Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 01/12/2020

Japon

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 03/11/2011 Ratification : 28/06/2013 Entrée en vigueur : 01/10/2013  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 23/11/2001 Ratification : 03/07/2012 Entrée en vigueur : 01/11/2012  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 03/11/2011 Ratification : 28/06/2013 Entrée en vigueur : 01/10/2013  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
    Ratification : 17/02/2003 Entrée en vigueur : 01/06/2003  
4 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.