Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Estonie

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
001	Statut du Conseil de l'Europe			05/05/1949	03/08/1949
		Ratification : 14/05/1993	Entrée en vigueur : 14/05/1993
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			02/09/1949	10/09/1952
		Ratification : 11/01/1995	Entrée en vigueur : 11/01/1995
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/1950	03/09/1953			U.
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 16/04/1996	Entrée en vigueur : 16/04/1996
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			20/03/1952	18/05/1954
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 16/04/1996	Entrée en vigueur : 16/04/1996
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/11/1952	11/07/1956
		Ratification : 11/01/1995	Entrée en vigueur : 11/01/1995
012	Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 01/12/1999	Ratification : 17/04/2002	Entrée en vigueur : 01/05/2002
012A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/10/1954	E.	N.
	Signature : 01/12/1999	Ratification : 17/04/2002	Entrée en vigueur : 01/05/2002
013	Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 01/12/1999	Ratification : 17/04/2002	Entrée en vigueur : 01/05/2002
013A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/10/1954	E.	N.
	Signature : 01/12/1999	Ratification : 17/04/2002	Entrée en vigueur : 01/05/2002
014	Convention européenne d'assistance sociale et médicale			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 01/12/1999	Ratification : 20/07/2004	Entrée en vigueur : 01/08/2004
014A	Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 01/12/1999	Ratification : 20/07/2004	Entrée en vigueur : 01/08/2004
018	Convention culturelle européenne			19/12/1954	05/05/1955	E.
		Ratification : 07/05/1992	Entrée en vigueur : 07/05/1992
021	Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires			15/12/1956	18/09/1957	E.	N.
	Signature : 14/05/1993
024	Convention européenne d'extradition			13/12/1957	18/04/1960	E.	N.
	Signature : 04/11/1993	Ratification : 28/04/1997	Entrée en vigueur : 27/07/1997
028	Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/03/1959	15/03/1963
		Ratification : 17/12/1998	Entrée en vigueur : 17/12/1998
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			20/04/1959	12/06/1962	E.	N.
	Signature : 04/11/1993	Ratification : 28/04/1997	Entrée en vigueur : 27/07/1997
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 16/04/1996	Entrée en vigueur : 16/04/1996
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 16/04/1996	Entrée en vigueur : 16/04/1996
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention			16/09/1963	02/05/1968
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 16/04/1996	Entrée en vigueur : 16/04/1996
048	Code européen de sécurité sociale			16/04/1964	17/03/1968	E.	N.
	Signature : 24/01/2000	Ratification : 19/05/2004	Entrée en vigueur : 20/05/2005
050	Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne			22/07/1964	08/05/1974	E.		U.
		Ratification : 16/01/2002	Entrée en vigueur : 17/04/2002
051	Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition			30/11/1964	22/08/1975	E.	N.
	Signature : 19/07/2001	Ratification : 28/04/2005	Entrée en vigueur : 29/07/2005
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention			20/01/1966	20/12/1971
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 16/04/1996	Entrée en vigueur : 16/04/1996
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
	Signature : 04/11/1993	Ratification : 28/04/1997	Entrée en vigueur : 29/07/1997
063	Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires			07/06/1968	14/08/1970	E.	N.
	Signature : 11/02/2011	Ratification : 16/03/2011	Entrée en vigueur : 17/06/2011
070	Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs			28/05/1970	26/07/1974	E.	N.
	Signature : 08/06/2000	Ratification : 25/04/2001	Entrée en vigueur : 26/07/2001
073	Convention européenne sur la transmission des procédures répressives			15/05/1972	30/03/1978	E.	N.
	Signature : 03/05/1996	Ratification : 28/04/1997	Entrée en vigueur : 29/07/1997
077	Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments			16/05/1972	20/03/1976	E.	N.
	Signature : 03/10/2000	Ratification : 21/09/2001	Entrée en vigueur : 22/12/2001
080	Accord sur le transfert des corps des personnes décédées			26/10/1973	11/11/1975	E.	N.
	Signature : 06/12/2001	Ratification : 06/12/2001	Entrée en vigueur : 07/01/2002
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			15/10/1975	20/08/1979	E.	N.
	Signature : 03/05/1996	Ratification : 28/04/1997	Entrée en vigueur : 27/07/1997
087	Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			10/03/1976	10/09/1978	E.	N.	U.
	Signature : 01/04/2008
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme			27/01/1977	04/08/1978
	Signature : 03/05/1996	Ratification : 27/03/1997	Entrée en vigueur : 28/06/1997
092	Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			27/01/1977	28/02/1977	E.	N.
	Signature : 25/02/1998	Ratification : 16/12/1998	Entrée en vigueur : 17/01/1999
094	Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative			24/11/1977	01/11/1982	E.	N.
	Signature : 19/05/2000	Ratification : 25/04/2001	Entrée en vigueur : 01/08/2001
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			15/03/1978	31/08/1979	E.	N.
