Bureau des Traités

Liste de traités pour un Etat donné

Arménie

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			10/10/2018		E.	N.
	Signature : 02/10/2019
221	Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels			19/05/2017		E.	N.
	Signature : 19/05/2017
220	Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)			30/01/2017	01/10/2017	E.	N.	U.
	Signature : 24/01/2018	Ratification : 20/10/2020	Entrée en vigueur : 01/02/2021
219	Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage			01/08/2016		E.
		Ratification : 01/08/2018
218	Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives			03/07/2016	01/11/2017	E.	N.
	Signature : 24/01/2018
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme			22/10/2015	01/07/2017	E.	N.	U.
	Signature : 24/01/2018
216	Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains			25/03/2015	01/03/2018	E.	N.	U.
	Signature : 24/01/2018
215	Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives			18/09/2014	01/09/2019	E.	N.	U.
	Signature : 18/09/2014
214	Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			02/10/2013	01/08/2018			U.
	Signature : 02/10/2013	Ratification : 31/01/2017	Entrée en vigueur : 01/08/2018
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			24/06/2013				U.
	Signature : 24/06/2013	Ratification : 30/08/2016
212	Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			20/09/2012	01/06/2014	E.	N.
	Signature : 20/09/2012
211	Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique			28/10/2011	01/01/2016	E.	N.	U.
	Signature : 20/09/2012	Ratification : 05/02/2016	Entrée en vigueur : 01/06/2016
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique			11/05/2011	01/08/2014	E.	N.	U.
	Signature : 18/01/2018
207	Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales			16/11/2009	01/06/2012
	Signature : 18/03/2010	Ratification : 13/05/2013	Entrée en vigueur : 01/09/2013
206	Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)			16/11/2009	01/03/2013	E.
	Signature : 18/03/2010
205	Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics			18/06/2009	01/12/2020	E.	N.	U.
	Signature : 24/06/2020
202	Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)			27/11/2008	01/09/2011	E.	N.
	Signature : 27/11/2008
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels			25/10/2007	01/07/2010	E.	N.	U.
	Signature : 29/09/2010	Ratification : 07/09/2020	Entrée en vigueur : 01/01/2021
199	Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société			27/10/2005	01/06/2011	E.	N.	U.
	Signature : 27/10/2005	Ratification : 22/08/2012	Entrée en vigueur : 01/12/2012
198	Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme			16/05/2005	01/05/2008	E.	N.	U.
	Signature : 17/11/2005	Ratification : 02/06/2008	Entrée en vigueur : 01/10/2008
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains			16/05/2005	01/02/2008	E.	N.	U.
	Signature : 16/05/2005	Ratification : 14/04/2008	Entrée en vigueur : 01/08/2008
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme			16/05/2005	01/06/2007	E.	N.	U.
	Signature : 17/11/2005	Ratification : 30/08/2016	Entrée en vigueur : 01/12/2016
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (*)			13/05/2004	01/06/2010
	Signature : 13/05/2004	Ratification : 07/01/2005	Entrée en vigueur : 01/06/2010
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption			15/05/2003	01/02/2005	E.	N.	U.
	Signature : 15/05/2003	Ratification : 09/01/2006	Entrée en vigueur : 01/05/2006
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme			15/05/2003
	Signature : 15/05/2003	Ratification : 23/03/2004
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques			28/01/2003	01/03/2006	E.	N.
	Signature : 28/01/2003	Ratification : 12/10/2006	Entrée en vigueur : 01/02/2007
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
	Signature : 12/09/2002	Ratification : 14/09/2006	Entrée en vigueur : 01/01/2007
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances			03/05/2002	01/07/2003
	Signature : 19/05/2006
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
	Signature : 23/11/2001	Ratification : 12/10/2006	Entrée en vigueur : 01/02/2007
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			08/11/2001	01/02/2004	E.	N.
