Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Costa Rica

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
216	Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains			25/03/2015	01/03/2018	E.	N.	U.
	Signature : 16/04/2018
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
		Ratification : 22/09/2017	Entrée en vigueur : 01/01/2018
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 01/03/2012	Ratification : 05/04/2013	Entrée en vigueur : 01/08/2013
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
		Ratification : 14/04/1998	Entrée en vigueur : 01/08/1998
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
		Ratification : 15/03/1976	Entrée en vigueur : 16/06/1976