Bureau des Traités

Réserves et Déclarations pour le traité n°223 - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

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Estonie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2020 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 3, du Protocole, la République d’Estonie déclare qu’elle appliquera les disposition du Protocole à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur.

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