	Signature : 03/03/2009	Ratification : 08/12/2010	Entrée en vigueur : 01/04/2011
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
	Signature : 08/04/2011	Ratification : 09/05/2012	Entrée en vigueur : 01/09/2012
177	Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/2000	01/04/2005
	Signature : 18/06/2004	Ratification : 17/12/2004	Entrée en vigueur : 01/04/2005
176	Convention européenne du paysage			20/10/2000	01/03/2004	E.
	Signature : 14/05/2003	Ratification : 23/03/2004	Entrée en vigueur : 01/07/2004
175	Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes			11/05/2000		E.	N.	U.
	Signature : 07/07/2005
174	Convention civile sur la corruption			04/11/1999	01/11/2003	E.	N.	U.
	Signature : 17/02/2004	Ratification : 07/01/2005	Entrée en vigueur : 01/05/2005
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
	Signature : 15/05/2003	Ratification : 09/01/2006	Entrée en vigueur : 01/05/2006
169	Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale			05/05/1998	01/02/2001	E.
	Signature : 03/04/2002	Ratification : 31/10/2003	Entrée en vigueur : 01/02/2004
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			18/12/1997	01/06/2000	E.	N.
	Signature : 21/12/2006
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
	Signature : 26/05/2000	Ratification : 07/01/2005	Entrée en vigueur : 01/03/2005
163	Charte sociale européenne (révisée)			03/05/1996	01/07/1999
	Signature : 18/10/2001	Ratification : 21/01/2004	Entrée en vigueur : 01/03/2004
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			05/03/1996	01/11/1998
	Signature : 25/06/2001	Ratification : 18/06/2002	Entrée en vigueur : 19/07/2002
159	Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			09/11/1995	01/12/1998	E.
	Signature : 03/04/2002	Ratification : 31/10/2003	Entrée en vigueur : 01/02/2004
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales			01/02/1995	01/02/1998	E.	N.
	Signature : 25/07/1997	Ratification : 20/07/1998	Entrée en vigueur : 01/11/1998
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (*)			11/05/1994	01/11/1998
	Signature : 25/01/2001	Ratification : 26/04/2002	Entrée en vigueur : 26/04/2002
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 29/01/2002	Ratification : 18/06/2002	Entrée en vigueur : 01/10/2002
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)			04/11/1993	01/03/2002
	Signature : 29/01/2002	Ratification : 18/06/2002	Entrée en vigueur : 01/10/2002
148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires			05/11/1992	01/03/1998	E.	N.
	Signature : 11/05/2001	Ratification : 25/01/2002	Entrée en vigueur : 01/05/2002
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique			02/10/1992	01/04/1994	E.		U.
	Signature : 26/05/2000	Ratification : 17/12/2004	Entrée en vigueur : 01/04/2005
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)			16/01/1992	25/05/1995	E.	N.	U.
	Signature : 26/05/2000	Ratification : 17/12/2004	Entrée en vigueur : 18/06/2005
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime			08/11/1990	01/09/1993	E.	N.
	Signature : 11/05/2001	Ratification : 24/11/2003	Entrée en vigueur : 01/03/2004
138	Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires			06/11/1990	01/01/1991	E.	N.	U.
	Signature : 26/05/2000
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
	Signature : 26/05/2000	Ratification : 23/03/2004	Entrée en vigueur : 01/05/2004
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
	Signature : 24/01/2018	Ratification : 06/02/2020	Entrée en vigueur : 01/06/2020
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			26/11/1987	01/02/1989	E.	N.
	Signature : 11/05/2001	Ratification : 18/06/2002	Entrée en vigueur : 01/10/2002
122	Charte européenne de l'autonomie locale			15/10/1985	01/09/1988
	Signature : 11/05/2001	Ratification : 25/01/2002	Entrée en vigueur : 01/05/2002
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe			03/10/1985	01/12/1987	E.	N.	U.
	Signature : 17/05/2006	Ratification : 17/02/2009	Entrée en vigueur : 01/06/2009
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football			19/08/1985	01/11/1985	E.	N.
