Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Bulgarie

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
001	Statut du Conseil de l'Europe			05/05/1949	03/08/1949
		Ratification : 07/05/1992	Entrée en vigueur : 07/05/1992
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			02/09/1949	10/09/1952
		Ratification : 07/05/1992	Entrée en vigueur : 07/05/1992
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/1950	03/09/1953			U.
	Signature : 07/05/1992	Ratification : 07/09/1992	Entrée en vigueur : 07/09/1992
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			20/03/1952	18/05/1954
	Signature : 07/05/1992	Ratification : 07/09/1992	Entrée en vigueur : 07/09/1992
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/11/1952	11/07/1956
		Ratification : 07/05/1992	Entrée en vigueur : 07/05/1992
018	Convention culturelle européenne			19/12/1954	05/05/1955	E.
		Ratification : 02/09/1991	Entrée en vigueur : 02/09/1991
022	Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			15/12/1956	15/12/1956
	Signature : 11/05/1995
024	Convention européenne d'extradition			13/12/1957	18/04/1960	E.	N.
	Signature : 30/09/1993	Ratification : 17/06/1994	Entrée en vigueur : 15/09/1994
028	Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/03/1959	15/03/1963
		Ratification : 31/10/2008	Entrée en vigueur : 31/10/2008
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			20/04/1959	12/06/1962	E.	N.
	Signature : 30/09/1993	Ratification : 17/06/1994	Entrée en vigueur : 15/09/1994
036	Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			16/12/1961	16/12/1961
	Signature : 11/05/1995
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 07/05/1992	Ratification : 07/09/1992	Entrée en vigueur : 07/09/1992
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 07/05/1992	Ratification : 07/09/1992	Entrée en vigueur : 07/09/1992
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention			16/09/1963	02/05/1968
	Signature : 03/11/1993	Ratification : 04/11/2000	Entrée en vigueur : 04/11/2000
050	Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne			22/07/1964	08/05/1974	E.		U.
		Ratification : 22/09/2004	Entrée en vigueur : 23/12/2004
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention			20/01/1966	20/12/1971
	Signature : 07/05/1992	Ratification : 07/09/1992	Entrée en vigueur : 07/09/1992
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
		Ratification : 31/01/1991	Entrée en vigueur : 01/05/1991
065	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international			13/12/1968	20/02/1971	E.	N.	U.
	Signature : 21/05/2003
066	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique			06/05/1969	20/11/1970	E.	N.
		Ratification : 31/01/1991	Entrée en vigueur : 01/05/1991
		Dénonciation : 02/06/1993
067	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme			06/05/1969	17/04/1971
	Signature : 03/10/1994
068	Accord européen sur le placement au pair			24/11/1969	30/05/1971	E.	N.
	Signature : 08/03/2002
070	Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs			28/05/1970	26/07/1974	E.	N.
	Signature : 09/10/2003	Ratification : 30/03/2004	Entrée en vigueur : 01/07/2004
073	Convention européenne sur la transmission des procédures répressives			15/05/1972	30/03/1978	E.	N.
	Signature : 09/10/2003	Ratification : 30/03/2004	Entrée en vigueur : 01/07/2004
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			15/10/1975	20/08/1979	E.	N.
	Signature : 30/09/1993	Ratification : 17/06/1994	Entrée en vigueur : 15/09/1994
087	Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			10/03/1976	10/09/1978	E.	N.	U.
	Signature : 21/05/2003	Ratification : 20/07/2004	Entrée en vigueur : 21/01/2005
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme			27/01/1977	04/08/1978
	Signature : 11/09/1997	Ratification : 17/02/1998	Entrée en vigueur : 18/05/1998
092	Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			27/01/1977	28/02/1977	E.	N.
	Signature : 27/11/1995	Ratification : 31/05/1996	Entrée en vigueur : 01/07/1996
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			15/03/1978	31/08/1979	E.	N.
		Ratification : 31/01/1991	Entrée en vigueur : 01/05/1991
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			17/03/1978	05/06/1983	E.	N.
	Signature : 30/09/1993	Ratification : 17/06/1994	Entrée en vigueur : 15/09/1994
099	Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			17/03/1978	12/04/1982	E.	N.
	Signature : 30/09/1993	Ratification : 17/06/1994	Entrée en vigueur : 15/09/1994
102	Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage			10/05/1979	11/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 21/05/2003	Ratification : 20/07/2004	Entrée en vigueur : 21/01/2005
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe			19/09/1979	01/06/1982	E.	N.	U.
		Ratification : 31/01/1991	Entrée en vigueur : 01/05/1991
105	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants			20/05/1980	01/09/1983	E.	N.
	Signature : 18/09/2002	Ratification : 05/06/2003	Entrée en vigueur : 01/10/2003
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			21/05/1980	22/12/1981	E.
