Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 25/02/2021

Islande

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 10/10/2018 E. N.
  Signature : 21/11/2018      
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 01/07/2017 E. N. U.
  Signature : 22/10/2015      
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 01/09/2019 E. N. U.
  Signature : 12/11/2014      
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 09/07/2013 Ratification : 03/07/2017    
211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 28/10/2011 01/01/2016 E. N. U.
  Signature : 28/10/2011      
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 11/05/2011 Ratification : 26/04/2018 Entrée en vigueur : 01/08/2018  
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 27/05/2010 Ratification : 28/10/2011 Entrée en vigueur : 01/02/2012  
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
  Signature : 16/11/2009 Ratification : 22/05/2017 Entrée en vigueur : 01/09/2017  
205 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics 18/06/2009 01/12/2020 E. N. U.
  Signature : 16/05/2019 Ratification : 10/02/2021 Entrée en vigueur : 01/06/2021  
204 Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*) 27/05/2009 01/10/2009
  Signature : 07/07/2009 Ratification : 07/07/2009 Entrée en vigueur : 01/11/2009  
203 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales 27/11/2008 01/07/2018 E. N. U.
  Signature : 07/07/2009      
202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) 27/11/2008 01/09/2011 E. N.
  Signature : 27/11/2008      
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 04/02/2008 Ratification : 20/09/2012 Entrée en vigueur : 01/01/2013  
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005      
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 23/02/2012 Entrée en vigueur : 01/06/2012  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005      
195 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale 25/01/2005 01/09/2007 E. N. U.
  Signature : 25/01/2005      
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (*) 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 13/05/2004 Ratification : 16/05/2005 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 06/03/2013 Entrée en vigueur : 01/07/2013  
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/05/2003      
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 09/10/2003      
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 30/03/2004 Ratification : 30/03/2004 Entrée en vigueur : 01/07/2004  
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 03/05/2002 Ratification : 10/11/2004 Entrée en vigueur : 01/03/2005  
186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine 24/01/2002 01/05/2006 E. N. U.
  Signature : 24/01/2002 Ratification : 12/10/2004 Entrée en vigueur : 01/05/2006  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 30/11/2001 Ratification : 29/01/2007 Entrée en vigueur : 01/05/2007  
184 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles 08/11/2001 01/04/2014 E. N. U.
  Signature : 08/11/2001      
183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel 08/11/2001 01/01/2008 E. N. U.
  Signature : 08/11/2001      
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
  Signature : 08/11/2001      
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 08/11/2001      
179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 04/10/2001 01/09/2002 E. N.
  Signature : 04/10/2001      
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 04/11/2000      
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
  Signature : 29/06/2012 Ratification : 11/12/2019 Entrée en vigueur : 01/04/2020  
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 04/11/1999      
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 27/01/1999 Ratification : 11/02/2004 Entrée en vigueur : 01/06/2004  
172 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal 04/11/1998 E. N.
  Signature : 04/11/1998      
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
  Signature : 15/06/1999      
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains 12/01/1998 01/03/2001 E. N. U.
  Signature : 12/01/1998 Ratification : 12/10/2004 Entrée en vigueur : 01/02/2005  
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 18/12/1997 Ratification : 25/05/2000 Entrée en vigueur : 01/09/2000  
166 Convention européenne sur la nationalité 06/11/1997 01/03/2000 E. N.
  Signature : 06/11/1997 Ratification : 26/03/2003 Entrée en vigueur : 01/07/2003  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 11/04/1997 Ratification : 21/03/2001 Entrée en vigueur : 01/05/2001  
164 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine 04/04/1997 01/12/1999 E. N. U.
  Signature : 04/04/1997 Ratification : 12/10/2004 Entrée en vigueur : 01/02/2005  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 04/11/1998      
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 27/06/1996 Ratification : 04/11/1998 Entrée en vigueur : 05/12/1998  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 27/06/1996 Ratification : 04/11/1998 Entrée en vigueur : 01/01/1999  
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants 25/01/1996 01/07/2000 E. N. U.
  Signature : 25/01/1996      
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
  Signature : 15/06/1999      
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 01/02/1995      
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (*) 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 11/05/1994 Ratification : 29/06/1995 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*) 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 08/09/1994 Ratification : 29/06/1995 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*) 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 08/09/1994 Ratification : 29/06/1995 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
150 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement 21/06/1993 E. N. U.
