Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

République tchèque

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			10/10/2018		E.	N.
	Signature : 10/10/2018
220	Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)			30/01/2017	01/10/2017	E.	N.	U.
	Signature : 30/04/2019	Ratification : 11/12/2020	Entrée en vigueur : 01/04/2021
219	Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage			01/08/2016		E.
		Ratification : 09/02/2018
218	Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives			03/07/2016	01/11/2017	E.	N.
	Signature : 30/11/2017	Ratification : 16/05/2019	Entrée en vigueur : 01/07/2019
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme			22/10/2015	01/07/2017	E.	N.	U.
	Signature : 15/11/2016	Ratification : 21/09/2017	Entrée en vigueur : 01/01/2018
216	Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains			25/03/2015	01/03/2018	E.	N.	U.
	Signature : 25/03/2015	Ratification : 21/09/2017	Entrée en vigueur : 01/03/2018
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			24/06/2013				U.
	Signature : 05/11/2013	Ratification : 18/03/2015
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique			11/05/2011	01/08/2014	E.	N.	U.
	Signature : 02/05/2016
209	Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			10/11/2010	01/05/2012	E.	N.
	Signature : 04/04/2012	Ratification : 17/01/2013	Entrée en vigueur : 01/05/2013
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			27/05/2010	01/06/2011	E.	N.
	Signature : 26/10/2012	Ratification : 11/10/2013	Entrée en vigueur : 01/02/2014
203	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales			27/11/2008	01/07/2018	E.	N.	U.
	Signature : 24/10/2017	Ratification : 16/05/2019	Entrée en vigueur : 01/09/2019
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels			25/10/2007	01/07/2010	E.	N.	U.
	Signature : 17/07/2014	Ratification : 02/05/2016	Entrée en vigueur : 01/09/2016
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains			16/05/2005	01/02/2008	E.	N.	U.
	Signature : 02/05/2016	Ratification : 29/03/2017	Entrée en vigueur : 01/07/2017
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme			16/05/2005	01/06/2007	E.	N.	U.
	Signature : 15/11/2016	Ratification : 21/09/2017	Entrée en vigueur : 01/01/2018
195	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale			25/01/2005	01/09/2007	E.	N.	U.
	Signature : 11/05/2018	Ratification : 12/05/2020	Entrée en vigueur : 01/09/2020
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (*)			13/05/2004	01/06/2010
	Signature : 29/06/2005	Ratification : 19/05/2006	Entrée en vigueur : 01/06/2010
192	Convention sur les relations personnelles concernant les enfants			15/05/2003	01/09/2005	E.	N.	U.
	Signature : 15/05/2003	Ratification : 27/09/2004	Entrée en vigueur : 01/09/2005
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption			15/05/2003	01/02/2005	E.	N.	U.
	Signature : 09/11/2017	Ratification : 11/09/2018	Entrée en vigueur : 01/01/2019
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme			15/05/2003
	Signature : 27/11/2007
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques			28/01/2003	01/03/2006	E.	N.
	Signature : 17/05/2013	Ratification : 07/08/2014	Entrée en vigueur : 01/12/2014
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
	Signature : 12/09/2002	Ratification : 12/01/2005	Entrée en vigueur : 01/05/2005
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances			03/05/2002	01/07/2003
	Signature : 03/05/2002	Ratification : 02/07/2004	Entrée en vigueur : 01/11/2004
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
	Signature : 09/02/2005	Ratification : 22/08/2013	Entrée en vigueur : 01/12/2013
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			08/11/2001	01/02/2004	E.	N.
	Signature : 18/12/2003	Ratification : 01/03/2006	Entrée en vigueur : 01/07/2006
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
	Signature : 10/04/2002	Ratification : 24/09/2003	Entrée en vigueur : 01/07/2004
179	Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			04/10/2001	01/09/2002	E.	N.
	Signature : 19/03/2004	Ratification : 20/05/2005	Entrée en vigueur : 01/09/2005
177	Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/2000	01/04/2005
	Signature : 04/11/2000
176	Convention européenne du paysage			20/10/2000	01/03/2004	E.
	Signature : 28/11/2002	Ratification : 03/06/2004	Entrée en vigueur : 01/10/2004
174	Convention civile sur la corruption			04/11/1999	01/11/2003	E.	N.	U.
	Signature : 07/11/2000	Ratification : 24/09/2003	Entrée en vigueur : 01/01/2004
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
	Signature : 15/10/1999	Ratification : 08/09/2000	Entrée en vigueur : 01/07/2002
170	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (*)			22/06/1998	02/12/2005	E.	N.	U.
