Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Bosnie-Herzégovine

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			10/10/2018		E.	N.
	Signature : 02/07/2020
219	Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage			01/08/2016		E.
		Ratification : 01/08/2018
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme			22/10/2015	01/07/2017	E.	N.	U.
	Signature : 22/10/2015	Ratification : 29/03/2017	Entrée en vigueur : 01/07/2017
214	Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			02/10/2013	01/08/2018			U.
	Signature : 11/05/2018
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			24/06/2013				U.
	Signature : 11/05/2018	Ratification : 18/09/2020
211	Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique			28/10/2011	01/01/2016	E.	N.	U.
	Signature : 04/12/2015	Ratification : 18/09/2020	Entrée en vigueur : 01/01/2021
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique			11/05/2011	01/08/2014	E.	N.	U.
	Signature : 08/03/2013	Ratification : 07/11/2013	Entrée en vigueur : 01/08/2014
209	Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			10/11/2010	01/05/2012	E.	N.
	Signature : 24/03/2014	Ratification : 01/12/2014	Entrée en vigueur : 01/04/2015
205	Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics			18/06/2009	01/12/2020	E.	N.	U.
	Signature : 01/09/2010	Ratification : 31/01/2012	Entrée en vigueur : 01/12/2020
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels			25/10/2007	01/07/2010	E.	N.	U.
	Signature : 12/10/2011	Ratification : 14/11/2012	Entrée en vigueur : 01/03/2013
199	Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société			27/10/2005	01/06/2011	E.	N.	U.
	Signature : 15/10/2008	Ratification : 30/04/2009	Entrée en vigueur : 01/06/2011
198	Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme			16/05/2005	01/05/2008	E.	N.	U.
	Signature : 19/01/2006	Ratification : 11/01/2008	Entrée en vigueur : 01/05/2008
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains			16/05/2005	01/02/2008	E.	N.	U.
	Signature : 19/01/2006	Ratification : 11/01/2008	Entrée en vigueur : 01/05/2008
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme			16/05/2005	01/06/2007	E.	N.	U.
	Signature : 19/01/2006	Ratification : 11/01/2008	Entrée en vigueur : 01/05/2008
195	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale			25/01/2005	01/09/2007	E.	N.	U.
	Signature : 16/12/2005	Ratification : 11/05/2007	Entrée en vigueur : 01/09/2007
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (*)			13/05/2004	01/06/2010
	Signature : 10/11/2004	Ratification : 19/05/2006	Entrée en vigueur : 01/06/2010
192	Convention sur les relations personnelles concernant les enfants			15/05/2003	01/09/2005	E.	N.	U.
	Signature : 12/10/2011	Ratification : 14/11/2012	Entrée en vigueur : 01/03/2013
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption			15/05/2003	01/02/2005	E.	N.	U.
	Signature : 07/09/2011	Ratification : 07/09/2011	Entrée en vigueur : 01/01/2012
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme			15/05/2003
	Signature : 04/02/2005
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques			28/01/2003	01/03/2006	E.	N.
	Signature : 09/02/2005	Ratification : 19/05/2006	Entrée en vigueur : 01/09/2006
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
	Signature : 03/10/2003	Ratification : 30/03/2009	Entrée en vigueur : 01/07/2009
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances			03/05/2002	01/07/2003
	Signature : 03/05/2002	Ratification : 29/07/2003	Entrée en vigueur : 01/11/2003
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
	Signature : 09/02/2005	Ratification : 19/05/2006	Entrée en vigueur : 01/09/2006
183	Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel			08/11/2001	01/01/2008	E.	N.	U.
	Signature : 09/04/2010	Ratification : 12/01/2012	Entrée en vigueur : 01/05/2012
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			08/11/2001	01/02/2004	E.	N.
	Signature : 17/05/2006	Ratification : 07/11/2007	Entrée en vigueur : 01/03/2008
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
	Signature : 02/03/2004	Ratification : 31/03/2006	Entrée en vigueur : 01/07/2006
180	Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"			04/10/2001		E.	N.	U.
	Signature : 04/10/2001
178	Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel			24/01/2001	01/07/2003	E.	N.	U.
