Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Finlande

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			10/10/2018		E.	N.
	Signature : 10/10/2018	Ratification : 10/12/2020
220	Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)			30/01/2017	01/10/2017	E.	N.	U.
	Signature : 18/11/2020
219	Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage			01/08/2016		E.
		Ratification : 20/12/2017
218	Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives			03/07/2016	01/11/2017	E.	N.
	Signature : 20/12/2017
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme			22/10/2015	01/07/2017	E.	N.	U.
	Signature : 18/05/2016
215	Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives			18/09/2014	01/09/2019	E.	N.	U.
	Signature : 18/09/2014
214	Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			02/10/2013	01/08/2018			U.
	Signature : 02/10/2013	Ratification : 07/12/2015	Entrée en vigueur : 01/08/2018
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			24/06/2013				U.
	Signature : 24/06/2013	Ratification : 17/04/2015
211	Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique			28/10/2011	01/01/2016	E.	N.	U.
	Signature : 28/10/2011
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique			11/05/2011	01/08/2014	E.	N.	U.
	Signature : 11/05/2011	Ratification : 17/04/2015	Entrée en vigueur : 01/08/2015
209	Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			10/11/2010	01/05/2012	E.	N.
	Signature : 10/11/2010
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			27/05/2010	01/06/2011	E.	N.
	Signature : 27/05/2010	Ratification : 21/12/2010	Entrée en vigueur : 01/06/2011
207	Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales			16/11/2009	01/06/2012
	Signature : 16/11/2009	Ratification : 10/02/2012	Entrée en vigueur : 01/06/2012
205	Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics			18/06/2009	01/12/2020	E.	N.	U.
	Signature : 18/06/2009	Ratification : 05/02/2015	Entrée en vigueur : 01/12/2020
203	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales			27/11/2008	01/07/2018	E.	N.	U.
	Signature : 27/11/2008
202	Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)			27/11/2008	01/09/2011	E.	N.
	Signature : 27/11/2008	Ratification : 19/03/2012	Entrée en vigueur : 01/07/2012
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels			25/10/2007	01/07/2010	E.	N.	U.
	Signature : 25/10/2007	Ratification : 09/06/2011	Entrée en vigueur : 01/10/2011
199	Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société			27/10/2005	01/06/2011	E.	N.	U.
	Signature : 01/06/2017	Ratification : 31/05/2018	Entrée en vigueur : 01/09/2018
198	Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme			16/05/2005	01/05/2008	E.	N.	U.
	Signature : 16/12/2005
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains			16/05/2005	01/02/2008	E.	N.	U.
	Signature : 29/08/2006	Ratification : 30/05/2012	Entrée en vigueur : 01/09/2012
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme			16/05/2005	01/06/2007	E.	N.	U.
	Signature : 16/05/2005	Ratification : 17/01/2008	Entrée en vigueur : 01/05/2008
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (*)			13/05/2004	01/06/2010
	Signature : 29/11/2004	Ratification : 07/03/2006	Entrée en vigueur : 01/06/2010
193	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)			06/11/2003	14/03/2006	E.	N.	U.
	Signature : 06/11/2003
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption			15/05/2003	01/02/2005	E.	N.	U.
	Signature : 04/05/2011	Ratification : 24/06/2011	Entrée en vigueur : 01/10/2011
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme			15/05/2003
	Signature : 15/05/2003	Ratification : 27/05/2005
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques			28/01/2003	01/03/2006	E.	N.
	Signature : 28/01/2003	Ratification : 20/05/2011	Entrée en vigueur : 01/09/2011
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
	Signature : 12/09/2002
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances			03/05/2002	01/07/2003
	Signature : 03/05/2002	Ratification : 29/11/2004	Entrée en vigueur : 01/03/2005
186	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine			24/01/2002	01/05/2006	E.	N.	U.
	Signature : 26/06/2006	Ratification : 30/11/2009	Entrée en vigueur : 01/03/2010
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
	Signature : 23/11/2001	Ratification : 24/05/2007	Entrée en vigueur : 01/09/2007
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			08/11/2001	01/02/2004	E.	N.
	Signature : 09/10/2003	Ratification : 16/04/2014	Entrée en vigueur : 01/08/2014
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
	Signature : 08/11/2001	Ratification : 11/07/2012	Entrée en vigueur : 01/11/2012
179	Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			04/10/2001	01/09/2002	E.	N.
	Signature : 04/10/2001	Ratification : 20/07/2004	Entrée en vigueur : 01/11/2004
178	Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel			24/01/2001	01/07/2003	E.	N.	U.
