Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 07/12/2019

Bulgarie

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 07/05/1992 Entrée en vigueur : 07/05/1992  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 07/05/1992 Entrée en vigueur : 07/05/1992  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 07/05/1992 Ratification : 07/09/1992 Entrée en vigueur : 07/09/1992  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 07/05/1992 Ratification : 07/09/1992 Entrée en vigueur : 07/09/1992  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 07/05/1992 Entrée en vigueur : 07/05/1992  
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
    Ratification : 02/09/1991 Entrée en vigueur : 02/09/1991  
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 15/12/1956 15/12/1956
  Signature : 11/05/1995      
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 30/09/1993 Ratification : 17/06/1994 Entrée en vigueur : 15/09/1994  
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/03/1959 15/03/1963
    Ratification : 31/10/2008 Entrée en vigueur : 31/10/2008  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 30/09/1993 Ratification : 17/06/1994 Entrée en vigueur : 15/09/1994  
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 16/12/1961 16/12/1961
  Signature : 11/05/1995      
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 07/05/1992 Ratification : 07/09/1992 Entrée en vigueur : 07/09/1992  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 07/05/1992 Ratification : 07/09/1992 Entrée en vigueur : 07/09/1992  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 03/11/1993 Ratification : 04/11/2000 Entrée en vigueur : 04/11/2000  
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 22/07/1964 08/05/1974 E. U.
    Ratification : 22/09/2004 Entrée en vigueur : 23/12/2004  
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 07/05/1992 Ratification : 07/09/1992 Entrée en vigueur : 07/09/1992  
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
    Ratification : 31/01/1991 Entrée en vigueur : 01/05/1991  
065 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 13/12/1968 20/02/1971 E. N. U.
  Signature : 21/05/2003      
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 06/05/1969 20/11/1970 E. N.
    Ratification : 31/01/1991 Entrée en vigueur : 01/05/1991  
    Dénonciation : 02/06/1993    
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
  Signature : 03/10/1994      
068 Accord européen sur le placement au pair 24/11/1969 30/05/1971 E. N.
  Signature : 08/03/2002      
070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs 28/05/1970 26/07/1974 E. N.
  Signature : 09/10/2003 Ratification : 30/03/2004 Entrée en vigueur : 01/07/2004  
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
  Signature : 09/10/2003 Ratification : 30/03/2004 Entrée en vigueur : 01/07/2004  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 30/09/1993 Ratification : 17/06/1994 Entrée en vigueur : 15/09/1994  
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 10/03/1976 10/09/1978 E. N. U.
  Signature : 21/05/2003 Ratification : 20/07/2004 Entrée en vigueur : 21/01/2005  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 11/09/1997 Ratification : 17/02/1998 Entrée en vigueur : 18/05/1998  
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
  Signature : 27/11/1995 Ratification : 31/05/1996 Entrée en vigueur : 01/07/1996  
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
    Ratification : 31/01/1991 Entrée en vigueur : 01/05/1991  
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
  Signature : 30/09/1993 Ratification : 17/06/1994 Entrée en vigueur : 15/09/1994  
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
  Signature : 30/09/1993 Ratification : 17/06/1994 Entrée en vigueur : 15/09/1994  
102 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage 10/05/1979 11/06/1982 E. N. U.
  Signature : 21/05/2003 Ratification : 20/07/2004 Entrée en vigueur : 21/01/2005  
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
    Ratification : 31/01/1991 Entrée en vigueur : 01/05/1991  
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
  Signature : 18/09/2002 Ratification : 05/06/2003 Entrée en vigueur : 01/10/2003  
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 02/06/1998 Ratification : 07/05/1999 Entrée en vigueur : 08/08/1999  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 02/06/1998 Ratification : 18/09/2002 Entrée en vigueur : 01/01/2003  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 30/09/1993 Ratification : 17/06/1994 Entrée en vigueur : 01/10/1994  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 07/05/1999 Ratification : 29/09/1999 Entrée en vigueur : 01/10/1999  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 03/11/1993 Ratification : 04/11/2000 Entrée en vigueur : 01/02/2001  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 07/05/1992 Ratification : 07/09/1992 Entrée en vigueur : 07/09/1992  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 02/06/1995 Ratification : 16/10/1996 Entrée en vigueur : 01/12/1996  
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
    Ratification : 31/01/1991 Entrée en vigueur : 01/05/1991  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 03/10/1994 Ratification : 10/05/1995 Entrée en vigueur : 01/09/1995  
123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 18/03/1986 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 21/05/2003 Ratification : 20/07/2004 Entrée en vigueur : 01/02/2005  
125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie 13/11/1987 01/05/1992 E. N.
  Signature : 21/05/2003 Ratification : 20/07/2004 Entrée en vigueur : 01/02/2005  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 30/09/1993 Ratification : 03/05/1994 Entrée en vigueur : 01/09/1994  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 26/10/2015 Ratification : 14/03/2016 Entrée en vigueur : 01/07/2016  
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
  Signature : 20/05/1997 Ratification : 03/03/1999 Entrée en vigueur : 01/07/1999  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 24/03/1992 Ratification : 01/06/1992 Entrée en vigueur : 01/08/1992  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 28/09/1992 Ratification : 02/06/1993 Entrée en vigueur : 01/10/1993  
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 16/01/1992 Ratification : 02/06/1993 Entrée en vigueur : 25/05/1995  
145 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 06/02/1992 E. N. U.