	Signature : 05/05/2010	Ratification : 05/05/2010	Entrée en vigueur : 01/09/2010
177	Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/2000	01/04/2005
	Signature : 24/04/2002	Ratification : 29/07/2003	Entrée en vigueur : 01/04/2005
176	Convention européenne du paysage			20/10/2000	01/03/2004	E.
	Signature : 09/04/2010	Ratification : 31/01/2012	Entrée en vigueur : 01/05/2012
174	Convention civile sur la corruption			04/11/1999	01/11/2003	E.	N.	U.
	Signature : 01/03/2000	Ratification : 30/01/2002	Entrée en vigueur : 01/11/2003
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
	Signature : 01/03/2000	Ratification : 30/01/2002	Entrée en vigueur : 01/07/2002
169	Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale			05/05/1998	01/02/2001	E.
	Signature : 30/04/2004	Ratification : 07/10/2008	Entrée en vigueur : 08/01/2009
168	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains			12/01/1998	01/03/2001	E.	N.	U.
	Signature : 31/07/2014	Ratification : 04/06/2015	Entrée en vigueur : 01/10/2015
166	Convention européenne sur la nationalité			06/11/1997	01/03/2000	E.	N.
	Signature : 31/03/2006	Ratification : 22/10/2008	Entrée en vigueur : 01/02/2009
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
	Signature : 17/07/2003	Ratification : 09/01/2004	Entrée en vigueur : 01/03/2004
164	Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine			04/04/1997	01/12/1999	E.	N.	U.
	Signature : 16/12/2005	Ratification : 11/05/2007	Entrée en vigueur : 01/09/2007
163	Charte sociale européenne (révisée)			03/05/1996	01/07/1999
	Signature : 11/05/2004	Ratification : 07/10/2008	Entrée en vigueur : 01/12/2008
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			05/03/1996	01/11/1998
	Signature : 03/10/2003	Ratification : 30/06/2008	Entrée en vigueur : 31/07/2008
159	Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			09/11/1995	01/12/1998	E.
	Signature : 30/04/2004	Ratification : 07/10/2008	Entrée en vigueur : 08/01/2009
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales			01/02/1995	01/02/1998	E.	N.
		Ratification : 24/02/2000	Entrée en vigueur : 01/06/2000
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (*)			11/05/1994	01/11/1998
	Signature : 24/04/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 12/07/2002
153	Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite			11/05/1994		E.	N.	U.
	Signature : 21/02/2005	Ratification : 01/12/2014
148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires			05/11/1992	01/03/1998	E.	N.
	Signature : 07/09/2005	Ratification : 21/09/2010	Entrée en vigueur : 01/01/2011
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique			02/10/1992	01/04/1994	E.		U.
	Signature : 21/02/2005	Ratification : 30/03/2009	Entrée en vigueur : 01/07/2009
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)			16/01/1992	25/05/1995	E.	N.	U.
	Signature : 15/10/2008	Ratification : 14/12/2010	Entrée en vigueur : 15/06/2011
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime			08/11/1990	01/09/1993	E.	N.
	Signature : 30/03/2004	Ratification : 30/03/2004	Entrée en vigueur : 01/07/2004
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 01/02/1995
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière			05/05/1989	01/05/1993	E.	N.	U.
	Signature : 09/12/2003	Ratification : 05/01/2005	Entrée en vigueur : 01/05/2005
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 26/11/2019	Ratification : 21/09/2020	Entrée en vigueur : 01/01/2021
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			26/11/1987	01/02/1989	E.	N.
	Signature : 12/07/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 01/11/2002
122	Charte européenne de l'autonomie locale			15/10/1985	01/09/1988
	Signature : 12/07/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 01/11/2002
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe			03/10/1985	01/12/1987	E.	N.	U.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 01/04/1995
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football			19/08/1985	01/11/1985	E.	N.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 01/02/1995
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			19/03/1985	01/01/1990
	Signature : 24/04/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 12/07/2002
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			22/11/1984	01/11/1988
	Signature : 24/04/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 01/10/2002
116	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes			24/11/1983	01/02/1988	E.	N.
	Signature : 30/04/2004	Ratification : 25/04/2005	Entrée en vigueur : 01/08/2005
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort			28/04/1983	01/03/1985
	Signature : 24/04/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 01/08/2002
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
	Signature : 30/04/2004	Ratification : 15/04/2005	Entrée en vigueur : 01/08/2005
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
	Signature : 02/03/2004	Ratification : 31/03/2006	Entrée en vigueur : 01/07/2006
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			21/05/1980	22/12/1981	E.
