Réserves et Déclarations pour le traité n°223 - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/02/2021

Bulgarie

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 10 octobre 2018 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 2019 - Or. angl.

La République de Bulgarie appliquera le présent Protocole à titre provisoire conformément à l’article 37, paragraphe 3, de celui-ci.
Période couverte: 01/02/2019 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.