	Signature : 26/05/2000	Ratification : 23/03/2004	Entrée en vigueur : 01/05/2004
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*)			19/03/1985	01/01/1990
	Signature : 25/01/2001	Ratification : 26/04/2002	Entrée en vigueur : 26/04/2002
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			22/11/1984	01/11/1988
	Signature : 25/01/2001	Ratification : 26/04/2002	Entrée en vigueur : 01/07/2002
116	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes			24/11/1983	01/02/1988	E.	N.
	Signature : 08/11/2001
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort			28/04/1983	01/03/1985
	Signature : 25/01/2001	Ratification : 29/09/2003	Entrée en vigueur : 01/10/2003
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
		Ratification : 11/05/2001	Entrée en vigueur : 01/09/2001
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
	Signature : 08/04/2011	Ratification : 09/05/2012	Entrée en vigueur : 01/09/2012
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			21/05/1980	22/12/1981	E.
	Signature : 03/04/2002	Ratification : 31/10/2003	Entrée en vigueur : 01/02/2004
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe			19/09/1979	01/06/1982	E.	N.	U.
	Signature : 13/03/2006	Ratification : 14/04/2008	Entrée en vigueur : 01/08/2008
099	Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			17/03/1978	12/04/1982	E.	N.
	Signature : 08/11/2001	Ratification : 23/03/2004	Entrée en vigueur : 21/06/2004
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			17/03/1978	05/06/1983	E.	N.
	Signature : 08/11/2001	Ratification : 18/12/2003	Entrée en vigueur : 17/03/2004
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme			27/01/1977	04/08/1978
	Signature : 08/11/2001	Ratification : 23/03/2004	Entrée en vigueur : 24/06/2004
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			15/10/1975	20/08/1979	E.	N.
	Signature : 08/11/2001	Ratification : 18/12/2003	Entrée en vigueur : 17/03/2004
073	Convention européenne sur la transmission des procédures répressives			15/05/1972	30/03/1978	E.	N.
	Signature : 08/11/2001	Ratification : 17/12/2004	Entrée en vigueur : 18/03/2005
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (*)			20/01/1966	20/12/1971
	Signature : 25/01/2001	Ratification : 26/04/2002	Entrée en vigueur : 26/04/2002
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention			16/09/1963	02/05/1968
	Signature : 25/01/2001	Ratification : 26/04/2002	Entrée en vigueur : 26/04/2002
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 25/01/2002	Ratification : 26/04/2002	Entrée en vigueur : 26/04/2004
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*)			06/05/1963	21/09/1970
	Signature : 25/01/2001	Ratification : 26/04/2002	Entrée en vigueur : 26/04/2002
031	Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés			20/04/1959	04/09/1960	E.	N.
	Signature : 11/05/2001
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			20/04/1959	12/06/1962	E.	N.
	Signature : 11/05/2001	Ratification : 25/01/2002	Entrée en vigueur : 25/04/2002
024	Convention européenne d'extradition			13/12/1957	18/04/1960	E.	N.
	Signature : 11/05/2001	Ratification : 25/01/2002	Entrée en vigueur : 25/04/2002
018	Convention culturelle européenne			19/12/1954	05/05/1955	E.
		Ratification : 25/04/1997	Entrée en vigueur : 25/04/1997
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/11/1952	11/07/1956
		Ratification : 25/06/2001	Entrée en vigueur : 25/06/2001
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			20/03/1952	18/05/1954
	Signature : 25/01/2001	Ratification : 26/04/2002	Entrée en vigueur : 26/04/2002
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/1950	03/09/1953			U.
	Signature : 25/01/2001	Ratification : 26/04/2002	Entrée en vigueur : 26/04/2002
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			02/09/1949	10/09/1952
		Ratification : 25/06/2001	Entrée en vigueur : 25/06/2001
001	Statut du Conseil de l'Europe			05/05/1949	03/08/1949
		Ratification : 25/01/2001	Entrée en vigueur : 25/01/2001