	Signature : 03/05/1996	Ratification : 28/04/1997	Entrée en vigueur : 29/07/1997
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			17/03/1978	05/06/1983	E.	N.
	Signature : 03/05/1996	Ratification : 28/04/1997	Entrée en vigueur : 27/07/1997
099	Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			17/03/1978	12/04/1982	E.	N.
	Signature : 03/05/1996	Ratification : 28/04/1997	Entrée en vigueur : 27/07/1997
102	Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage			10/05/1979	11/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 01/04/2008	Ratification : 16/05/2008	Entrée en vigueur : 17/11/2008
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe			19/09/1979	01/06/1982	E.	N.	U.
		Ratification : 03/08/1992	Entrée en vigueur : 01/12/1992
105	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants			20/05/1980	01/09/1983	E.	N.
	Signature : 09/06/2000	Ratification : 17/05/2001	Entrée en vigueur : 01/09/2001
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
	Signature : 24/01/2000	Ratification : 14/11/2001	Entrée en vigueur : 01/03/2002
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
	Signature : 04/11/1993	Ratification : 28/04/1997	Entrée en vigueur : 01/08/1997
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort			28/04/1983	01/03/1985
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 17/04/1998	Entrée en vigueur : 01/05/1998
116	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes			24/11/1983	01/02/1988	E.	N.
	Signature : 22/10/2003	Ratification : 26/01/2006	Entrée en vigueur : 01/05/2006
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			22/11/1984	01/11/1988
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 16/04/1996	Entrée en vigueur : 01/07/1996
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			19/03/1985	01/01/1990
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 16/04/1996	Entrée en vigueur : 16/04/1996
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football			19/08/1985	01/11/1985	E.	N.
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 18/02/2003	Entrée en vigueur : 01/04/2003
		Dénonciation : 12/09/2019
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe			03/10/1985	01/12/1987	E.	N.	U.
	Signature : 03/05/1996	Ratification : 15/11/1996	Entrée en vigueur : 01/03/1997
122	Charte européenne de l'autonomie locale			15/10/1985	01/09/1988
	Signature : 04/11/1993	Ratification : 16/12/1994	Entrée en vigueur : 01/04/1995
123	Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques			18/03/1986	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 01/04/2008
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			26/11/1987	01/02/1989	E.	N.
	Signature : 28/06/1996	Ratification : 06/11/1996	Entrée en vigueur : 01/03/1997
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 29/05/2013	Ratification : 08/07/2014	Entrée en vigueur : 01/11/2014
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière			05/05/1989	01/05/1993	E.	N.	U.
	Signature : 09/02/1999	Ratification : 24/01/2000	Entrée en vigueur : 01/05/2000
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 20/11/1997	Entrée en vigueur : 01/01/1998
138	Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires			06/11/1990	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 14/05/1993
140	Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			06/11/1990	01/10/1994
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 16/04/1996	Entrée en vigueur : 01/08/1996
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime			08/11/1990	01/09/1993	E.	N.
	Signature : 25/06/1999	Ratification : 10/05/2000	Entrée en vigueur : 01/09/2000
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)			16/01/1992	25/05/1995	E.	N.	U.
	Signature : 03/05/1996	Ratification : 15/11/1996	Entrée en vigueur : 16/05/1997
145	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			06/02/1992		E.	N.	U.
	Signature : 01/04/2008
146	Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			25/03/1992
	Signature : 14/05/1993	Ratification : 16/04/1996
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique			02/10/1992	01/04/1994	E.		U.
	Signature : 13/12/1996	Ratification : 29/05/1997	Entrée en vigueur : 01/09/1997
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 28/06/1996	Ratification : 06/11/1996	Entrée en vigueur : 01/03/2002
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 28/06/1996	Ratification : 06/11/1996	Entrée en vigueur : 01/03/2002
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention			11/05/1994	01/11/1998
	Signature : 11/05/1994	Ratification : 16/04/1996	Entrée en vigueur : 01/11/1998
156	Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes			31/01/1995	01/05/2000	E.	N.
	Signature : 06/12/2001
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales			01/02/1995	01/02/1998	E.	N.
	Signature : 02/02/1995	Ratification : 06/01/1997	Entrée en vigueur : 01/02/1998
161	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme			05/03/1996	01/01/1999
	Signature : 19/05/2000	Ratification : 09/01/2012	Entrée en vigueur : 01/03/2012
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			05/03/1996	01/11/1998
	Signature : 29/05/1998	Ratification : 16/12/1998	Entrée en vigueur : 17/01/1999
163	Charte sociale européenne (révisée)			03/05/1996	01/07/1999
	Signature : 04/05/1998	Ratification : 11/09/2000	Entrée en vigueur : 01/11/2000
164	Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine			04/04/1997	01/12/1999	E.	N.	U.