	Signature : 30/05/2013	Ratification : 30/05/2013	Entrée en vigueur : 01/09/2013
		Dénonciation : 03/11/2015
177	Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/2000	01/04/2005
	Signature : 04/11/2000	Ratification : 17/12/2004	Entrée en vigueur : 01/04/2005
176	Convention européenne du paysage			20/10/2000	01/03/2004	E.
	Signature : 20/10/2000	Ratification : 16/12/2005	Entrée en vigueur : 01/04/2006
174	Convention civile sur la corruption			04/11/1999	01/11/2003	E.	N.	U.
	Signature : 08/06/2000	Ratification : 23/10/2001	Entrée en vigueur : 01/11/2003
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
	Signature : 27/01/1999	Ratification : 03/10/2002	Entrée en vigueur : 01/02/2003
172	Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal			04/11/1998		E.	N.
	Signature : 04/11/1998
171	Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (*)			01/10/1998	01/03/2002	E.	N.	U.
		Ratification : 01/10/2000	Entrée en vigueur : 01/03/2002
170	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (*)			22/06/1998	02/12/2005	E.	N.	U.
	Signature : 22/06/1998	Ratification : 09/06/1999	Entrée en vigueur : 02/12/2005
168	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains			12/01/1998	01/03/2001	E.	N.	U.
	Signature : 12/01/1998	Ratification : 30/11/2009	Entrée en vigueur : 01/03/2010
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			18/12/1997	01/06/2000	E.	N.
	Signature : 22/01/1998	Ratification : 03/04/2001	Entrée en vigueur : 01/08/2001
166	Convention européenne sur la nationalité			06/11/1997	01/03/2000	E.	N.
	Signature : 06/11/1997	Ratification : 06/08/2008	Entrée en vigueur : 01/12/2008
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
	Signature : 22/01/1998	Ratification : 21/01/2004	Entrée en vigueur : 01/03/2004
164	Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine			04/04/1997	01/12/1999	E.	N.	U.
	Signature : 04/04/1997	Ratification : 30/11/2009	Entrée en vigueur : 01/03/2010
163	Charte sociale européenne (révisée)			03/05/1996	01/07/1999
	Signature : 03/05/1996	Ratification : 21/06/2002	Entrée en vigueur : 01/08/2002
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			05/03/1996	01/11/1998
	Signature : 19/06/1998	Ratification : 19/06/1998	Entrée en vigueur : 01/11/1998
161	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme			05/03/1996	01/01/1999
	Signature : 19/06/1998	Ratification : 23/12/1998	Entrée en vigueur : 01/02/1999
160	Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants			25/01/1996	01/07/2000	E.	N.	U.
	Signature : 25/01/1996	Ratification : 29/11/2010	Entrée en vigueur : 01/03/2011
158	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives			09/11/1995	01/07/1998
	Signature : 09/11/1995	Ratification : 17/07/1998	Entrée en vigueur : 01/09/1998
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales			01/02/1995	01/02/1998	E.	N.
	Signature : 01/02/1995	Ratification : 03/10/1997	Entrée en vigueur : 01/02/1998
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (*)			11/05/1994	01/11/1998
	Signature : 11/05/1994	Ratification : 12/01/1996	Entrée en vigueur : 01/11/1998
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 04/11/1993	Ratification : 04/11/1993	Entrée en vigueur : 01/03/2002
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 04/11/1993	Ratification : 04/11/1993	Entrée en vigueur : 01/03/2002
150	Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement			21/06/1993		E.	N.	U.
	Signature : 21/06/1993
148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires			05/11/1992	01/03/1998	E.	N.
	Signature : 05/11/1992	Ratification : 09/11/1994	Entrée en vigueur : 01/03/1998
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique			02/10/1992	01/04/1994	E.		U.
	Signature : 09/05/1995	Ratification : 09/05/1995	Entrée en vigueur : 01/09/1995
146	Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			25/03/1992
	Signature : 25/03/1992	Ratification : 21/07/1992
145	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			06/02/1992		E.	N.	U.
	Signature : 05/06/1992	Ratification : 05/06/1992
144	Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local			05/02/1992	01/05/1997	E.	N.
	Signature : 26/08/1997	Ratification : 12/01/2001	Entrée en vigueur : 01/05/2001
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)			16/01/1992	25/05/1995	E.	N.	U.
	Signature : 15/09/1994	Ratification : 15/09/1994	Entrée en vigueur : 25/05/1995
142	Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne			21/10/1991
	Signature : 16/03/1992	Ratification : 18/08/1994
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime			08/11/1990	01/09/1993	E.	N.
