Réserves et Déclarations pour le traité n°223 - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/04/2021
Chypre
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 21 septembre 2020 – Or. angl.En attendant l’entrée en vigueur du Protocole et agissant en application de l’article 37, paragraphe 3, du Protocole, la République de Chypre déclare qu’elle appliquera les disposition de ce Protocole à titre provisoire.
Articles concernés : 37
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.