Réserves et Déclarations pour le traité n°223 - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 08/05/2021
Lituanie
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie accompagnant l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2020 – Or. angl. En attendant l’entrée en vigueur du Protocol, le Seimas de la République de Lituanie, agissant en conformité avec l’article 37 (3) du Protocole déclare que la République de Lituanie appliquera ce Protocole à titre provisoire.
Période couverte: 01/05/2020 -
Articles concernés : 37
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.