	Signature : 30/04/2004	Ratification : 28/03/2008	Entrée en vigueur : 29/06/2008
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe			19/09/1979	01/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 17/11/2008	Ratification : 17/11/2008	Entrée en vigueur : 01/03/2009
102	Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage			10/05/1979	11/06/1982	E.	N.	U.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 30/06/1995
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			17/03/1978	05/06/1983	E.	N.
	Signature : 30/04/2004	Ratification : 25/04/2005	Entrée en vigueur : 24/07/2005
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			15/03/1978	31/08/1979	E.	N.
	Signature : 17/05/2013	Ratification : 17/05/2013	Entrée en vigueur : 18/08/2013
092	Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			27/01/1977	28/02/1977	E.	N.
	Signature : 07/10/2008	Ratification : 30/04/2009	Entrée en vigueur : 31/05/2009
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme			27/01/1977	04/08/1978
	Signature : 17/03/2003	Ratification : 03/10/2003	Entrée en vigueur : 04/01/2004
088	Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur			03/06/1976	28/04/1983	E.	N.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 30/03/1995
087	Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			10/03/1976	10/09/1978	E.	N.	U.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 30/06/1995
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			15/10/1975	20/08/1979	E.	N.
	Signature : 30/04/2004	Ratification : 25/04/2005	Entrée en vigueur : 24/07/2005
082	Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre			25/01/1974	27/06/2003	E.	N.
	Signature : 10/03/2008	Ratification : 22/10/2008	Entrée en vigueur : 23/01/2009
073	Convention européenne sur la transmission des procédures répressives			15/05/1972	30/03/1978	E.	N.
	Signature : 30/04/2004	Ratification : 25/04/2005	Entrée en vigueur : 26/07/2005
069	Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger			12/12/1969	02/10/1971	E.	N.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 30/01/1995
066	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique			06/05/1969	20/11/1970	E.	N.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 30/03/1995
		Dénonciation : 14/12/2010
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
	Signature : 17/05/2013	Ratification : 17/05/2013	Entrée en vigueur : 18/08/2013
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (*)			20/01/1966	20/12/1971
	Signature : 24/04/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 12/07/2002
051	Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition			30/11/1964	22/08/1975	E.	N.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 30/03/1995
050	Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne			22/07/1964	08/05/1974	E.		U.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 30/03/1995
049	Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			03/06/1964	04/07/1964	E.	N.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 30/01/1995
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention			16/09/1963	02/05/1968
	Signature : 24/04/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 12/07/2002
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 24/04/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 12/07/2002
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 24/04/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 12/07/2002
041	Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs			17/12/1962	15/02/1967	E.	N.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 30/03/1995
032	Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires			14/12/1959	27/11/1961	E.	N.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 30/01/1995
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			20/04/1959	12/06/1962	E.	N.
	Signature : 30/04/2004	Ratification : 25/04/2005	Entrée en vigueur : 24/07/2005
028	Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/03/1959	15/03/1963
		Ratification : 17/11/2005	Entrée en vigueur : 17/11/2005
024	Convention européenne d'extradition			13/12/1957	18/04/1960	E.	N.
	Signature : 30/04/2004	Ratification : 25/04/2005	Entrée en vigueur : 24/07/2005
021	Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires			15/12/1956	18/09/1957	E.	N.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 29/12/1994
018	Convention culturelle européenne			19/12/1954	05/05/1955	E.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 29/12/1994
015	Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			11/12/1953	20/04/1954	E.	N.
		Ratification : 29/12/1994	Entrée en vigueur : 29/12/1994
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/11/1952	11/07/1956
		Ratification : 03/10/2003	Entrée en vigueur : 03/10/2003
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			20/03/1952	18/05/1954
	Signature : 24/04/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 12/07/2002
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/1950	03/09/1953			U.
	Signature : 24/04/2002	Ratification : 12/07/2002	Entrée en vigueur : 12/07/2002
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			02/09/1949	10/09/1952
		Ratification : 03/10/2003	Entrée en vigueur : 03/10/2003
001	Statut du Conseil de l'Europe			05/05/1949	03/08/1949
		Ratification : 24/04/2002	Entrée en vigueur : 24/04/2002