Réserves et Déclarations pour le traité n°223 - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 24/02/2021

Lituanie

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie accompagnant l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2020 – Or. angl.

Le Seimas de la République de Lituanie, agissant en conformité avec l’article 21 du Protocole, déclare que l’Inspectorat d'État à la Protection des données (State Data Protection Inspectorate) est désigné en tant qu’autorité de contrôle et, lorsque les données personnelles sont traitées à des fins journalistiques et à des fins d’expression académiques, artistiques ou littéraires, l’Inspecteur de la déontologie journalistique est désigné en tant qu’autorité de contrôle.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.