	Signature : 02/06/1998	Ratification : 07/05/1999	Entrée en vigueur : 08/08/1999
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
	Signature : 02/06/1998	Ratification : 18/09/2002	Entrée en vigueur : 01/01/2003
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
	Signature : 30/09/1993	Ratification : 17/06/1994	Entrée en vigueur : 01/10/1994
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort			28/04/1983	01/03/1985
	Signature : 07/05/1999	Ratification : 29/09/1999	Entrée en vigueur : 01/10/1999
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			22/11/1984	01/11/1988
	Signature : 03/11/1993	Ratification : 04/11/2000	Entrée en vigueur : 01/02/2001
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			19/03/1985	01/01/1990
	Signature : 07/05/1992	Ratification : 07/09/1992	Entrée en vigueur : 07/09/1992
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football			19/08/1985	01/11/1985	E.	N.
	Signature : 02/06/1995	Ratification : 16/10/1996	Entrée en vigueur : 01/12/1996
		Dénonciation : 10/12/2019
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe			03/10/1985	01/12/1987	E.	N.	U.
		Ratification : 31/01/1991	Entrée en vigueur : 01/05/1991
122	Charte européenne de l'autonomie locale			15/10/1985	01/09/1988
	Signature : 03/10/1994	Ratification : 10/05/1995	Entrée en vigueur : 01/09/1995
123	Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques			18/03/1986	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 21/05/2003	Ratification : 20/07/2004	Entrée en vigueur : 01/02/2005
125	Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie			13/11/1987	01/05/1992	E.	N.
	Signature : 21/05/2003	Ratification : 20/07/2004	Entrée en vigueur : 01/02/2005
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			26/11/1987	01/02/1989	E.	N.
	Signature : 30/09/1993	Ratification : 03/05/1994	Entrée en vigueur : 01/09/1994
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 26/10/2015	Ratification : 14/03/2016	Entrée en vigueur : 01/07/2016
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière			05/05/1989	01/05/1993	E.	N.	U.
	Signature : 20/05/1997	Ratification : 03/03/1999	Entrée en vigueur : 01/07/1999
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
	Signature : 24/03/1992	Ratification : 01/06/1992	Entrée en vigueur : 01/08/1992
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime			08/11/1990	01/09/1993	E.	N.
	Signature : 28/09/1992	Ratification : 02/06/1993	Entrée en vigueur : 01/10/1993
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)			16/01/1992	25/05/1995	E.	N.	U.
	Signature : 16/01/1992	Ratification : 02/06/1993	Entrée en vigueur : 25/05/1995
145	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			06/02/1992		E.	N.	U.
	Signature : 21/05/2003	Ratification : 20/07/2004
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique			02/10/1992	01/04/1994	E.		U.
	Signature : 08/09/2003	Ratification : 27/04/2004	Entrée en vigueur : 01/08/2004
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 04/03/1997	Ratification : 27/10/1997	Entrée en vigueur : 01/03/2002
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 04/03/1997	Ratification : 27/10/1997	Entrée en vigueur : 01/03/2002
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention			11/05/1994	01/11/1998
	Signature : 11/05/1994	Ratification : 03/11/1994	Entrée en vigueur : 01/11/1998
156	Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes			31/01/1995	01/05/2000	E.	N.
	Signature : 21/05/2003
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales			01/02/1995	01/02/1998	E.	N.
	Signature : 09/10/1997	Ratification : 07/05/1999	Entrée en vigueur : 01/09/1999
159	Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			09/11/1995	01/12/1998	E.
	Signature : 02/12/2004	Ratification : 30/06/2005	Entrée en vigueur : 01/10/2005
161	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme			05/03/1996	01/01/1999
	Signature : 03/07/2000	Ratification : 31/05/2001	Entrée en vigueur : 01/07/2001
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			05/03/1996	01/11/1998
	Signature : 03/07/2000	Ratification : 31/05/2001	Entrée en vigueur : 01/07/2001
163	Charte sociale européenne (révisée)			03/05/1996	01/07/1999
	Signature : 21/09/1998	Ratification : 07/06/2000	Entrée en vigueur : 01/08/2000
164	Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine			04/04/1997	01/12/1999	E.	N.	U.
	Signature : 31/05/2001	Ratification : 23/04/2003	Entrée en vigueur : 01/08/2003
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
	Signature : 11/04/1997	Ratification : 19/05/2000	Entrée en vigueur : 01/07/2000
166	Convention européenne sur la nationalité			06/11/1997	01/03/2000	E.	N.
	Signature : 15/01/1998	Ratification : 02/02/2006	Entrée en vigueur : 01/06/2006
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			18/12/1997	01/06/2000	E.	N.
	Signature : 09/10/2003	Ratification : 30/03/2004	Entrée en vigueur : 01/07/2004
168	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains			12/01/1998	01/03/2001	E.	N.	U.
	Signature : 23/09/2005	Ratification : 30/10/2006	Entrée en vigueur : 01/02/2007
169	Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale			05/05/1998	01/02/2001	E.
	Signature : 02/12/2004	Ratification : 30/06/2005	Entrée en vigueur : 01/10/2005
170	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques			22/06/1998	02/12/2005	E.	N.	U.
	Signature : 21/05/2003	Ratification : 20/07/2004	Entrée en vigueur : 02/12/2005
171	Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière			01/10/1998	01/03/2002	E.	N.	U.