  Signature : 21/06/1993      
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
  Signature : 07/05/1999      
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
  Signature : 30/05/1997 Ratification : 30/05/1997 Entrée en vigueur : 01/09/1997  
144 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local 05/02/1992 01/05/1997 E. N.
  Signature : 11/02/2004 Ratification : 11/02/2004 Entrée en vigueur : 01/06/2004  
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
  Signature : 12/12/2001 Ratification : 21/02/2002    
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 08/11/1990 Ratification : 21/10/1997 Entrée en vigueur : 01/02/1998  
137 Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*) 18/06/1990 01/11/1991
  Signature : 29/06/1995 Ratification : 29/06/1995 Entrée en vigueur : 01/10/1995  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 25/03/1991 Ratification : 25/03/1991 Entrée en vigueur : 01/05/1991  
134 Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (*) 16/11/1989 01/11/1992 E.
  Signature : 19/06/1990 Ratification : 19/06/1990 Entrée en vigueur : 01/11/1992  
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 05/05/1988 04/09/1992
  Signature : 05/05/1988      
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 22/07/1996 Ratification : 22/07/1996 Entrée en vigueur : 01/11/1996  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 26/11/1987 Ratification : 19/06/1990 Entrée en vigueur : 01/10/1990  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 20/11/1985 Ratification : 25/03/1991 Entrée en vigueur : 01/07/1991  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 20/11/1985 Ratification : 23/01/1986 Entrée en vigueur : 01/03/1986  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*) 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 19/03/1985 Ratification : 22/05/1987 Entrée en vigueur : 01/01/1990  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 19/03/1985 Ratification : 22/05/1987 Entrée en vigueur : 01/11/1988  
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
  Signature : 30/11/2001      
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 24/04/1985 Ratification : 22/05/1987 Entrée en vigueur : 01/06/1987  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 19/09/1989 Ratification : 06/08/1993 Entrée en vigueur : 01/12/1993  
110 Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (*) 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 27/09/1982 Ratification : 25/03/1991 Entrée en vigueur : 01/07/1991  
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 15/06/1999      
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
  Signature : 22/07/1996 Ratification : 22/07/1996 Entrée en vigueur : 01/11/1996  
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
  Signature : 17/06/1993 Ratification : 17/06/1993 Entrée en vigueur : 01/10/1993  
103 Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (*) 10/05/1979 07/11/1989 E. N.
  Signature : 24/04/1986 Ratification : 24/04/1986 Entrée en vigueur : 07/11/1989  
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers 28/06/1978 01/07/1982 E. N.
  Signature : 27/09/1982 Ratification : 20/06/1984 Entrée en vigueur : 01/10/1984  
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
  Signature : 27/09/1982 Ratification : 20/06/1984 Entrée en vigueur : 18/09/1984  
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
  Signature : 27/09/1982 Ratification : 20/06/1984 Entrée en vigueur : 18/09/1984  
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
  Signature : 26/04/1978 Ratification : 19/09/1989 Entrée en vigueur : 20/12/1989  
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
  Signature : 08/06/2000      
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 27/01/1977 Ratification : 11/07/1980 Entrée en vigueur : 12/10/1980  
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 10/03/1976 10/09/1978 E. N. U.
  Signature : 27/01/1977 Ratification : 19/09/1989 Entrée en vigueur : 20/03/1990  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 27/09/1982 Ratification : 20/06/1984 Entrée en vigueur : 18/09/1984  
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage 15/10/1975 11/08/1978 E. N.
  Signature : 27/01/1977      
080 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées 26/10/1973 11/11/1975 E. N.
  Signature : 10/10/1975 Ratification : 10/10/1975 Entrée en vigueur : 11/11/1975  
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
  Signature : 19/09/1989      
070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs 28/05/1970 26/07/1974 E. N.
  Signature : 19/09/1989 Ratification : 06/08/1993 Entrée en vigueur : 07/11/1993  
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
  Signature : 16/06/1970 Ratification : 16/02/1971 Entrée en vigueur : 02/10/1971  
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
  Signature : 29/06/1995 Ratification : 29/06/1995 Entrée en vigueur : 30/07/1995  
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 06/05/1969 20/11/1970 E. N.
