Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 20/09/2019

Bahamas

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
    Ratification : 12/11/1991 Entrée en vigueur : 01/03/1992  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 15/12/2017 Ratification : 26/04/2018 Entrée en vigueur : 01/08/2018  
2 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.