	Signature : 09/11/2000	Ratification : 20/03/2003	Entrée en vigueur : 02/12/2005
168	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains			12/01/1998	01/03/2001	E.	N.	U.
	Signature : 24/06/1998	Ratification : 22/06/2001	Entrée en vigueur : 01/10/2001
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			18/12/1997	01/06/2000	E.	N.
	Signature : 26/04/2000	Ratification : 02/10/2002	Entrée en vigueur : 01/02/2003
166	Convention européenne sur la nationalité			06/11/1997	01/03/2000	E.	N.
	Signature : 07/05/1999	Ratification : 19/03/2004	Entrée en vigueur : 01/07/2004
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
	Signature : 11/04/1997	Ratification : 15/12/1999	Entrée en vigueur : 01/02/2000
164	Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine			04/04/1997	01/12/1999	E.	N.	U.
	Signature : 24/06/1998	Ratification : 22/06/2001	Entrée en vigueur : 01/10/2001
163	Charte sociale européenne (révisée)			03/05/1996	01/07/1999
	Signature : 04/11/2000
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			05/03/1996	01/11/1998
	Signature : 10/10/1997	Ratification : 24/06/1998	Entrée en vigueur : 01/11/1998
161	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme			05/03/1996	01/01/1999
	Signature : 10/10/1997	Ratification : 24/06/1998	Entrée en vigueur : 01/01/1999
160	Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants			25/01/1996	01/07/2000	E.	N.	U.
	Signature : 26/04/2000	Ratification : 07/03/2001	Entrée en vigueur : 01/07/2001
158	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives			09/11/1995	01/07/1998
	Signature : 26/02/2002	Ratification : 04/04/2012	Entrée en vigueur : 01/06/2012
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales			01/02/1995	01/02/1998	E.	N.
	Signature : 28/04/1995	Ratification : 18/12/1997	Entrée en vigueur : 01/04/1998
156	Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes			31/01/1995	01/05/2000	E.	N.
	Signature : 10/10/2000	Ratification : 12/01/2005	Entrée en vigueur : 01/05/2005
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (*)			11/05/1994	01/11/1998
	Signature : 11/05/1994	Ratification : 28/04/1995	Entrée en vigueur : 01/11/1998
154	Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale			11/05/1994		E.	N.
	Signature : 21/06/2002
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 28/04/1995	Ratification : 07/09/1995	Entrée en vigueur : 01/03/2002
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 28/04/1995	Ratification : 07/09/1995	Entrée en vigueur : 01/03/2002
148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires			05/11/1992	01/03/1998	E.	N.
	Signature : 09/11/2000	Ratification : 15/11/2006	Entrée en vigueur : 01/03/2007
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique			02/10/1992	01/04/1994	E.		U.
	Signature : 24/02/1997	Ratification : 24/02/1997	Entrée en vigueur : 01/06/1997
146	Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			25/03/1992
	Signature : 07/05/1992	Ratification : 26/06/1992
145	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			06/02/1992		E.	N.	U.
	Signature : 24/06/1998
144	Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local			05/02/1992	01/05/1997	E.	N.
	Signature : 07/06/2000	Ratification : 17/07/2015	Entrée en vigueur : 01/11/2015
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)			16/01/1992	25/05/1995	E.	N.	U.
	Signature : 17/12/1998	Ratification : 22/03/2000	Entrée en vigueur : 23/09/2000
142	Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne			21/10/1991
	Signature : 27/05/1992	Ratification : 17/11/1999
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime			08/11/1990	01/09/1993	E.	N.
	Signature : 18/12/1995	Ratification : 19/11/1996	Entrée en vigueur : 01/03/1997
140	Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			06/11/1990	01/10/1994
	Signature : 05/02/1992	Ratification : 07/05/1992	Entrée en vigueur : 01/10/1994
137	Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			18/06/1990	01/11/1991
	Signature : 28/04/1995	Ratification : 30/05/1995	Entrée en vigueur : 01/09/1995
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
	Signature : 28/04/1995	Ratification : 28/04/1995	Entrée en vigueur : 01/06/1995
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière			05/05/1989	01/05/1993	E.	N.	U.
	Signature : 07/05/1999	Ratification : 17/11/2003	Entrée en vigueur : 01/03/2004
130	Convention sur les opérations financières des «initiés»			20/04/1989	01/10/1991	E.	N.	U.
	Signature : 15/10/1999	Ratification : 08/09/2000	Entrée en vigueur : 01/01/2001
128	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne			05/05/1988	04/09/1992
	Signature : 27/05/1992	Ratification : 17/11/1999	Entrée en vigueur : 17/12/1999
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 26/10/2012	Ratification : 11/10/2013	Entrée en vigueur : 01/02/2014
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			26/11/1987	01/02/1989	E.	N.