  Signature : 06/05/1969 Ratification : 19/09/1989 Entrée en vigueur : 20/12/1989  
065 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 13/12/1968 20/02/1971 E. N. U.
  Signature : 13/12/1968 Ratification : 01/05/1969 Entrée en vigueur : 20/02/1971  
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
  Signature : 27/02/1969 Ratification : 02/10/1969 Entrée en vigueur : 03/01/1970  
061 Convention européenne sur les fonctions consulaires 11/12/1967 09/06/2011 E.
  Signature : 11/12/1967      
058 Convention européenne en matière d'adoption des enfants 24/04/1967 26/04/1968 E. N.
  Signature : 27/09/1982      
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (*) 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 16/11/1967 Ratification : 16/11/1967 Entrée en vigueur : 20/12/1971  
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 22/07/1964 08/05/1974 E. U.
    Ratification : 10/06/1975 Entrée en vigueur : 11/09/1975  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 16/11/1967 Ratification : 16/11/1967 Entrée en vigueur : 02/05/1968  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*) 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 16/11/1967 Ratification : 16/11/1967 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*) 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 16/11/1967 Ratification : 16/11/1967 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe 16/12/1961 17/01/1962 E. N.
  Signature : 13/01/1969 Ratification : 13/01/1969 Entrée en vigueur : 14/02/1969  
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*) 16/12/1961 16/12/1961
  Signature : 29/06/1995 Ratification : 29/06/1995 Entrée en vigueur : 29/06/1995  
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
  Signature : 15/01/1976 Ratification : 15/01/1976 Entrée en vigueur : 14/02/1976  
033 Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 28/04/1960 29/07/1960 E. N. U.
  Signature : 16/01/1967 Ratification : 16/01/1967 Entrée en vigueur : 17/04/1967  
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
  Signature : 14/12/1959 Ratification : 05/04/1963 Entrée en vigueur : 06/05/1963  
031 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés 20/04/1959 04/09/1960 E. N.
  Signature : 08/09/1966 Ratification : 08/09/1966 Entrée en vigueur : 09/10/1966  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 27/09/1982 Ratification : 20/06/1984 Entrée en vigueur : 18/09/1984  
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/03/1959 15/03/1963
  Signature : 20/04/1959 Ratification : 16/02/1971 Entrée en vigueur : 16/02/1971  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 27/09/1982 Ratification : 20/06/1984 Entrée en vigueur : 18/09/1984  
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 29/04/1957 30/04/1958 E. N.
  Signature : 29/04/1957      
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*) 15/12/1956 15/12/1956
  Signature : 15/12/1956 Ratification : 15/12/1956 Entrée en vigueur : 15/12/1956  
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
  Signature : 15/12/1956 Ratification : 05/04/1963 Entrée en vigueur : 05/04/1963  
019 Convention européenne d'établissement 13/12/1955 23/02/1965
  Signature : 13/12/1955      
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
  Signature : 19/12/1954 Ratification : 01/03/1956 Entrée en vigueur : 01/03/1956  
016 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets 11/12/1953 01/06/1955 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 24/03/1966 Entrée en vigueur : 01/04/1966  
    Dénonciation : 06/05/1991    
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 05/08/1954 Entrée en vigueur : 05/08/1954  
014A Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 04/12/1964 Entrée en vigueur : 01/01/1965  
014 Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 04/12/1964 Entrée en vigueur : 01/01/1965  
013A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 04/12/1964 Entrée en vigueur : 01/01/1965  
013 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 04/12/1964 Entrée en vigueur : 01/01/1965  
012A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 04/12/1964 Entrée en vigueur : 01/01/1965  
012 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 04/12/1964 Entrée en vigueur : 01/01/1965  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 11/03/1955 Entrée en vigueur : 11/07/1956  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 20/03/1952 Ratification : 29/06/1953 Entrée en vigueur : 18/05/1954  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 04/11/1950 Ratification : 29/06/1953 Entrée en vigueur : 03/09/1953  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 11/03/1955 Entrée en vigueur : 11/03/1955  
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 07/03/1950 Entrée en vigueur : 07/03/1950  
126 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.