Liste de traités pour un Etat donné
Situation au 12/04/2021
Guatemala
| No. | Titre | Ouverture du traité | Entrée en vigueur | E. | N. | U. | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 127 | Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale | 25/01/1988 | 01/04/1995 | E. | N. | |||
| Signature : 05/12/2012 | Ratification : 09/06/2017 | Entrée en vigueur : 01/10/2017 | ||||||
1 traité trouvé
Notes
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.