	Signature : 04/04/1997	Ratification : 08/02/2002	Entrée en vigueur : 01/06/2002
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
	Signature : 11/04/1997	Ratification : 01/04/1998	Entrée en vigueur : 01/02/1999
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			18/12/1997	01/06/2000	E.	N.
	Signature : 26/02/1999	Ratification : 27/10/1999	Entrée en vigueur : 01/06/2000
168	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains			12/01/1998	01/03/2001	E.	N.	U.
	Signature : 12/01/1998	Ratification : 08/02/2002	Entrée en vigueur : 01/06/2002
171	Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière			01/10/1998	01/03/2002	E.	N.	U.
		Ratification : 24/01/2000	Entrée en vigueur : 01/03/2002
172	Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal			04/11/1998		E.	N.
	Signature : 01/06/2001	Ratification : 26/04/2002
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
	Signature : 08/06/2000	Ratification : 06/12/2001	Entrée en vigueur : 01/07/2002
174	Convention civile sur la corruption			04/11/1999	01/11/2003	E.	N.	U.
	Signature : 24/01/2000	Ratification : 08/12/2000	Entrée en vigueur : 01/11/2003
176	Convention européenne du paysage			20/10/2000	01/03/2004	E.
	Signature : 20/12/2017	Ratification : 08/02/2018	Entrée en vigueur : 01/06/2018
177	Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/2000	01/04/2005
	Signature : 04/11/2000
179	Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			04/10/2001	01/09/2002	E.	N.
	Signature : 04/10/2001	Ratification : 30/05/2002	Entrée en vigueur : 01/09/2002
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
	Signature : 15/12/2008	Ratification : 28/07/2009	Entrée en vigueur : 01/11/2009
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			08/11/2001	01/02/2004	E.	N.
	Signature : 26/11/2002	Ratification : 09/09/2004	Entrée en vigueur : 01/01/2005
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
	Signature : 23/11/2001	Ratification : 12/05/2003	Entrée en vigueur : 01/07/2004
186	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine			24/01/2002	01/05/2006	E.	N.	U.
	Signature : 24/01/2002	Ratification : 17/09/2003	Entrée en vigueur : 01/05/2006
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances			03/05/2002	01/07/2003
	Signature : 03/05/2002	Ratification : 25/02/2004	Entrée en vigueur : 01/06/2004
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
	Signature : 26/11/2004	Ratification : 26/11/2004	Entrée en vigueur : 01/03/2005
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques			28/01/2003	01/03/2006	E.	N.
	Signature : 28/01/2003
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme			15/05/2003
	Signature : 15/05/2003	Ratification : 26/05/2005
193	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)			06/11/2003	14/03/2006	E.	N.	U.
	Signature : 01/04/2008	Ratification : 16/05/2008	Entrée en vigueur : 17/11/2008
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention			13/05/2004	01/06/2010
	Signature : 13/05/2004	Ratification : 26/01/2006	Entrée en vigueur : 01/06/2010
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme			16/05/2005	01/06/2007	E.	N.	U.
	Signature : 07/09/2005	Ratification : 15/05/2009	Entrée en vigueur : 01/09/2009
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains			16/05/2005	01/02/2008	E.	N.	U.
	Signature : 03/02/2010	Ratification : 05/02/2015	Entrée en vigueur : 01/06/2015
198	Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme			16/05/2005	01/05/2008	E.	N.	U.
	Signature : 07/03/2013
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels			25/10/2007	01/07/2010	E.	N.	U.
	Signature : 17/09/2008	Ratification : 22/11/2016	Entrée en vigueur : 01/03/2017
205	Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics			18/06/2009		E.	N.	U.
	Signature : 18/06/2009	Ratification : 28/01/2016
207	Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales			16/11/2009	01/06/2012
	Signature : 16/11/2009	Ratification : 20/04/2011	Entrée en vigueur : 01/06/2012
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			27/05/2010	01/06/2011	E.	N.
	Signature : 29/05/2013	Ratification : 08/07/2014	Entrée en vigueur : 01/11/2014
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique			11/05/2011	01/08/2014	E.	N.	U.
	Signature : 02/12/2014	Ratification : 26/10/2017	Entrée en vigueur : 01/02/2018
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			24/06/2013				U.
	Signature : 22/10/2013	Ratification : 30/04/2014
214	Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			02/10/2013	01/08/2018			U.
	Signature : 17/02/2014	Ratification : 31/08/2017	Entrée en vigueur : 01/08/2018
215	Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives			18/09/2014	01/09/2019	E.	N.	U.
	Signature : 19/09/2016
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme			22/10/2015	01/07/2017	E.	N.	U.
	Signature : 22/10/2015
218	Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives			03/07/2016	01/11/2017	E.	N.
	Signature : 14/10/2019
219	Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage			01/08/2016		E.
		Ratification : 01/08/2018
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			10/10/2018		E.	N.
	Signature : 10/10/2018