		Ratification : 15/03/2000	Entrée en vigueur : 01/03/2002
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
	Signature : 27/01/1999	Ratification : 07/11/2001	Entrée en vigueur : 01/07/2002
174	Convention civile sur la corruption			04/11/1999	01/11/2003	E.	N.	U.
	Signature : 04/11/1999	Ratification : 08/06/2000	Entrée en vigueur : 01/11/2003
176	Convention européenne du paysage			20/10/2000	01/03/2004	E.
	Signature : 20/10/2000	Ratification : 24/11/2004	Entrée en vigueur : 01/03/2005
178	Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel			24/01/2001	01/07/2003	E.	N.	U.
	Signature : 21/11/2002	Ratification : 17/07/2003	Entrée en vigueur : 01/11/2003
		Dénonciation : 08/08/2014
180	Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"			04/10/2001		E.	N.	U.
	Signature : 26/11/2004	Ratification : 30/06/2005
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
	Signature : 02/06/2010	Ratification : 08/07/2010	Entrée en vigueur : 01/11/2010
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			08/11/2001	01/02/2004	E.	N.
	Signature : 08/11/2001	Ratification : 11/05/2004	Entrée en vigueur : 01/09/2004
183	Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel			08/11/2001	01/01/2008	E.	N.	U.
	Signature : 08/11/2001
184	Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles			08/11/2001	01/04/2014	E.	N.	U.
	Signature : 08/11/2001
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
	Signature : 23/11/2001	Ratification : 07/04/2005	Entrée en vigueur : 01/08/2005
186	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine			24/01/2002	01/05/2006	E.	N.	U.
	Signature : 23/09/2005	Ratification : 30/10/2006	Entrée en vigueur : 01/02/2007
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances			03/05/2002	01/07/2003
	Signature : 21/11/2002	Ratification : 13/02/2003	Entrée en vigueur : 01/07/2003
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
	Signature : 06/12/2004	Ratification : 13/06/2005	Entrée en vigueur : 01/10/2005
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme			15/05/2003
	Signature : 15/05/2003	Ratification : 26/02/2004
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption			15/05/2003	01/02/2005	E.	N.	U.
	Signature : 15/05/2003	Ratification : 04/02/2004	Entrée en vigueur : 01/02/2005
192	Convention sur les relations personnelles concernant les enfants			15/05/2003	01/09/2005	E.	N.	U.
	Signature : 15/05/2003
193	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)			06/11/2003	14/03/2006	E.	N.	U.
	Signature : 23/03/2005	Ratification : 02/02/2006	Entrée en vigueur : 03/08/2006
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention			13/05/2004	01/06/2010
	Signature : 23/09/2005	Ratification : 17/11/2005	Entrée en vigueur : 01/06/2010
195	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale			25/01/2005	01/09/2007	E.	N.	U.
	Signature : 23/09/2005	Ratification : 30/10/2006	Entrée en vigueur : 01/09/2007
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme			16/05/2005	01/06/2007	E.	N.	U.
	Signature : 17/11/2005	Ratification : 31/07/2006	Entrée en vigueur : 01/06/2007
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains			16/05/2005	01/02/2008	E.	N.	U.
	Signature : 22/11/2006	Ratification : 17/04/2007	Entrée en vigueur : 01/02/2008
198	Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme			16/05/2005	01/05/2008	E.	N.	U.
	Signature : 22/11/2006	Ratification : 25/02/2013	Entrée en vigueur : 01/06/2013
199	Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société			27/10/2005	01/06/2011	E.	N.	U.
	Signature : 27/10/2005
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels			25/10/2007	01/07/2010	E.	N.	U.
	Signature : 25/10/2007	Ratification : 15/12/2011	Entrée en vigueur : 01/04/2012
207	Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales			16/11/2009	01/06/2012
	Signature : 11/05/2012	Ratification : 14/03/2016	Entrée en vigueur : 01/07/2016
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			27/05/2010	01/06/2011	E.	N.
	Signature : 26/10/2015	Ratification : 14/03/2016	Entrée en vigueur : 01/07/2016
209	Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			10/11/2010	01/05/2012	E.	N.
	Signature : 10/11/2010
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique			11/05/2011	01/08/2014	E.	N.	U.
	Signature : 21/04/2016
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			24/06/2013				U.
	Signature : 05/11/2013	Ratification : 11/01/2016
215	Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives			18/09/2014	01/09/2019	E.	N.	U.
	Signature : 18/09/2014
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme			22/10/2015	01/07/2017	E.	N.	U.
	Signature : 10/11/2015
218	Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives			03/07/2016	01/11/2017	E.	N.
	Signature : 03/07/2016	Ratification : 10/12/2019	Entrée en vigueur : 01/04/2020
219	Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage			01/08/2016		E.
		Ratification : 01/08/2018
220	Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)			30/01/2017	01/10/2017	E.	N.	U.
	Signature : 12/06/2019	Ratification : 10/12/2019	Entrée en vigueur : 01/04/2020
222	Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			22/11/2017		E.	N.
	Signature : 22/11/2017
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			10/10/2018		E.	N.
	Signature : 10/10/2018	Ratification : 10/12/2019