	Signature : 25/09/1991	Ratification : 09/03/1994	Entrée en vigueur : 01/07/1994
140	Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			06/11/1990	01/10/1994
	Signature : 06/11/1990	Ratification : 11/12/1992	Entrée en vigueur : 01/10/1994
139	Code européen de sécurité sociale (révisé)			06/11/1990		E.	N.	U.
	Signature : 06/11/1990
138	Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires			06/11/1990	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 16/09/1991	Ratification : 16/09/1991	Entrée en vigueur : 01/11/1991
137	Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			18/06/1990	01/11/1991
	Signature : 18/06/1990	Ratification : 23/11/1990	Entrée en vigueur : 01/11/1991
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
	Signature : 16/11/1989	Ratification : 26/04/1990	Entrée en vigueur : 01/06/1990
134	Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (*)			16/11/1989	01/11/1992	E.
	Signature : 16/11/1989	Ratification : 14/06/1990	Entrée en vigueur : 01/11/1992
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière			05/05/1989	01/05/1993	E.	N.	U.
	Signature : 26/11/1992	Ratification : 18/08/1994	Entrée en vigueur : 01/12/1994
130	Convention sur les opérations financières des «initiés»			20/04/1989	01/10/1991	E.	N.	U.
	Signature : 13/09/1995	Ratification : 13/09/1995	Entrée en vigueur : 01/01/1996
128	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne			05/05/1988	04/09/1992
	Signature : 09/02/1990	Ratification : 29/04/1991	Entrée en vigueur : 04/09/1992
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 11/12/1989	Ratification : 15/12/1994	Entrée en vigueur : 01/04/1995
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			26/11/1987	01/02/1989	E.	N.
	Signature : 16/11/1989	Ratification : 20/12/1990	Entrée en vigueur : 01/04/1991
125	Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie			13/11/1987	01/05/1992	E.	N.
	Signature : 02/12/1991	Ratification : 02/12/1991	Entrée en vigueur : 01/07/1992
123	Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques			18/03/1986	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 14/06/1990	Ratification : 14/06/1990	Entrée en vigueur : 01/01/1991
122	Charte européenne de l'autonomie locale			15/10/1985	01/09/1988
	Signature : 14/06/1990	Ratification : 03/06/1991	Entrée en vigueur : 01/10/1991
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe			03/10/1985	01/12/1987	E.	N.	U.
	Signature : 15/11/1990	Ratification : 17/10/1991	Entrée en vigueur : 01/02/1992
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football			19/08/1985	01/11/1985	E.	N.
	Signature : 07/07/1986	Ratification : 16/01/1987	Entrée en vigueur : 01/03/1987
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			19/03/1985	01/01/1990
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 10/05/1990	Entrée en vigueur : 10/05/1990
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			22/11/1984	01/11/1988
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 10/05/1990	Entrée en vigueur : 01/08/1990
116	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes			24/11/1983	01/02/1988	E.	N.
	Signature : 11/09/1990	Ratification : 15/11/1990	Entrée en vigueur : 01/03/1991
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort			28/04/1983	01/03/1985
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 10/05/1990	Entrée en vigueur : 01/06/1990
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
		Ratification : 29/01/1987	Entrée en vigueur : 01/05/1987
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
	Signature : 10/04/1991	Ratification : 02/12/1991	Entrée en vigueur : 01/04/1992
107	Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés			16/10/1980	01/12/1980	E.	N.
	Signature : 04/07/1990	Ratification : 04/07/1990	Entrée en vigueur : 01/09/1990
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			21/05/1980	22/12/1981	E.
	Signature : 11/09/1990	Ratification : 11/09/1990	Entrée en vigueur : 12/12/1990
105	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants			20/05/1980	01/09/1983	E.	N.
	Signature : 28/04/1994	Ratification : 28/04/1994	Entrée en vigueur : 01/08/1994
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe			19/09/1979	01/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 19/09/1979	Ratification : 09/12/1985	Entrée en vigueur : 01/04/1986
103	Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (*)			10/05/1979	07/11/1989	E.	N.
		Ratification : 31/01/1989	Entrée en vigueur : 07/11/1989
102	Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage			10/05/1979	11/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 02/12/1991	Ratification : 02/12/1991	Entrée en vigueur : 03/06/1992
099	Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			17/03/1978	12/04/1982	E.	N.
		Ratification : 30/01/1985	Entrée en vigueur : 30/04/1985
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			17/03/1978	05/06/1983	E.	N.
		Ratification : 30/01/1985	Entrée en vigueur : 30/04/1985
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			15/03/1978	31/08/1979	E.	N.
	Signature : 04/07/1990	Ratification : 04/07/1990	Entrée en vigueur : 05/10/1990
092	Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			27/01/1977	28/02/1977	E.	N.
		Ratification : 26/06/1980	Entrée en vigueur : 27/07/1980
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme			27/01/1977	04/08/1978
	Signature : 16/11/1989	Ratification : 09/02/1990	Entrée en vigueur : 10/05/1990
087	Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			10/03/1976	10/09/1978	E.	N.	U.
