
Liste de traités pour un Etat donné
Situation au 18/01/2021
Cabo Verde
No. | Titre | Ouverture du traité | Entrée en vigueur | E. | N. | U. | ||
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185 | Convention sur la cybercriminalité | 23/11/2001 | 01/07/2004 | E. | N. | |||
Ratification : 19/06/2018 | Entrée en vigueur : 01/10/2018 | |||||||
181 | Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données | 08/11/2001 | 01/07/2004 | E. | N. | U. | ||
Ratification : 19/06/2018 | Entrée en vigueur : 01/10/2018 | |||||||
127 | Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale | 25/01/1988 | 01/04/1995 | E. | N. | |||
Signature : 26/11/2019 | Ratification : 06/01/2020 | Entrée en vigueur : 01/05/2020 | ||||||
108 | Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | 28/01/1981 | 01/10/1985 | E. | N. | |||
Ratification : 19/06/2018 | Entrée en vigueur : 01/10/2018 |
4 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.