 | Convention sur le transfèrement des personnes condamnées | 21/03/1983 | 01/07/1985 | E. | N. | |||
Ratification : 17/02/2003 | Entrée en vigueur : 01/06/2003 |
4 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.