Réserves et Déclarations pour le traité n°223 - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/06/2021

Finlande

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification du Protocole d'amendement déposé le 10 décembre 2020 – Or. angl.

La République de Finlande déclare que, aux fins de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention, le traitement des données à caractère personnel dans le secteur public est interprété comme couvrant le traitement effectué par les autorités du gouvernement central, l'État, les entreprises, les autorités municipales, les institutions autonomes de droit public, les organismes relevant du Parlement ou du Cabinet du Président de la République, ou l'Église évangélique luthérienne de Finlande et l'Église orthodoxe de Finlande ou leurs paroisses, unions paroissiales et autres organismes.
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.