	Signature : 23/12/1992	Ratification : 07/09/1995	Entrée en vigueur : 01/01/1996
125	Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie			13/11/1987	01/05/1992	E.	N.
	Signature : 24/06/1998	Ratification : 23/09/1998	Entrée en vigueur : 01/04/1999
123	Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques			18/03/1986	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 09/11/2000	Ratification : 20/03/2003	Entrée en vigueur : 01/10/2003
122	Charte européenne de l'autonomie locale			15/10/1985	01/09/1988
	Signature : 28/05/1998	Ratification : 07/05/1999	Entrée en vigueur : 01/09/1999
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe			03/10/1985	01/12/1987	E.	N.	U.
	Signature : 24/06/1998	Ratification : 06/04/2000	Entrée en vigueur : 01/08/2000
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football			19/08/1985	01/11/1985	E.	N.
	Signature : 28/04/1995	Ratification : 28/04/1995	Entrée en vigueur : 01/06/1995
		Dénonciation : 10/05/2019
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			19/03/1985	01/01/1990
	Signature : 21/02/1991	Ratification : 18/03/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			22/11/1984	01/11/1988
	Signature : 21/02/1991	Ratification : 18/03/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
116	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes			24/11/1983	01/02/1988	E.	N.
	Signature : 15/10/1999	Ratification : 08/09/2000	Entrée en vigueur : 01/01/2001
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort			28/04/1983	01/03/1985
	Signature : 21/02/1991	Ratification : 18/03/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
	Signature : 13/02/1992	Ratification : 15/04/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
	Signature : 08/09/2000	Ratification : 09/07/2001	Entrée en vigueur : 01/11/2001
107	Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés			16/10/1980	01/12/1980	E.	N.
	Signature : 06/04/2000
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			21/05/1980	22/12/1981	E.
	Signature : 24/06/1998	Ratification : 20/12/1999	Entrée en vigueur : 21/03/2000
105	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants			20/05/1980	01/09/1983	E.	N.
	Signature : 16/04/1999	Ratification : 22/03/2000	Entrée en vigueur : 01/07/2000
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe			19/09/1979	01/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 08/10/1997	Ratification : 25/02/1998	Entrée en vigueur : 01/06/1998
102	Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage			10/05/1979	11/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 09/11/2000	Ratification : 20/03/2003	Entrée en vigueur : 21/09/2003
101	Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers			28/06/1978	01/07/1982	E.	N.
	Signature : 07/05/1999	Ratification : 18/01/2002	Entrée en vigueur : 01/05/2002
099	Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			17/03/1978	12/04/1982	E.	N.
	Signature : 18/12/1995	Ratification : 19/11/1996	Entrée en vigueur : 17/02/1997
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			17/03/1978	05/06/1983	E.	N.
	Signature : 18/12/1995	Ratification : 19/11/1996	Entrée en vigueur : 17/02/1997
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			15/03/1978	31/08/1979	E.	N.
	Signature : 08/04/1998	Ratification : 24/06/1998	Entrée en vigueur : 25/09/1998
092	Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			27/01/1977	28/02/1977	E.	N.
	Signature : 15/10/1999	Ratification : 08/09/2000	Entrée en vigueur : 09/10/2000
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme			27/01/1977	04/08/1978
	Signature : 13/02/1992	Ratification : 15/04/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
087	Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			10/03/1976	10/09/1978	E.	N.	U.
	Signature : 24/06/1998	Ratification : 23/09/1998	Entrée en vigueur : 24/03/1999
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			15/10/1975	20/08/1979	E.	N.
	Signature : 18/12/1995	Ratification : 19/11/1996	Entrée en vigueur : 17/02/1997
085	Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage			15/10/1975	11/08/1978	E.	N.
	Signature : 26/04/2000	Ratification : 07/03/2001	Entrée en vigueur : 08/06/2001
080	Accord sur le transfert des corps des personnes décédées			26/10/1973	11/11/1975	E.	N.
	Signature : 08/04/2010	Ratification : 23/01/2012	Entrée en vigueur : 24/02/2012
078A	Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale			14/12/1972	01/03/1977	E.	N.
	Signature : 21/06/2002
078	Convention européenne de sécurité sociale			14/12/1972	01/03/1977	E.	N.
	Signature : 21/06/2002
073	Convention européenne sur la transmission des procédures répressives			15/05/1972	30/03/1978	E.	N.
	Signature : 13/02/1992	Ratification : 15/04/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
067	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme			06/05/1969	17/04/1971
	Signature : 04/07/1995	Ratification : 27/03/1996	Entrée en vigueur : 28/04/1996
065	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international			13/12/1968	20/02/1971	E.	N.	U.
