Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 14/10/2019

Costa Rica

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
    Ratification : 15/03/1976 Entrée en vigueur : 16/06/1976  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
    Ratification : 14/04/1998 Entrée en vigueur : 01/08/1998  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 01/03/2012 Ratification : 05/04/2013 Entrée en vigueur : 01/08/2013  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
    Ratification : 22/09/2017 Entrée en vigueur : 01/01/2018  
216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains 25/03/2015 01/03/2018 E. N. U.
  Signature : 16/04/2018      
5 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.