Réserves et Déclarations pour le traité n°223 - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/05/2021

Estonie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2020 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 3, du Protocole, la République d’Estonie déclare qu’elle appliquera les disposition du Protocole à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur.
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.