	Signature : 24/06/1998	Ratification : 23/09/1998	Entrée en vigueur : 24/03/1999
063	Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires			07/06/1968	14/08/1970	E.	N.
	Signature : 04/11/1997	Ratification : 24/06/1998	Entrée en vigueur : 25/09/1998
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
	Signature : 08/04/1998	Ratification : 24/06/1998	Entrée en vigueur : 25/09/1998
058	Convention européenne en matière d'adoption des enfants			24/04/1967	26/04/1968	E.	N.
	Signature : 15/12/1999	Ratification : 08/09/2000	Entrée en vigueur : 09/12/2000
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (*)			20/01/1966	20/12/1971
	Signature : 21/02/1991	Ratification : 18/03/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
051	Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition			30/11/1964	22/08/1975	E.	N.
	Signature : 15/10/1999	Ratification : 10/04/2002	Entrée en vigueur : 11/07/2002
050	Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne			22/07/1964	08/05/1974	E.		U.
		Ratification : 19/03/1998	Entrée en vigueur : 20/06/1998
049	Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			03/06/1964	04/07/1964	E.	N.
	Signature : 26/03/1991	Ratification : 26/03/1991	Entrée en vigueur : 01/01/1993
048A	Protocole au Code européen de sécurité sociale			16/04/1964	17/03/1968	E.	N.
	Signature : 10/02/2000
048	Code européen de sécurité sociale			16/04/1964	17/03/1968	E.	N.
	Signature : 10/02/2000	Ratification : 08/09/2000	Entrée en vigueur : 09/09/2001
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention			16/09/1963	02/05/1968
	Signature : 21/02/1991	Ratification : 18/03/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 21/02/1991	Ratification : 18/03/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 21/02/1991	Ratification : 18/03/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
036	Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			16/12/1961	16/12/1961
	Signature : 28/04/1995	Ratification : 30/05/1995	Entrée en vigueur : 30/05/1995
035	Charte sociale européenne			18/10/1961	26/02/1965
	Signature : 27/05/1992	Ratification : 03/11/1999	Entrée en vigueur : 03/12/1999
032	Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires			14/12/1959	27/11/1961	E.	N.
	Signature : 26/03/1991	Ratification : 26/03/1991	Entrée en vigueur : 01/01/1993
031	Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés			20/04/1959	04/09/1960	E.	N.
	Signature : 09/03/1999	Ratification : 09/03/1999	Entrée en vigueur : 10/04/1999
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			20/04/1959	12/06/1962	E.	N.
	Signature : 13/02/1992	Ratification : 15/04/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
028	Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/03/1959	15/03/1963
		Ratification : 09/02/2001	Entrée en vigueur : 09/02/2001
024	Convention européenne d'extradition			13/12/1957	18/04/1960	E.	N.
	Signature : 13/02/1992	Ratification : 15/04/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
022	Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)			15/12/1956	15/12/1956
	Signature : 28/04/1995	Ratification : 30/05/1995	Entrée en vigueur : 30/05/1995
021	Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires			15/12/1956	18/09/1957	E.	N.
	Signature : 26/03/1991	Ratification : 26/03/1991	Entrée en vigueur : 01/01/1993
018	Convention culturelle européenne			19/12/1954	05/05/1955	E.
		Ratification : 10/05/1990	Entrée en vigueur : 01/01/1993
015	Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			11/12/1953	20/04/1954	E.	N.
	Signature : 26/03/1991	Ratification : 26/03/1991	Entrée en vigueur : 01/01/1993
013A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/10/1954	E.	N.
	Signature : 25/02/1998	Ratification : 08/09/2000	Entrée en vigueur : 01/10/2000
013	Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 25/02/1998	Ratification : 08/09/2000	Entrée en vigueur : 01/10/2000
012A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/10/1954	E.	N.
	Signature : 25/02/1998	Ratification : 08/09/2000	Entrée en vigueur : 01/10/2000
012	Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
	Signature : 25/02/1998	Ratification : 08/09/2000	Entrée en vigueur : 01/10/2000
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/11/1952	11/07/1956
		Ratification : 28/04/1995	Entrée en vigueur : 28/04/1995
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			20/03/1952	18/05/1954
	Signature : 21/02/1991	Ratification : 18/03/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/1950	03/09/1953			U.
	Signature : 21/02/1991	Ratification : 18/03/1992	Entrée en vigueur : 01/01/1993
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			02/09/1949	10/09/1952
		Ratification : 28/04/1995	Entrée en vigueur : 28/04/1995
001	Statut du Conseil de l'Europe			05/05/1949	03/08/1949
		Ratification : 30/06/1993	Entrée en vigueur : 30/06/1993