Réserves et Déclarations pour le traité n°223 - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/11/2019

Bulgarie

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 10 octobre 2018 – Or. angl.

La République de Bulgarie appliquera le présent Protocole à titre provisoire conformément à l’article 37, paragraphe 3, de celui-ci.
Période couverte: 01/02/2019 -
Articles concernés : 37


Norvège

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 10 octobre 2018 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 3, du Protocole, la Norvège appliquera les dispositions du Protocole à titre provisoire.
Période couverte: 01/02/2019 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.