	Signature : 02/12/1991	Ratification : 02/12/1991	Entrée en vigueur : 03/06/1992
084	Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires			17/09/1974	23/04/1977	E.	N.	U.
	Signature : 22/12/1994	Ratification : 22/12/1994	Entrée en vigueur : 23/01/1995
080	Accord sur le transfert des corps des personnes décédées			26/10/1973	11/11/1975	E.	N.
		Ratification : 14/02/1989	Entrée en vigueur : 15/03/1989
069	Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger			12/12/1969	02/10/1971	E.	N.
	Signature : 16/09/1991	Ratification : 16/09/1991	Entrée en vigueur : 17/10/1991
068	Accord européen sur le placement au pair			24/11/1969	30/05/1971	E.	N.
	Signature : 16/07/1997
067	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme			06/05/1969	17/04/1971
	Signature : 28/09/1990	Ratification : 27/02/1991	Entrée en vigueur : 28/03/1991
065	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international			13/12/1968	20/02/1971	E.	N.	U.
		Ratification : 04/02/1975	Entrée en vigueur : 05/08/1975
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
	Signature : 04/07/1990	Ratification : 04/07/1990	Entrée en vigueur : 05/10/1990
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (*)			20/01/1966	20/12/1971
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 10/05/1990	Entrée en vigueur : 10/05/1990
050	Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne			22/07/1964	08/05/1974	E.		U.
		Ratification : 03/06/1982	Entrée en vigueur : 04/09/1982
049	Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			03/06/1964	04/07/1964	E.	N.
	Signature : 16/09/1991	Ratification : 16/09/1991	Entrée en vigueur : 17/10/1991
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention			16/09/1963	02/05/1968
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 10/05/1990	Entrée en vigueur : 10/05/1990
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 10/05/1990	Entrée en vigueur : 10/05/1990
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 10/05/1990	Entrée en vigueur : 10/05/1990
039	Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins			14/05/1962	14/10/1962	E.	N.	U.
	Signature : 22/12/1994	Ratification : 22/12/1994	Entrée en vigueur : 23/01/1995
036	Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			16/12/1961	16/12/1961
	Signature : 16/11/1989	Ratification : 11/12/1989	Entrée en vigueur : 11/12/1989
035	Charte sociale européenne			18/10/1961	26/02/1965
	Signature : 09/02/1990	Ratification : 29/04/1991	Entrée en vigueur : 29/05/1991
032	Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires			14/12/1959	27/11/1961	E.	N.
	Signature : 16/09/1991	Ratification : 16/09/1991	Entrée en vigueur : 17/10/1991
031	Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés			20/04/1959	04/09/1960	E.	N.
	Signature : 04/07/1990	Ratification : 04/07/1990	Entrée en vigueur : 05/08/1990
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			20/04/1959	12/06/1962	E.	N.
		Ratification : 29/01/1981	Entrée en vigueur : 29/04/1981
028	Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/03/1959	15/03/1963
		Ratification : 04/08/2016	Entrée en vigueur : 04/08/2016
026	Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine			15/12/1958	01/01/1959	E.	N.	U.
	Signature : 22/12/1994	Ratification : 22/12/1994	Entrée en vigueur : 01/01/1995
024	Convention européenne d'extradition			13/12/1957	18/04/1960	E.	N.
		Ratification : 12/05/1971	Entrée en vigueur : 10/08/1971
022	Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			15/12/1956	15/12/1956
	Signature : 16/11/1989	Ratification : 11/12/1989	Entrée en vigueur : 11/12/1989
021	Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires			15/12/1956	18/09/1957	E.	N.
	Signature : 16/09/1991	Ratification : 16/09/1991	Entrée en vigueur : 16/09/1991
018	Convention culturelle européenne			19/12/1954	05/05/1955	E.
		Ratification : 23/01/1970	Entrée en vigueur : 23/01/1970
016	Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets			11/12/1953	01/06/1955	E.	N.
		Ratification : 23/01/1973	Entrée en vigueur : 01/02/1973
		Dénonciation : 30/06/1977
015	Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			11/12/1953	20/04/1954	E.	N.
	Signature : 16/09/1991	Ratification : 16/09/1991	Entrée en vigueur : 16/09/1991
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/11/1952	11/07/1956
		Ratification : 16/11/1989	Entrée en vigueur : 16/11/1989
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			20/03/1952	18/05/1954
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 10/05/1990	Entrée en vigueur : 10/05/1990
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/1950	03/09/1953			U.
	Signature : 05/05/1989	Ratification : 10/05/1990	Entrée en vigueur : 10/05/1990
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			02/09/1949	10/09/1952
		Ratification : 16/11/1989	Entrée en vigueur : 16/11/1989
001	Statut du Conseil de l'Europe			05/05/1949	03/08/1949
		Ratification : 05/05/1989	Entrée en vigueur : 05/05/1989