Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Canada

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			27/05/2010	01/06/2011	E.	N.
	Signature : 03/11/2011	Ratification : 21/11/2013	Entrée en vigueur : 01/03/2014
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques			28/01/2003	01/03/2006	E.	N.
	Signature : 08/07/2005
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
	Signature : 09/12/2002
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
	Signature : 23/11/2001	Ratification : 08/07/2015	Entrée en vigueur : 01/11/2015
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
	Signature : 04/11/1997	Ratification : 13/06/2018	Entrée en vigueur : 01/08/2018
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
	Signature : 06/03/1996	Ratification : 06/03/1996	Entrée en vigueur : 01/05/1996
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 28/04/2004	Ratification : 21/11/2013	Entrée en vigueur : 01/03/2014
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
	Signature : 21/03/1983	Ratification : 13/05/1985	Entrée en vigueur : 01/09/1985