Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 19/09/2020

Israël

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 28/10/2011 01/01/2016 E. N. U.
  Signature : 28/10/2011      
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 24/11/2015      
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
    Ratification : 09/05/2016 Entrée en vigueur : 01/09/2016  
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
    Ratification : 20/03/2006 Entrée en vigueur : 01/07/2006  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 24/11/1997 Ratification : 12/07/2007 Entrée en vigueur : 01/09/2007  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 24/11/2015 Ratification : 31/08/2016 Entrée en vigueur : 01/12/2016  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
    Ratification : 24/09/1997 Entrée en vigueur : 01/01/1998  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
    Ratification : 27/09/1967 Entrée en vigueur : 26/12/1967  
027 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision 15/12/1958 01/07/1961 E. N.
    Ratification : 16/01/1978 Entrée en vigueur : 15/02/1978  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
    Ratification : 27/09/1967 Entrée en vigueur : 26/12/1967  
020 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical 13/12/1955 01/01/1956 E. N.
    Ratification : 19/01/1979 Entrée en vigueur : 01/02/1979  
017 Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention 19/12/1954 01/08/1955 E. N.
    Ratification : 18/04/1966 Entrée en vigueur : 16/10/1966  
    Dénonciation : 12/09/1975    
016 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets 11/12/1953 01/06/1955 E. N.
    Ratification : 29/04/1966 Entrée en vigueur : 01/05/1966  
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
    Ratification : 07/10/1971 Entrée en vigueur : 07/10/1971  
14 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.