  Signature : 21/05/2003 Ratification : 20/07/2004    
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
  Signature : 08/09/2003 Ratification : 27/04/2004 Entrée en vigueur : 01/08/2004  
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/03/1997 Ratification : 27/10/1997 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 04/03/1997 Ratification : 27/10/1997 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 11/05/1994 Ratification : 03/11/1994 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
156 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 31/01/1995 01/05/2000 E. N.
  Signature : 21/05/2003      
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 09/10/1997 Ratification : 07/05/1999 Entrée en vigueur : 01/09/1999  
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
  Signature : 02/12/2004 Ratification : 30/06/2005 Entrée en vigueur : 01/10/2005  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 03/07/2000 Ratification : 31/05/2001 Entrée en vigueur : 01/07/2001  
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 03/07/2000 Ratification : 31/05/2001 Entrée en vigueur : 01/07/2001  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 21/09/1998 Ratification : 07/06/2000 Entrée en vigueur : 01/08/2000  
164 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine 04/04/1997 01/12/1999 E. N. U.
  Signature : 31/05/2001 Ratification : 23/04/2003 Entrée en vigueur : 01/08/2003  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 11/04/1997 Ratification : 19/05/2000 Entrée en vigueur : 01/07/2000  
166 Convention européenne sur la nationalité 06/11/1997 01/03/2000 E. N.
  Signature : 15/01/1998 Ratification : 02/02/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2006  
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 09/10/2003 Ratification : 30/03/2004 Entrée en vigueur : 01/07/2004  
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains 12/01/1998 01/03/2001 E. N. U.
  Signature : 23/09/2005 Ratification : 30/10/2006 Entrée en vigueur : 01/02/2007  
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
  Signature : 02/12/2004 Ratification : 30/06/2005 Entrée en vigueur : 01/10/2005  
170 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 22/06/1998 02/12/2005 E. N. U.
  Signature : 21/05/2003 Ratification : 20/07/2004 Entrée en vigueur : 02/12/2005  
171 Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière 01/10/1998 01/03/2002 E. N. U.
    Ratification : 15/03/2000 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 27/01/1999 Ratification : 07/11/2001 Entrée en vigueur : 01/07/2002  
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 04/11/1999 Ratification : 08/06/2000 Entrée en vigueur : 01/11/2003  
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
  Signature : 20/10/2000 Ratification : 24/11/2004 Entrée en vigueur : 01/03/2005  
178 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel 24/01/2001 01/07/2003 E. N. U.
  Signature : 21/11/2002 Ratification : 17/07/2003 Entrée en vigueur : 01/11/2003  
    Dénonciation : 08/08/2014    
180 Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information" 04/10/2001 E. N. U.
  Signature : 26/11/2004 Ratification : 30/06/2005    
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 02/06/2010 Ratification : 08/07/2010 Entrée en vigueur : 01/11/2010  
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
  Signature : 08/11/2001 Ratification : 11/05/2004 Entrée en vigueur : 01/09/2004  
183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel 08/11/2001 01/01/2008 E. N. U.
  Signature : 08/11/2001      
184 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles 08/11/2001 01/04/2014 E. N. U.
  Signature : 08/11/2001      
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 23/11/2001 Ratification : 07/04/2005 Entrée en vigueur : 01/08/2005  
186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine 24/01/2002 01/05/2006 E. N. U.
  Signature : 23/09/2005 Ratification : 30/10/2006 Entrée en vigueur : 01/02/2007  
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 21/11/2002 Ratification : 13/02/2003 Entrée en vigueur : 01/07/2003  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 06/12/2004 Ratification : 13/06/2005 Entrée en vigueur : 01/10/2005  
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 26/02/2004    
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 04/02/2004 Entrée en vigueur : 01/02/2005  
192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants 15/05/2003 01/09/2005 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003      
193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) 06/11/2003 14/03/2006 E. N. U.
  Signature : 23/03/2005 Ratification : 02/02/2006 Entrée en vigueur : 03/08/2006  
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 23/09/2005 Ratification : 17/11/2005 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
195 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale 25/01/2005 01/09/2007 E. N. U.
  Signature : 23/09/2005 Ratification : 30/10/2006 Entrée en vigueur : 01/09/2007  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 17/11/2005 Ratification : 31/07/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2007  
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 22/11/2006 Ratification : 17/04/2007 Entrée en vigueur : 01/02/2008  
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
  Signature : 22/11/2006 Ratification : 25/02/2013 Entrée en vigueur : 01/06/2013  
199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société 27/10/2005 01/06/2011 E. N. U.
  Signature : 27/10/2005      
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 25/10/2007 Ratification : 15/12/2011 Entrée en vigueur : 01/04/2012  
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
  Signature : 11/05/2012 Ratification : 14/03/2016 Entrée en vigueur : 01/07/2016  
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 26/10/2015 Ratification : 14/03/2016 Entrée en vigueur : 01/07/2016  
209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 10/11/2010 01/05/2012 E. N.
  Signature : 10/11/2010      
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 21/04/2016      
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 05/11/2013 Ratification : 11/01/2016    
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 01/09/2019 E. N. U.
  Signature : 18/09/2014      
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 01/07/2017 E. N. U.
  Signature : 10/11/2015      
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 01/11/2017 E. N.
  Signature : 03/07/2016      
219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage 01/08/2016 E.
    Ratification : 01/08/2018    
220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) 30/01/2017 01/10/2017 E. N. U.
  Signature : 12/06/2019      
222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 22/11/2017 E. N.
  Signature : 22/11/2017      
223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 10/10/2018 E. N.
  Signature : 10/10/2018      
105 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.